CJUE
Cour de Justice de l'Union Européenne

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• 28 sept. 2021

  59.551666 Licenciement nul : le salarié acquiert des congés payés durant la période d’éviction selon la CJUE

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• 3 avr. 2018

  52.55574 La CJUE considère qu’il n’existe pas de protection particulière des salariées enceintes lors d’un licenciement économique

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• 1 janv. 2024

  43.599014 Congés payés : les arrêts de la Cour de cassation pour mise en conformité avec le droit européen

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• 16 déc. 2019

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• 4 janv. 2024

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