Maladie (accident du travail, maternité, employé, collaborateur, collaborateur cadre) dans la convention collective PUBLICITE ET ASSIMILEES - IDCC 86 - Brochure 3073

Convention
Social PUBLICITE ET ASSIMILEES En vigueur étendu

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955

IDCC
86
Brochure
3073
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance

Maladie ou accident du travail

Prévenir l’employeur dans les 48 heures et justifier dans les 3 jours calendaires par l’envoi d’un certificat médical.

Complément de salaire en cas de maladie : employé

Indemnisation

Ancienneté

Durée et début indemnisation

Période 1 :

80% salaire réel

Après 1 an

1 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 3 ans

3 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 5 ans

4 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 7 ans

5 mois à la date du 1er jour de maladie

Période suivante :

70% du salaire réel

Après 1 an

1 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 3 ans

2 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 5 ans

4 mois à la date du 1er jour de maladie

Complément de salaire en cas d’accident du travail : employé

Indemnisation

Ancienneté

Durée et début indemnisation

Période 1 :

100% salaire réel

Entrée en service

3 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 1 an

4 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 3 ans

6 mois à la date du 1er jour de maladie

Complément de salaire en cas de maternité : employé

Indemnisation

Ancienneté

Durée et début indemnisation

100% salaire réel

Après 1 an

4 mois à la date du 1er jour de maladie

Complément de salaire en cas de maladie : collaborateur

Indemnisation

Ancienneté

Durée et début indemnisation

Période 1 :

80% salaire réel

Après 1 an

1 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 3 ans

3 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 5 ans

4 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 7 ans

5 mois à la date du 1er jour de maladie

Période suivante :

70% du salaire réel

Après 1 an

1 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 3 ans

2 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 5 ans

4 mois à la date du 1er jour de maladie

Complément de salaire en cas d’accident du travail : collaborateur

Indemnisation

Ancienneté

Durée et début indemnisation

Période 1 :

100% salaire réel

Entrée en service

3 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 1 an

4 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 3 ans

6 mois à la date du 1er jour de maladie

Complément de salaire en cas de maternité : collaborateur

Indemnisation

Ancienneté

Durée et début indemnisation

100% salaire réel

Après 1 an

4 mois à la date du 1er jour de maladie

Complément de salaire en cas de maladie : collaborateur cadre

Indemnisation

Ancienneté

Durée et début indemnisation

Période 1 :

80% salaire réel

Après 1 an

1 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 3 ans

3 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 5 ans

4 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 7 ans

5 mois à la date du 1er jour de maladie

Période suivante :

70% du salaire réel

Après 1 an

1 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 3 ans

2 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 5 ans

4 mois à la date du 1er jour de maladie

Complément de salaire en cas d’accident du travail : collaborateur cadre

Indemnisation

Ancienneté

Durée et début indemnisation

Période 1 :

100% salaire réel

Entrée en service

3 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 1 an

4 mois à la date du 1er jour de maladie

Après 3 ans

6 mois à la date du 1er jour de maladie

Complément de salaire en cas de maternité : collaborateur cadre

Indemnisation

Ancienneté

Durée et début indemnisation

100% salaire réel

Après 1 an

4 mois à la date du 1er jour de maladie

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