Est fondé le licenciement pour faute grave d’un salarié, même ancien dans l’entreprise, tenant des propos dégradants à l’encontre d’une collègue

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Cour de cassation du , pourvoi n°18-21877

Est fondé le licenciement pour faute grave d’un salarié, ayant tenus des propos indéniablement dégradants à l'encontre de sa collègue de travail, peu importe son ancienneté importante au sein de l’entreprise.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 27 avril 2009, en qualité d'agent de fabrication.

Il est licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2016, pour avoir tenu des propos dégradants, à caractère sexuel, à l'encontre d'une collègue de travail.

Mais le salarié conteste cette rupture et saisit la juridiction prud’homale. 

La cour d’appel de Colmar, à l’occasion de son arrêt du 26 juin 2018, donne raison au salarié, justifiant sa position comme suit :

  • Si les propos tenus par le salarié, même sur le ton de la plaisanterie, sont indéniablement dégradants à l'encontre de sa collègue de travail ;
  • Il convient de relever que l'intéressé avait près de 7 ans d'ancienneté ;
  • Et ne présentait aucun antécédent disciplinaire ;
  • Ce dont il résultait que son licenciement apparaissait en l'espèce disproportionné. 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les parties devant la cour d’appel de Colmar. 

Les juges indiquent en effet que :

  • Est fondé le licenciement pour faute grave d’un salarié ;
  • Ayant tenus des propos indéniablement dégradants à l'encontre de sa collègue de travail ;
  • Peu importe son ancienneté importante au sein de l’entreprise.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
4.La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
5. Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement, de préavis et congés payés sur préavis, l'arrêt énonce que si les propos tenus par le salarié, même sur le ton de la plaisanterie, sont indéniablement dégradants à l'encontre de sa collègue de travail, il convient de relever que l'intéressé avait près de sept ans d'ancienneté et ne présentait aucun antécédent disciplinaire, ce dont il résulte que son licenciement apparaît en l'espèce disproportionné.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait tenu à l'encontre d'une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, ce qui était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen, qui est subsidiaire, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-21877

Commentaire de LégiSocial

Lorsque l’on évoque le licenciement disciplinaire, la notion de « faute grave » est régulièrement abordée.

Pas de définition légale à ce sujet, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :

  • La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
  • La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).

Quelques exemples d’arrêts de la Cour de cassation : 

Situations concernées

Faute grave reconnue par la Cour de cassation ?

Licenciement pour avoir donné des codes informatiques à une personne non habilitée

OUI 

Cour de cassation du 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-14685 

Licenciement suite à des absences multiples dont une pour laquelle le motif invoqué est mensonger

OUI 

Cour de cassation 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-11776

Licenciement pour faits fautifs répétés.

OUI 

Cour de cassation 19/01/2011 Pourvoi 09-42387

Licenciement pour avoir passé une bonne partie de son temps de travail sur des sites de charme.

OUI 

Cour de cassation 21/09/2011 N° de pourvoi: 10-14869

Licenciement d’une salariée engagée en qualité d’agent de service hospitalier dans une clinique et qui prononce des insultes à des malades.

OUI 

Cour de cassation 21/06/2011 Pourvoi 10-30239