TA
Tribunal Administratif
Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Infos & Conseils sur ce sujet
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6 oct. 202126.893848 Après le TA de Strasbourg, le TA de Clermont-Ferrand valide la suspension des soignants non vaccinés
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Droit du travail
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13 déc. 202214.421254 La directive européenne sur la présence des femmes dans les conseils d'administration a été adoptée