Congés exceptionnels (mariage, décès, déménagement) dans la convention collective Commerces de gros - IDCC 573 - Brochure 3044

Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970

IDCC
573
Brochure
3044
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerces de gros, Secteur alimentaire, secteur non alimentaire, périssable, vente en gros, alimentation, grossiste, commerce par automates.
Codes NAF / APE
503A - 504Z - 512C - 513A - 513E - 513G - 513V - 514H - 514J - 514L - 514Q - 514S - 515F - 515J - 515L - 516G - 516J - 516K - 516L - 521A - 526H - 5703 - 5705 - 5706 - 5801 - 5802 - 5804 - 5806 - 5808 - 5809 - 5810 - 5811 - 5812 - 5906 - 5908 - 5910

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2025

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles

Mariage salarié

4 jours

Décès conjoint, pacsé, concubin notoire ou enfant

3 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère.

2 jours

Décès des beaux-parents

2 jours

Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un grand-parent

1 jour

Communion solennelle d’un enfant du salarié

1 jour

Appel de préparation à la défense nationale

1 jour

Naissance , adoption d’un enfant

3 jours

Déménagement (pour changement de domicile)

1 jour

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail.

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