Est-il possible d’attribuer des titres-restaurants aux mandataires ?

Voici sans doute une question que le gestionnaire de paie risque de se poser, et à laquelle la présente fiche pratique se propose de répondre. 

La tolérance de l’URSSAF

Le site de l’URSSAF, en date du 1^er janvier 2017, confirme que :

• Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale ;
• Sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…). 

Publication site URSSAF en date du 1^er janvier 2017 :

Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).

La position de la CNTR 

Néanmoins, les services de l’URSSAF précisent que c’est la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurant) qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant.

Ainsi, concernant l’attribution des titres-restaurant, la CNTR adopte une position plus restrictive en indiquant que :

• Seuls les mandataires sociaux qui cumulent leurs fonctions avec une activité salariée peuvent prétendre à l'attribution de titres restaurant.

Publication site URSSAF en date du 1^er janvier 2017 :

 

Bon à savoir

C’est la commission nationale des titres restaurant qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant.
Ainsi, la CNTR estime de manière plus restrictive que les Urssaf, que seuls les mandataires sociaux qui cumulent leurs fonctions avec une activité salariée peuvent prétendre à l'attribution de titres restaurant.

Extrait du site de la CNTR en date du 29 avril 2017 :

Les salariés sont-ils-les seuls à pouvoir bénéficier de titres-restaurant ?

Selon la législation en vigueur, les titres-restaurant sont "remis par les employeurs à leur personnel salarié" (art L 3262-1 du code du travail). Ces titres " ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette entreprise " (art R 3262-6 du code du travail). 
Pour l’obtention de titres-restaurant, l’existence d’un lien salarial, au sens du Code du Travail, caractérisé notamment par les éléments de subordination hiérarchique à l’employeur et de rémunération directe par l’employeur, est la condition sine qua non. La nature ou la forme juridique du contrat de travail liant le bénéficiaire potentiel des titres à son employeur (CDI ou CDD, contrat à temps complet ou à temps partiel) ne sont pas, par contre, à prendre en considération comme critère d’attribution des titres.

Les mandataires sociaux peuvent-ils se voir attribuer des titres-restaurant ?

Aux termes de l’article L 3262-1 du code du travail, les titres-restaurant sont remis par les employeurs à "leur personnel salarié" : l’attribution des titres est conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, au sens du Code du Travail, entre le bénéficiaire des titres et l’employeur prescripteur. 
Au regard de la législation sur les titres-restaurant, les mandataires sociaux ne peuvent prétendre à l’attribution de cet avantage social car, en règle générale, ils n’ont pas la qualité de salarié de l’entreprise, au sens des dispositions du Code du Travail : ils ne sont pas liés à leur entreprise par un contrat de travail mais ont simplement envers leur société un contrat de mandat défini par l’article 1984 du Code Civil et, dans cette situation, ne bénéficient ni des dispositions du Code du Travail, ni de celles de la convention collective applicable à l’entreprise. Le gérant majoritaire, ou le gérant égalitaire d’une SARL ne peut, ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, être salarié de la société. 
Toutefois, dans certaines conditions, un mandataire social peut cumuler cette fonction avec un véritable travail salarié, défini par un contrat de travail le liant à l’entreprise : ce cumul n’est cependant possible, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, que si les fonctions techniques salariées - qui doivent être distinctes de celles découlant du mandat social - correspondent à un emploi subordonné, effectif, en contrepartie duquel est versé un salaire séparé de la rémunération du mandat. Si telle est la situation juridique et économique du mandataire social par rapport à la société, ce dernier peut prétendre à l’attribution de titres-restaurant, dans les conditions prévues par la législation sur les titres, à savoir un titre par jour de travail effectif effectué au poste de travail objet du contrat de travail qui le lie à sa société. 
Si les éléments constitutifs d’une situation de cumul autorisé entre un mandat social et un contrat de travail ne se trouvaient pas réunis, l’attribution à un mandataire social de titres-restaurant pourrait faire l’objet de contestation de la part des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF), qui seraient en droit de réintégrer dans l’assiette de calcul des cotisations sociales de l’entreprise les sommes que cette dernière aurait consacrées au financement des titres-restaurant indûment attribués.

En conclusion 

L’entreprise a le choix d’adopter l’attribution de titres restaurant aux mandataires sociaux :

• Si elle applique la « tolérance » de l’URSSAF (avec les risques inhérents avec la prise en compte d’une tolérance, voir le récent arrêt de la Cour de cassation qui remet en cause la tolérance vis-à-vis de l’attribution de bons d’achat ou cadeaux aux salariés (voir l’actualité à ce sujet, en cliquant ici) ;
• Sous réserve que des titres-restaurant soient également attribués aux salariés de l’entreprise (précision qu’avaient apportée les services de l’URSSAF dans un document d'information révisé fin 2014).  

Selon nous, la prudence est toutefois de mise, notamment vis-à-vis de la position de la CNTR, l’entreprise n’étant pas « à l’abri » d’un possible redressement lors d’un contrôle de l’URSSAF…