CONTRAT DE TRAVAIL DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Précisions juridiques et obligations d’information
Le contrat de travail des intermittents du spectacle obéit à des règles spécifiques, qui viennent compléter les obligations générales d’information applicables à toute relation de travail depuis le 1ᵉʳ novembre 2023.
1. Nature du contrat applicable aux intermittents du spectacle
En pratique, les intermittents du spectacle sont majoritairement employés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU).
Ce type de contrat est prévu par l’article L.1242-2, 3° du Code du travail, qui autorise le recours au CDD lorsqu’il est d’usage constant, dans certains secteurs d’activité, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour des emplois par nature temporaires.
Le secteur du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma figure expressément parmi les secteurs autorisés.
Contrairement au CDI, le CDDU doit obligatoirement être établi par écrit.
À défaut, le contrat encourt une requalification en CDI par le juge prud’homal.
Sources :
– Code du travail, art. L.1242-2
– Ministère du Travail, Le contrat à durée déterminée d’usage
– Service-public.fr, Contrat à durée déterminée
2. Obligations d’information depuis le 1ᵉʳ novembre 2023
Les règles issues du décret du 30 octobre 2023 relatif à l’information du salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail s’appliquent également aux intermittents du spectacle, en tant que salariés.
L’employeur doit communiquer ces informations par écrit, sous format papier ou électronique, par tout moyen conférant date certaine.
3. Informations à communiquer au plus tard dans les 7 jours suivant l’embauche
Pour un intermittent du spectacle, doivent notamment être communiquées :
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L’identité des parties à la relation de travail
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Le lieu ou les lieux d’exécution de la prestation
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L’intitulé précis du poste (artiste-interprète, technicien, régisseur, etc.), les fonctions exercées et la classification conventionnelle
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La date de début du contrat
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La durée du contrat ou, en cas de terme imprécis, la durée minimale garantie
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La rémunération (cachet, taux horaire ou forfait), en distinguant les différents éléments et majorations éventuelles
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La durée du travail ou les modalités d’organisation (cachets, répétitions, représentations, enregistrements, etc.)
4. Informations à communiquer au plus tard dans le mois suivant l’embauche
Doivent également être portées à la connaissance du salarié intermittent :
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La convention collective nationale applicable (intitulé et numéro IDCC)
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Les régimes obligatoires de protection sociale (retraite complémentaire, prévoyance le cas échéant)
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Les modalités relatives aux congés payés (régime Congés Spectacles ou indemnité compensatrice de congés payés incluse)
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Les conditions de cessation de la relation de travail
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Le droit à la formation professionnelle assuré par l’employeur
5. Spécificités propres aux intermittents du spectacle
Certaines mentions sont essentielles dans un contrat d’intermittent :
a) Justification du recours au CDDU
Le contrat doit mentionner expressément qu’il s’agit d’un CDD d’usage, en précisant le secteur d’activité et le caractère temporaire de l’emploi. L’absence ou l’insuffisance de justification expose l’employeur à une requalification en CDI.
b) Planning et volume de travail
Le contrat doit préciser :
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Les périodes d’engagement
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Le nombre de représentations, répétitions ou prestations prévues
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Les dates et horaires prévisionnels
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La durée minimale garantie si le terme est imprécis
c) Rémunération et accessoires
Doivent être précisés :
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Le montant du cachet ou du taux horaire
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Les indemnités éventuelles (repas, transport, matériel)
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Les modalités et la date de paiement
d) Congés payés
En principe, l’indemnité compensatrice de congés payés, représentant 10 % de la rémunération brute, est incluse dans la rémunération, sauf affiliation spécifique à la caisse des Congés Spectacles selon la situation.
e) Indemnité de fin de contrat
Conformément à l’article L.1243-10 du Code du travail, aucune indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n’est due pour les CDDU, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Sources :
– Code du travail, art. L.1243-10
– ARTcena, Le CDD d’usage dans le spectacle
– Ministère du Travail
6. Déclarations obligatoires
Comme pour tout salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF.
Lorsque l’employeur relève du champ du spectacle occasionnel, la déclaration peut être réalisée via le GUSO.
Contrat de travail d’intermittent du spectacle