CJUE
Cour de Justice de l'Union Européenne

Infos & Conseils sur ce sujet

• 29 sept. 2021

  51.502373 Quand la CJUE assimile le temps de garde à du temps de travail effectif

  Paie Actualité

  
• 28 sept. 2021

  50.186707 Licenciement nul : le salarié acquiert des congés payés durant la période d’éviction selon la CJUE

  Paie Actualité

  
• 29 sept. 2017

  48.807526 Exclusion de l’indemnité de précarité pour les étudiants : la CJUE confirme l’avis du Conseil constitutionnel

  Actualité

  
• 3 avr. 2018

  46.142323 La CJUE considère qu’il n’existe pas de protection particulière des salariées enceintes lors d’un licenciement économique

  Paie Actualité

  
• 16 nov. 2023

  41.08976 La CJUE refuse de fixer une durée de report des congés payés non pris en cas d'arrêt maladie

  Droit du travail Actualité

  
• 29 sept. 2017

  33.100212 Le régime des congés payés français n’est pas conforme selon l’Union Européenne !

  Actualité

  
• 1 janv. 2024

  32.689034 Congés payés : les arrêts de la Cour de cassation pour mise en conformité avec le droit européen

  Paie Fiche pratique

  
• 29 sept. 2017

  29.965794 PACS= mariage ?... ce sera à la Cour Européenne de décider !

  Actualité

  

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