Un contrat de mise à disposition d’un salarié, ou contrat de prêt de main d’œuvre, est un contrat par lequel une entreprise dite « prêteuse » met à la disposition d’une autre entreprise dite « utilisatrice » un de ses salariés pour une période déterminée.
Ce contrat est très encadré juridiquement pour éviter les abus.
En effet, il ne s’agit pas d’un mécanisme permettant de partager une masse salariale entre diverses entreprises, il doit rester temporaire.
Sauf exceptions limitativement énumérées, le prêt de main d’œuvre n’est licite que dans un but non lucratif (C.trav., art. L. 8241-1). Un employeur ne pourra donc pas faire bénéfice ou tirer profit de ce prêt de main d’œuvre.
La mise à disposition du salarié requiert au préalable son consentement explicite, formalisé dans un avenant complémentaire au contrat de travail du salarié « prêté ».
Si le salarié refuse, aucune sanction ou licenciement ne peut lui être appliqué.
La mise à disposition temporaire de personnel suppose donc :
- L’accord préalable et explicite du salarié
- L’accord explicite des deux entreprises
- Qu’elle soit non lucrative
Le CSE doit être informé en cas de mise à disposition des salariés ou de recours au prêt de main d’œuvre à but non lucratif.
Pendant la mise à disposition temporaire, le contrat de travail liant le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié prêté continue d'appartenir au personnel de son entreprise.
Il continue à bénéficier des dispositions conventionnelles comme s'il exécutait sa prestation de travail dans son entreprise d'origine.
Il continue à être soumis aux règles en vigueur dans son entreprise d’origine, et au seul pouvoir disciplinaire de son employeur.
L’entreprise prêteuse facture à l’entreprise utilisatrice les salaires, les charges sociales et les frais professionnels.
L’entreprise utilisatrice prend en charge les conditions de travail, donnant au salarié accès aux installations et transports collectifs.
À la fin du prêt, le salarié réintègre son poste d’origine, sans impact sur sa carrière ou sa rémunération.
En cas de mise à disposition d’un salarié, il doit être signé :
- Une convention de mise à disposition de personnel à but non lucratif entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise prêteuse de main-d’œuvre.
- Une convention de mise à disposition individuelle entre l’entreprise prêteuse et le salarié pour chaque salarié mis à disposition.
La convention de mise à disposition individuelle doit mentionner :
- la durée de la mise à disposition
- l'identité du salarié
- la qualification du salarié
- le mode de détermination des sommes qui seront refacturées à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse, salaires, charges sociales et frais professionnels.
Après acceptation de sa mise à disposition, chaque salarié doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition individuelle sous forme d’avenant au contrat de travail, signée par les deux entreprises indiquant :
- la durée de la mise à disposition, qui peut être précisément déterminée dès le départ ou à terme imprécis lorsque la date de ce terme ne peut être fixée précisément par avance.
- Les tâches qui seront confiées au salarié dans l’entreprise d’accueil.
- Les horaires et le lieu d’exécution du travail.
- Les caractéristiques particulières du poste de travail qui sera occupé par le salarié mis à disposition.
Une période probatoire lorsque le prêt de main d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail (modification de la zone géographique, de la durée du travail figurant au contrat, de la rémunération ou de la qualification du poste occupé prévue au contrat). Elle est sinon facultative. Sa durée doit être raisonnable, en tenant compte de la durée totale de la mise à disposition.
Contrat de mise à disposition