Convention collective du courtage d'assurances – Entreprises (Brochure 3110, IDCC 2247)
Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
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Dernières mises à jour de la convention collective
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27 nov. 2025Textes Attachés - Avenant du 24 avril 2025 relatif aux embauches par contrats CDI et CDD (articles 18 et 19 de la convention collective)
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24 nov. 2025Contrat de travail CDI et CDD, mentions , Période d'essai CDI et CDD : avenant du 24 avril 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025. -
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22 nov. 2025JORF n°0274 du 22 novembre 2025 : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -
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27 sept. 2025Textes Salaires - Salaires
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4 sept. 2025JORF n°0205 du 4 septembre 2025 : Arrêté du 2 septembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -
Présentation de la convention collective
La présente convention collective des entreprises de courtage d'assurances, est signée par les parties patronales suivantes:
- Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
- Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).
En cas de rupture du contrat de travail, la présente convention collective évoque le terme de « délai-congé », notion équivalente au préavis.
Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu.
Ces heures ne donnant d’ailleurs lieu à aucune diminution de la rémunération.
Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective assimile des absences au titre de la maladie (ou accident) à des périodes de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, dans une certaine limite (ce qui constitue des conditions plus favorables que celles prévues légalement).
Est imposée de façon conventionnelle la démission sous la forme d’un écrit, dans des conditions précises.
En cas d’arrêt maladie, le maintien à 100% du salaire net est envisagé dans certaines situations restreintes (distinguant le secteur du courtage des autres secteurs).
Le calcul de l’indemnité de licenciement déroge aux dispositions légales, de façon plus favorable.
En matière de départ à la retraite, les indemnités sont calculées de la même manière en cas de départ volontaire du salarié ou de mise à la retraite, prévoyant un calcul plus favorable que celui imposé actuellement par la loi.
Enfin, des cotisations au titre de la retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) sont conventionnellement envisagées, avec des taux de répartition salarié/employeur.
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Naissance
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DémissionModalités
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MaladieMaintien Secteur courtage
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LicenciementConseil discipline Calcul indemnité
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiClasses Durée maximale avec renouvellement
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RémunérationsSalaires minima
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Retraite supplémentaireRetraite surcomplémentaire
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 187 pages avec le sommaire suivant :
- Sommaire Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Titre Ier : Cadre juridique de la convention
Champ d'application
Date d'effet de la convention
Durée de la convention
Révision de la convention
Dénonciation de la convention
Dépôt de la convention et adhésion à la convention
Titre II : Relations collectives au niveau de la branche
Commission paritaire
Commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation
Participation. - Intéressement. - Epargne
Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
Liberté d'opinion. - Liberté syndicale
Droit syndical
Délégués syndicaux
Comité social et économique (CSE)
Conseil de discipline
Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapés
Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI)
Embauche par contrat à durée déterminée (CDD)
Carte professionnelle
Classification des fonctions
Salaires minima
Durée du travail
Temps partiel
Heures supplémentaires
Retards. - Absences
Sanctions
Congés payés
Congés maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé d'adoption
Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel
Absences maladie et accident
(art. L. 122-18 à L. 122-24 et art. R. 122-7 et R. 122-8 du code du travail)Congés pour obligations militaires
Congés pour événements familiaux
Restauration
Délai-congé
Licenciement
Démission
Retraite
Titre V : Régime de retraite et de prévoyance
Régime de retraite
Régimes de prévoyance. - Frais médicaux
Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel
Emploi. - Formation et perfectionnement
Titre VII : Dispositions diverses
Avantages acquis
Obligation de non-concurrence
Textes Attachés
Annexe I (Avenant du 12 avril 2018 relatif au règlement intérieur de la CPPNI)
Préambule
Annexe III relative à la grille des métiers repères
ANNEXE IV : Grille des salaires
Annexe V du 18 janvier 2002 relative à la retraite surcomplémentaire
Annexe VI (Avenant du 10 mars 2015 relatif à la prévoyance)
Préambule
Annexe VII (Avenant du 24 octobre 2019 relatif aux frais de soins de santé)
Préambule
Annexe VIII : Règlement intérieur de la CPNEFP (Avenant du 12 mai 2022)
Préambule
Avenant du 19 décembre 2002 relatif au temps partiel
Avenant du 6 mars 2003 relatif aux périodes légales des congés payés et aux frais médicaux
Erratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation de l'annexe Erratum du 18 avril 2003
Dénonciation par lettre du 8 décembre 2006 par la CSCA de l'annexe VII de la convention collective
Dénonciation par lettre du 30 septembre 2010 par la CSCA de l'accord du 14 novembre 2002
Accord du 8 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle
Dénonciation par lettre du 22 septembre 2010 par la CSCA de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Adhésion par lettre du 15 décembre 2011 de la FSPBA CGT à l'accord du 11 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle
Accord du 21 juin 2012 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par Agefos-pme et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d'assurances (article l. 6332-16 du code du travail)
Accord du 14 mars 2013 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Mise en place de la démarche
Accord du 6 mars 2003 sur la commission de suivi
Annexe I Règlement intérieur de la commission de suivi (art. 11)
Accord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Orientation professionnelle et détermination des besoins en formation
Titre III Favoriser l'insertion dans la branche
Titre IV Maintien dans l'emploi et sécurisation des parcours professionnels
Chapitre Ier Formation à l'initiative de l'employeur
Chapitre II Formation à l'initiative du salarié
Titre V Observatoire des métiers et des qualifications
Titre VI Suivi de l'accord
Accord du 14 avril 2016 relatif à la répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015
Accord du 20 juin 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
Annexe
Accord de méthode du 28 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
Préambule
Accord du 28 avril 2017 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Contexte : prévisions d'évolution des métiers et conséquences sur l'emploi dans la branche professionnelle
Titre III Objectifs de la GPEC
Titre IV GPEC au niveau de la branche professionnelle
Chapitre Ier Rôle des différents acteurs de la branche
Chapitre II Moyens mis en place par la branche professionnelle en matière de GPEC (cf. annexe II)
Titre V GPEC au niveau de l'entreprise
Chapitre Ier Définition d'une GPEC d'entreprise
Chapitre II Moyens de l'entreprise pour la mise en place de la GPEC
Chapitre III Interlocuteurs auxquels l'entreprise peut faire appel
Accord du 22 juin 2017 relatif à l'affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016
Avenant du 14 janvier 2016 relatif à l'annexe I « Règlement intérieur de la commission paritaire »
Préambule
Accord du 26 octobre 2017 portant sur la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Travaux de rénovation des CQP
Titre III Issue de la formation
Accord du 28 juin 2018 relatif à l'affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2017
Accord du 28 juin 2018 relatif au télétravail
Préambule
Titre Ier Définition du télétravail
Titre II Introduire le télétravail dans l'entreprise
Titre III Intégrer le télétravail dans un climat de confiance
Titre IV Pérenniser le télétravail dans l'entreprise
Avenant du 4 septembre 2018 modifiant les articles 18 et 19 de la convention collective
Accord du 23 mai 2019 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2018
Avenant du 20 juin 2019 relatif à la mise en place d'un comité social et économique (CSE)
Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la modification de l'article 16 de la convention collective
Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la modification de l'article 25 de la convention collective
Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la modification de l'article 37 de la convention collective
Avenant du 24 octobre 2019 relatif au départ à la retraite
Accord du 6 avril 2020 relatif aux congés payés en application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence
Annexe
Accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en oeuvre des actions de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A »
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Mise en oeuvre de la « Pro-A »
Accord collectif de branche du 21 janvier 2021 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Favoriser l'insertion dans la branche
Titre III Maintenir dans l'emploi et sécuriser les parcours professionnels
Chapitre Ier Formation à l'initiative de l'employeur
Chapitre II Formations à l'initiative du salarié
Titre IV Orienter professionnellement et déterminer les besoins de formation
Titre V Observatoire des métiers et des qualifications
Titre VI Suivi de l'accord
Avenant du 27 mai 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 34 sur les congés pour évènements familiaux
Avenant du 1er juillet 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 9 sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale
Annexe : Modèle d'accord d'intéressement
Avenant du 1er juillet 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 27 sur les sanctions prises pour fautes professionnelles à l'encontre des salariés
Avenant du 12 mai 2022 relatif à la modification de la convention collective (article 35 « Restauration »)
Accord du 21 décembre 2023 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle
Accord du 31 janvier 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre 2 Atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les différents métiers
Titre 3 Renforcer la prise de conscience des enjeux d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre 4 Favoriser l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Titre 5 Les mesures pour une évolution des conditions de travail favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre 6 Suivi des indicateurs
Avenant du 31 janvier 2024 relatif à la modification de la convention collective (Congés de parentalité)
Préambule
Avenant du 27 juin 2024 relatif au régime de retraite et de prévoyance (titre V de la convention)
Préambule
Avenant du 24 avril 2025 relatif aux embauches par contrats CDI et CDD (articles 18 et 19 de la convention collective)
Préambule
Textes Salaires
Avenant du 25 octobre 2005 relatif aux salaires
Avenant du 28 décembre 2006 relatif aux salaires
Accord du 11 décembre 2007 relatif aux salaires
Accord du 30 décembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009 (1) Texte non étendu à la date de la présente édition
Accord du 11 décembre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010
Accord du 13 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
Accord du 9 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
Accord du 5 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
Avenant du 4 décembre 2014 relatif aux salaires au 1er janvier 2015
Avenant du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017
Avenant du 23 janvier 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020
Avenant du 24 novembre 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2021
Avenant du 7 décembre 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2022
Avenant du 22 juillet 2022 relatif aux salaires
Avenant du 29 juin 2023 relatif aux salaires
Avenant du 27 juin 2024 relatif aux salaires
Préambule
Avenant du 19 juin 2025 relatif aux salaires
Accord du 22 décembre 1994 intersecteurs et assistance relatif à la création d'OPCASSUR (1)
Textes Attachés
Annexe à l'accord du 22 décembre 1994
Statuts de l'OPCA Assurances
Lettre du 15 décembre 1995 portant adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance
Accord d'adhésion du 22 décembre 1994 à l'accord du 22 décembre 1994 relatif à l'OPCASSUR
Accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (1)
Titre Ier : Champ d'application
Titre II : Aménagement de la réduction du temps de travail
Titre III : Les différentes modalités applicables
Titre IV : La modulation du temps de travail
Titre V : Le temps partiel
Titre VI : Dispositions particulières
Titre VII : Dispositions générales
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
Textes Attachés
Avenant du 19 novembre 2014 à l'accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
Textes Attachés
Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Adhésion par lettre du 12 janvier 2022 de l'Union syndicale Solidaires à l'accord de constitution du 20 décembre 2018
- Textes parus au JORF JORF n°0119 du 26 mai 2010
JORF n°0087 du 13 avril 2011
JORF n°0300 du 28 décembre 2011
JORF n°0051 du 29 février 2012
JORF n°0086 du 11 avril 2012
JORF n°0141 du 19 juin 2012
JORF n°0192 du 19 août 2012
JORF n°0236 du 10 octobre 2012
JORF n°0258 du 6 novembre 2012
JORF n°0045 du 22 février 2013
JORF n°0104 du 4 mai 2013
JORF n°0118 du 24 mai 2013
JORF n°0266 du 16 novembre 2013
JORF n°0078 du 2 avril 2014
JORF n°0254 du 1 novembre 2014
JORF n°0171 du 26 juillet 2015
JORF n°0284 du 8 décembre 2015
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
JORF n°0090 du 16 avril 2016
JORF n°0172 du 26 juillet 2016
JORF n°0241 du 15 octobre 2016
JORF n°0040 du 16 février 2017
JORF n°0053 du 3 mars 2017
JORF n°0102 du 30 avril 2017
JORF n°0152 du 30 juin 2017
JORF n°0043 du 21 février 2018
JORF n°0157 du 10 juillet 2018
JORF n°0259 du 9 novembre 2018
JORF n°0044 du 21 février 2019
JORF n°0080 du 4 avril 2019
JORF n°0167 du 20 juillet 2019
JORF n°0127 du 26 mai 2020
JORF n°0234 du 25 septembre 2020
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
JORF n°0029 du 3 février 2021
JORF n°0109 du 11 mai 2021
JORF n°0128 du 4 juin 2021
JORF n°0266 du 16 novembre 2021
JORF n°0035 du 11 février 2022
JORF n°0134 du 11 juin 2022
JORF n°0161 du 13 juillet 2022
JORF n°0236 du 11 octobre 2022
JORF n°0244 du 20 octobre 2022
JORF n°0268 du 19 novembre 2022
JORF n°0087 du 13 avril 2023
JORF n°0127 du 3 juin 2023
JORF n°0161 du 13 juillet 2023
JORF n°0220 du 22 septembre 2023
JORF n°0126 du 1 juin 2024
JORF n°0217 du 12 septembre 2024
JORF n°0239 du 8 octobre 2024
JORF n°0126 du 31 mai 2025
JORF n°0205 du 4 septembre 2025
JORF n°0274 du 22 novembre 2025
- Nouveautés Accord du 6 avril 2020
- Liste des sigles
- Liste thématique
- Liste chronologique
- Index alphabétique
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 15 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
i. Pour une embauche sous CDI
ii. Pour une embauche sous CDD
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
◊ Pour les CDD
◊ Pour les CDI
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
◊ Pour les CDD
◊ Pour les CDI
c. Carte professionnelle
- IV. Classification a. Grille de classifications
i. Définition des classes
ii. Grille de classification
b. Emplois-repères
i. Les métiers opérationnels
ii. Les métiers fonctionnels
iii. Les métiers à dominante managériale
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima
b. Restauration
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée du travail
ii. Forfait en jours sur une base annuelle des cadres autonomes
iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
◊ Champ d'application
◊ Modalités d'aménagement de la RTT
iv. Modulation
◊ Conditions de mise en place de la modulation
◊ Amplitude des horaires
◊ L'information des salariés
◊ Au terme de la période annuelle
v. Temps partiel
◊ Heures complémentaires
◊ Temps partiel et RTT
vi. Heures supplémentaires, régime et rémunération
b. Repos et jours fériés
i. Repos hebdomadaire
ii. Jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
◊ Congés pour garde d'enfants
iii. Compte épargne-temps (CET)
◊ Ouverture du compte
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte
◊ Rupture du contrat de travail
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. L'entretien professionnel
c. Le passeport d'orientation, de formation et de compétences
d. Le bilan de compétences
e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
f. Les contrats de professionnalisation
i. Durée du contrat de professionnalisation
ii. Rémunération minimale
iii. Fonction tutorale
g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
iv. liste des certifications éligibles
h. Contribution financière conventionnelle
i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Indemnisation
ii. Garantie d'emploi
iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
b. Maternité et adoption
i. Réduction dhoraire, consultations pré et postnatales, allaitement
ii. Congé de maternité et de paternité
◊ Congé maternité
◊ Congé de paternité et daccueil de lenfant
iii. Congé dadoption
- X. Retraite surcomplémentaire, prévoyance et frais de santé a. Retraite surcomplémentaire
b. Prévoyance
i. Institution de prévoyance
ii. Garanties
◊ Garantie décès - Invalidité absolue et définitive
◊ Garantie rente éducation
◊ Garantie incapacité temporaire
◊ Garantie rente d'invalidité
◊ Frais médicaux
iii. Cotisations
iv. Portabilité
c. Régime Frais de santé
i. Bénéficiaires
ii. Garanties
iii. Organisme assureur
iv. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
v. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi EVIN
vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vii. Cotisations et répartition
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis réciproque
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite
i. Préavis
ii. Départ à la retraite
iii. Mise à la retraite