Convention collective des entreprises de publicité (IDCC 86)

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Fiche d'identité de la convention collective

IDCC
86
Métiers
Publicité : entreprises de publicité et assimilées
Numéro de brochure JO
3073
Code NAF/APE
7710, 7711

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Syndicat national des agents de publicité ;
  • Syndicat national des artistes et maîtres artisans créateurs, publicitaires ;
  • Syndicat national des concessionnaires de publicité presse ;
  • Syndicat national des conseils en publicité ;
  • Syndicat national des distributeurs et courtiers de publicité ;
  • Syndicat national des éditeurs publicitaires ;
  • Syndicat national de la publicité par le cinéma ;
  • Syndicat national de la publicité directe ;
  • Syndicat national de la publicité radiophonique ;
  • Syndicat national des supports divers de publicité ;
  • Union des syndicats d'affichage. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

En matière de congés payés, sont assimilés à des périodes de travail effectif les arrêts de travail pour maladie faisant l’objet d’un maintien de salaire. 

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié, soit à l’octroi d’une journée de salaire sans majoration, égale au 1/24ème des appointements mensuels, soit d'une journée de repos dans la semaine qui suit. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération par l’employeur est conventionnellement prévu, sans carence.

Les dispositions étant différentes selon le statut du salarié concerné.

De même, dans le cadre d’un congé de maternité, un maintien de l’employeur est conventionnellement prévu.

L’indemnité de licenciement est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. 

En cas de départ à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dans le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu.

S’ajoute également une « prime de fidélité » dont le taux varie selon le temps de présence dans l’entreprise.

De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, son taux variant selon la valeur de l’ancienneté.

Les engagements Légisocial