Préavis (employés, collaborateur, collaborateur cadre, fin de carrière, heures recherche d'emploi) dans la convention collective PUBLICITE ET ASSIMILEES - IDCC 86 - Brochure 3073
Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Préavis ou délai-congé | ||
|---|---|---|
| Catégories | Motif | Durée |
| Employés | Démission | 1 mois |
| Licenciement | Ancienneté < 2 ans : 1 mois ; Ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois. | |
| Fin de carrière | 3 mois au maximum | |
| Collaborateur | Démission | 2 mois |
| Licenciement | 2 mois | |
| Fin de carrière | 4 mois au maximum | |
| Collaborateur cadre | Démission | 3 mois |
| Licenciement | 3 mois | |
| Fin de carrière | 6 mois au maximum | |
| Heures recherche emploi | ||
|---|---|---|
| Catégories | Motif | Durée |
| Employés | Démission | 2 heures/jour payées, pouvant être regroupées en 1 ou plusieurs demi-journée ou journées. |
| Licenciement | ||
| Collaborateur | Démission | 2 heures/jour payées, pouvant être regroupées en 1 ou plusieurs demi-journée ou journées. |
| Licenciement | ||
| Collaborateur cadre | Démission | 2 heures/jour payées, pouvant être regroupées en 1 ou plusieurs demi-journée ou journées. |
| Licenciement | ||
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PréavisEmployés Collaborateur Collaborateur cadre Fin de carrière Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Fractionnement
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieAccident du travail Maternité Employé Collaborateur Collaborateur cadre
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Congés exceptionnelsMariage Décès Baptême Rentrée scolaire
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LicenciementFaute privative Calcul
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RetraiteIndemnité de fin de carrière Prime de fidélité
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Période d’essaiDurée Rupture Délai de prévenance
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RémunérationsEmployés Agents de maitrise Cadres
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Prime d'anciennetéBase calcul Taux Majoration Point de départ
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