Pas de rappel de salaires sur un taux horaire fixé par un projet de contrat de travail

Paie Prud'hommes
Cour de cassation du , pourvoi n°18-12331

Un rappel de salaires ne peut être établi sur la base du taux horaire prévu par un projet de contrat non signé par les parties. Ce document ne valant pas contrat de travail.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé entre le 15 mai 2014 et le 14 février 2015 par une commune en qualité de chargé de mission auprès du maire dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Soutenant avoir exercé en réalité les fonctions de chef de cabinet du maire, il saisit la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire.

Mais il conteste ce rappel de salaire, au motif qu’il a été réalisé sur la base d’un projet de contrat de travail. 

Par arrêt de la Cour d'appel de Besançon, du 29 août 2017, déboute le salarié de sa demande. 

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, au motif que :

  • En examinant les fonctions exercées par le salarié au regard d'un projet de contrat non signé par les parties ;
  • Et en allouant un rappel de salaire sur la base du taux horaire prévu dans ce document ne valant pas contrat de travail ;
  • La cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, en examinant les fonctions exercées par le salarié au regard d'un projet de contrat non signé par les parties et en allouant un rappel de salaire sur la base du taux horaire prévu dans ce document ne valant pas contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (…) 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-12331

Commentaire de LégiSocial

Commentaires

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En voici quelques-unes :

  • Indemnité de requalification et rappels de salaires se cumulent 
  • CDD requalifiés : les allocations chômage ne diminuent le rappel de salaire 
  • En cas de demande d’un rappel d’heures supplémentaires, le relevé hebdomadaire n’est pas obligatoire