Bulletin de paie commenté : rupture de la période d’essai

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 25 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,00 % ;
• Taux versement transport : 0,60% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2017 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;
• Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec participation patronale forfaitaire de 80 € et salariale pour le même montant.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » 

Données concernant le salarié

• Salarié cadre sous contrat CDI engagé dans l’entreprise depuis le 1^er décembre 2016 ;
• Son contrat de travail prévoit une période d’essai de 3 mois, qui doit prendre fin le 28 février 2017 ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 2.000 € brut/mois ;
• L’employeur met fin à la période d’essai le 9 janvier 2017, il ne respecte pas le délai de prévenance légalement prévu, mais verse au salarié l’indemnité compensatrice dont il est redevable ;
• Le salarié quitte donc « physiquement » l’entreprise le 9 janvier 2017 mais le contrat de travail prend réellement fin le 22 janvier 2017;
• La rémunération brute du mois de décembre 2016 est supposée fixée à 2.000 €.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : cadre ;
• Niveau : III ;
• Échelon : 312.

Calendrier du mois de janvier 2017 

Traitement des variables du mois de janvier 2017 

Traitement déduction sortie en cours de mois 

L’entreprise utilise la seule méthode reconnue par la Cour de cassation, celle des heures réelles du mois.

• Le délai de prévenance débute le 9 janvier 2017 ;
• C’est donc à compter de cette date que nous allons chiffrer l’indemnité compensatrice ;
• Les heures réelles du mois sont de : 154 (22 jours * 7h) ;
• Le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présente est de : 119 (17 jours * 7 heures, soit les 22 jours du mois qui devraient être travaillés moins les 5 jours ouvrés du 2 au 6 janvier 2017 inclus) ;
• La déduction « sortie en cours de mois » est donc chiffrée comme suit : (2.000 € * 119)/154= 1.545,45 €. 

Chiffrage indemnité compensatrice « délai de prévenance » 

Si l’employeur avait respecté le délai de prévenance légal, celui-ci aurait été de 2 semaines.

L’employeur prévenant le salarié le 9 janvier 2017, ce délai devait donc commencer le 9 janvier pour s’achever le 22 janvier 2017.

Ce délai de prévenance est donc chiffré comme suit : (2.000 € * 70)/154= 909,09 €. 

Article L1221-25

Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Salaire brut du mois 

Avant le chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés, nous avons donc le bulletin de paie suivant : 

Compte tenu des différents éléments proposés, nous obtenons le salaire brut suivant : 

Valeur PMSS 

Compte tenu de la sortie du salarié en cours de mois, le PMSS proratisé est alors le suivant :

• 3.269 € * 22/30 = 2.397,27 €. 

Chiffrage de l’indemnité de congés payés 

Selon les dispositions légales, l’indemnité de congés payés doit être chiffrée selon 2 méthodes en retenant la plus favorable pour le salarié. 

• Chiffrage selon la méthode du 1/10^ème :

Le cumul des salaires bruts servant de base au calcul du droit global est de 2.000 € (salaire décembre 2016) + 1.363,63 € (salaire janvier 2017).= 3.363,63 €.

L’indemnité compensatrice est donc de 3.363,63 € / 10= 336,36 €

Le salarié est présent du 1^er décembre 2016 au 22 janvier 2017 (la période couverte par l’indemnité compensatrice doit être prise en compte.

Cela représente donc 53 jours de présence, soit 7,57 semaines ou 1,89 mois, permettant l’acquisition de 4,73 jours de CP arrondis à 5 jours.

L’indemnité compensatrice est donc de 2.000 € * 5 /26 = 384,62 €. 

La valeur retenue est donc de 384,62 €. 

Réduction FILLON 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de janvier 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) soit dans le cas présent :

1.480,27 € * (1.363,64 €/ 2.000 €) = 1.009,28 €. 

Le seuil de 1,6 Smic permettant l’éligibilité à la réduction FILLON est donc de 1.009,28 € *1,6 = 1.614,85 €.

La rémunération du mois excède cette valeur, aucune réduction FILLON n’est constatée. 

Taux réduit allocations familiales 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de janvier 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) soit dans le cas présent :

1.480,27 € * (1.363,63 €/ 2.000 €) = 1.009,28 €. 

Le seuil de 3,5 Smic permettant l’éligibilité au taux réduit d’allocations familiales est donc de 1.009,28 € *3,5 = 3.532,48 €.

La rémunération du mois est inférieure à cette valeur, le taux réduit d’allocations familiales s’applique donc. 

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 1.748,26 € ;
• Le net à payer, soit 1.249,19 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 1.382,08 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 1.748,26 € ;
• Moins cotisations salariales : 499,07 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 49,81 + 3,08  € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 80,00 € ;
• Soit 1.748,26 €  - 499,07 €  + 49,81 + 3,08  € + 80,00 €  = 1.382,08 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : rupture de la période d'essai