Licenciement (droit, calcul indemnité, licenciement économique, motif personnel) dans la convention collective CABINETS D'ARCHITECTES - IDCC 2332 - Brochure 3062
Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit à l’indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Pas d’indemnité de licenciement en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Montant indemnité licenciement pour motif personnel | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur |
| 0 à 2 ans | 10% du salaire mensuel brut par année de présence |
| A partir de 2 ans | 18% du salaire mensuel brut par année de présence |
| Le salaire brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3 des 3 derniers mois | |
| Montant indemnité licenciement pour motif économique | |
|---|---|
| Mode de calcul | Les dispositions légales s’appliquent |
| Le salaire brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3 des 3 derniers mois | |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise Congés supplémentaires
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration
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MaladieMaintien Maladie Paternité Maternité Maladie professionnelle Accident du travail Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité Licenciement économique Motif personnel
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Allocation fin de carrière
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Période d’essaiDurée Renouvellement Cdd
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RémunérationsValeur point Vp Régions
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ClassificationNiveau Position Coefficient
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