Bulletin de paie commenté : salarié sous accord de modulation

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 15 salariés (au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015) ;
• Taux AT/MP : 1,10 % ;
• Taux versement transport : 1,45% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2016 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON selon le mode de régularisation progressive ;
• La régularisation du taux réduit des allocations familiales s’effectue selon la méthode de la régularisation annuelle ou fin de contrat ;
• Nous supposerons que l’entreprise applique la durée légale du travail, soit 35h/semaine.

Régimes de prévoyance 

Nous supposerons que les régimes de prévoyance suivants sont applicables dans l’entreprise : 

• Régime prévoyance (hors frais de santé) : 

• Régime prévoyance (frais de santé ou mutuelle) : 

Conformément aux obligations légales en vigueur au 1^er janvier 2016, le salarié bénéficie d’une mutuelle (ou prévoyance frais de santé) dont les cotisations sont appelées selon la répartition suivante : 

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant l’accord de modulation 

• Un accord collectif de modulation est supposé avoir été instauré dans l’entreprise le 1^er février 2004 ;
• Il n’a pas été dénoncé suite à la publication de la loi LDSTT (loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, JO du 21 août 2008) ;
• La période de référence est supposée fixée du 1^er février N au 31 janvier N+1 ;
• Cet accord collectif prévoit un tunnel de modulation fixé à [30h-42h] et une durée maximale annuelle fixée à 1.607 heures ;
• Les salariés concernés par l’accord de modulation bénéficient d’une rémunération « lissée » sur la base de la durée légale du travail ;
• Les salariés exercent leur activité du lundi au vendredi inclus ;
• Les heures supplémentaires sont supposées majorées au taux de 25%. 

Données concernant le salarié 

• Salariée non-cadre sous contrat CDI depuis le 1^er octobre 2000 ;
• Sa rémunération contractuelle brute est fixée à 2.000 €/mois selon un rythme de travail supposé fixé à 35 heures/semaine ;
• Au 31 janvier 2016, terme de la période de référence, le bilan de modulation fait apparaître le décompte suivant : 

1. Total des heures travaillées durant la période de référence : 1.644 heures ;
2. Total des heures supplémentaires payées en cours de période (heures effectuées au-delà de la limite haute du tunnel) du 1^er février 2015 au 31 décembre 2015 : 12 heures.

• Le salarié est supposé ne pas avoir été absent durant la période de référence [1^er février 2015-31 janvier 2016].

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : non-cadre ;
• Niveau : II ;
• Échelon : 312.

Autres informations du mois de janvier 2016 

• Calendrier du mois : 

Le 1^er janvier est supposé être un jour férié chômé dans l’entreprise, dont le salarié bénéficie présentement. 

• Relevé des heures travaillées 

Traitement des variables du mois de janvier 2016

Heures supplémentaires

Durant 2 semaines, le salarié exerce son activité au-delà la limite haute du tunnel (42h), doivent donc être constatées 2 heures supplémentaires au cours du mois de janvier 2016.

Bilan de modulation

Le 31 janvier 2016 marque la fin de la période de référence, à ce titre le gestionnaire de paie doit réaliser l’état suivant : 

Bulletin de salaire du mois

Compte tenu des éléments précités, nous obtenons le bulletin de paie suivant : 

Loi TEPA

L’entreprise justifie d’un effectif inférieur à 20 salariés, et bénéficie à ce titre de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.

La lettre circulaire ACOSS du 11 décembre 2012, confirme que les heures supplémentaires constatées au sein d’un accord de modulation sont éligibles au dispositif.

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 : 

1.2 Heures au titre desquelles s’applique la déduction (…)

En cas d'accord permettant une variation de la durée du travail sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l’année :

1. les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l’accord ;

2. pour les périodes infra annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord ;

déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées ;

3. pour les périodes annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1607 heures déduction faites de celles effectuées au-delà

de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées.

La déduction forfaitaire est également applicable au titre des majorations de salaire dont peuvent bénéficier les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours. 

LETTRE CIRCULAIRE  ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012

Réduction FILLON 

L’entreprise régularise la réduction FILLON selon le mode de régularisation progressive.

Pour le mois de janvier 2016, le SMIC de référence FILLON fait l’objet d’un recalcul, selon la formule suivante :

SMIC de référence FILLON= SMIC habituel + (nombres d’heures supplémentaires * Smic horaire). 

Soit dans le cas présent :

Smic de référence janvier 2016 : 1.466,62 € + (25*9,67 €) = 1.708,37 €.

• Détermination de la réduction FILLON :

Le coefficient C est déterminé comme suit : (0,2802/06)*[(1,6*1.708,37 €/ 2.412,08 €)-1]= 0,0622 ;

Donnant lieu à une réduction FILLON de 0,0622 * 2.412,08 €) = 150,03 €.

Traitement cotisations allocations familiales

Tout comme pour la réduction FILLON, l’entreprise doit prendre en considération le SMIC de référence du mois à hauteur de 1.708,37 €.

La rémunération brute du mois (2.412,08 €) n’excède pas le seuil de 1,6 SMIC, aucune cotisation au taux majorée n’est donc appelée.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 2.412,08 € ;
• Le net à payer, soit 1.800,62 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 1.969,67 €.

Vérification du net imposable : 

• Salaire brut : 2.412,08 € ;
• Moins cotisations salariales : 611,46 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 68,73 €+ 3,85 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 96,48 € ;
• Soit 2.412,08 € - 611,46 €  + 68,73 €+ 3,85 € +96,48 € = 1.969,67 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : salarié sous accord de modulation