Bulletin de paie commenté : arrêt prolongé et versement indemnités complémentaires de prévoyance

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 30 salariés ;
• Taux AT/MP : 1,10 % ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2016 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle ou fin de contrat; 
• Conformément aux obligations légales en vigueur au 1^er janvier 2016, le salarié bénéficie d’une mutuelle (ou prévoyance frais de santé) dont la valeur globale mensuelle est supposée être fixée à 170,00 € (avec une participation patronale de 85,00 € et une participation salariale identique). 

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le salarié

• Salarié non-cadre sous contrat CDI, entré dans l’entreprise le 1^er janvier 2013 ;
• Sa rémunération brute habituelle est de 2.200 € ;
• Ce salarié est en arrêt longue maladie, le maintien appliqué dans l’entreprise est arrivé à son terme, compte tenu de l’ancienneté du salarié, soit 30 jours à 90% et 30 jours à 2/3 pour une ancienneté supposée être de 3 ans dans l’entreprise ;
• Cette entreprise permet toutefois aux salariés, une prolongation du maintien par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance.
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• Le salarié est supposé en arrêt maladie durant tout le mois de janvier 2016 ;
• Il n’y a pas de subrogation concernant les IJSS versées par la sécurité sociale, mais une subrogation est active concernant les indemnités complémentaires versées par l’organisme de prévoyance.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : non-cadre ;
• Niveau : IV ;
• Échelon : 312.

Régime de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise 

Le régime de prévoyance (hors frais de santé) , au taux global de 2%, est supposé financé avec une participation appelée au titre de la tranche A, de :

• ¾ pour la partie patronale (1,50%) ;
• ¼ pour la partie salariale (0,50%). 

Nous supposerons que le contrat de prévoyance en vigueur dans l’entreprise, ne prévoit pas l’exonération des IJ complémentaires aux contributions finançant le régime.

Traitement des variables du mois de janvier 2016 

Valeur indemnités complémentaires du mois de janvier 2016

Les indemnités complémentaires versées par l’organisme de prévoyance sont supposées être fixées à 800,00 € au titre des 31 jours d’arrêt de travail du mois. 

Compte tenu du régime de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, ces indemnités sont réparties comme suit :

• 800,00 € * ¾ (correspondant à la part patronale) = 600,00 €
• 800,00 € * ¼ (part salariale)= 200,00 €.

Bulletin de paie du mois

Le bulletin de paie du salarié se présentera alors de la manière suivante : 

Les indemnités complémentaires financées par le salarié, soit 200,00 €, sont traitées comme les IJSS de la sécurité sociale.

Elles sont proposées en « moins » de l’assiette des cotisations sociales puis sont ajoutées au net à payer.

Rappel : elles restent toutefois soumises à l’impôt sur le revenu. 

Réduction FILLON et traitement des cotisations allocations familiales 

Compte tenu de la rémunération brute du mois, le smic de référence fait l’objet d’un recalcul selon la méthode suivante :

• Smic temps plein * (rémunération versée/ rémunération habituellement versée) ;
• Soit dans le cas présent : [(35*52/12)*9,67] * (600,00/ 2.200)= 399,99 €.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 600,00 € ;
• Le net à payer, soit 571,52 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 676,34 €.

Vérification du net imposable : 

• Salaire brut : 600,00 € ;
• Moins cotisations salariales : 228,48 € ;
• Plus les contributions CSG/CRDS non déductibles : 17,10 €+ 2,73 € ;
• Plus les cotisations patronales mutuelle (frais de santé) : 85,00 € ;
• Plus les IJ prévoyance (part salariale) : 200,00 €.
• Soit un montant de 676,34 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : arrêt prolongé et versement indemnités complémentaires de prévoyance