Convention collective du courtage d'assurances – Entreprises (Brochure 3110, IDCC 2247)

Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

IDCC
2247
Brochure
3110
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, Groupement d´intérêt économique (GIE)
Codes NAF / APE
672Z

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Dernières mises à jour de la convention collective

  • 27 nov. 2025
    Textes Attachés - Avenant du 24 avril 2025 relatif aux embauches par contrats CDI et CDD (articles 18 et 19 de la convention collective)
  • 24 nov. 2025
    Contrat de travail CDI et CDD, mentions , Période d'essai CDI et CDD : avenant du 24 avril 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025. -
  • 22 nov. 2025
    JORF n°0274 du 22 novembre 2025 : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -
  • 27 sept. 2025
    Textes Salaires - Salaires
  • 4 sept. 2025
    JORF n°0205 du 4 septembre 2025 : Arrêté du 2 septembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -

Présentation de la convention collective

2025

La présente convention collective des entreprises de courtage d'assurances, est signée par les parties patronales suivantes:

  • Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
  • Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).

En cas de rupture du contrat de travail, la présente convention collective évoque le terme de « délai-congé », notion équivalente au préavis.

Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu.

Ces heures ne donnant d’ailleurs lieu à aucune diminution de la rémunération. 

Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective assimile des absences au titre de la maladie (ou accident) à des périodes de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, dans une certaine limite (ce qui constitue des conditions plus favorables que celles prévues légalement). 

Est imposée de façon conventionnelle la démission sous la forme d’un écrit, dans des conditions précises.

En cas d’arrêt maladie, le maintien à 100% du salaire net est envisagé dans certaines situations restreintes (distinguant le secteur du courtage des autres secteurs).

Le calcul de l’indemnité de licenciement déroge aux dispositions légales, de façon plus favorable.

En matière de départ à la retraite, les indemnités sont calculées de la même manière en cas de départ volontaire du salarié ou de mise à la retraite, prévoyant un calcul plus favorable que celui imposé actuellement par la loi. 

Enfin, des cotisations au titre de la retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) sont conventionnellement envisagées, avec des taux de répartition salarié/employeur.

Contenu de la convention collective

2025

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 187 pages avec le sommaire suivant :

  • Sommaire       Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
             Titre Ier : Cadre juridique de la convention
                Champ d'application
                Date d'effet de la convention
                Durée de la convention
                Révision de la convention
                Dénonciation de la convention
                Dépôt de la convention et adhésion à la convention
             Titre II : Relations collectives au niveau de la branche
                Commission paritaire
                Commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation
                Participation. - Intéressement. - Epargne
             Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
                Liberté d'opinion. - Liberté syndicale
                Droit syndical
                Délégués syndicaux
                Comité social et économique (CSE)
                Conseil de discipline
             Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
                Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapés
                Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI)
                Embauche par contrat à durée déterminée (CDD)
                Carte professionnelle
                Classification des fonctions
                Salaires minima
                Durée du travail
                Temps partiel
                Heures supplémentaires
                Retards. - Absences
                Sanctions
                Congés payés
                Congés maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant
                Congé d'adoption
                Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel
                Absences maladie et accident
                (art. L. 122-18 à L. 122-24 et art. R. 122-7 et R. 122-8 du code du travail)Congés pour obligations militaires
                Congés pour événements familiaux
                Restauration
                Délai-congé
                Licenciement
                Démission
                Retraite
             Titre V : Régime de retraite et de prévoyance
                Régime de retraite
                Régimes de prévoyance. - Frais médicaux
             Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel
                Emploi. - Formation et perfectionnement
             Titre VII : Dispositions diverses
                Avantages acquis
                Obligation de non-concurrence
             Textes Attachés
                Annexe I (Avenant du 12 avril 2018 relatif au règlement intérieur de la CPPNI)
                   Préambule
                Annexe III relative à la grille des métiers repères
                   ANNEXE IV : Grille des salaires
                Annexe V du 18 janvier 2002 relative à la retraite surcomplémentaire
                Annexe VI (Avenant du 10 mars 2015 relatif à la prévoyance)
                   Préambule
                Annexe VII (Avenant du 24 octobre 2019 relatif aux frais de soins de santé)
                   Préambule
                Annexe VIII : Règlement intérieur de la CPNEFP (Avenant du 12 mai 2022)
                   Préambule
                Avenant du 19 décembre 2002 relatif au temps partiel
                Avenant du 6 mars 2003 relatif aux périodes légales des congés payés et aux frais médicaux
                Erratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation de l'annexe Erratum du 18 avril 2003
                Dénonciation par lettre du 8 décembre 2006 par la CSCA de l'annexe VII de la convention collective
                Dénonciation par lettre du 30 septembre 2010 par la CSCA de l'accord du 14 novembre 2002
                Accord du 8 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle
                Dénonciation par lettre du 22 septembre 2010 par la CSCA de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
                Adhésion par lettre du 15 décembre 2011 de la FSPBA CGT à l'accord du 11 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle
                Accord du 21 juin 2012 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par Agefos-pme et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d'assurances (article l. 6332-16 du code du travail)
                Accord du 14 mars 2013 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
                   Préambule
                   Titre Ier Dispositions générales
                   Titre II Mise en place de la démarche
                Accord du 6 mars 2003 sur la commission de suivi
                   Annexe I Règlement intérieur de la commission de suivi (art. 11)
                Accord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle
                   Titre Ier Dispositions générales
                   Titre II Orientation professionnelle et détermination des besoins en formation
                   Titre III Favoriser l'insertion dans la branche
                   Titre IV Maintien dans l'emploi et sécurisation des parcours professionnels
                      Chapitre Ier Formation à l'initiative de l'employeur
                      Chapitre II Formation à l'initiative du salarié
                   Titre V Observatoire des métiers et des qualifications
                   Titre VI Suivi de l'accord
                Accord du 14 avril 2016 relatif à la répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015
                Accord du 20 juin 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
                   Annexe
                Accord de méthode du 28 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
                   Préambule
                Accord du 28 avril 2017 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
                   Préambule
                   Titre Ier Dispositions générales
                   Titre II Contexte : prévisions d'évolution des métiers et conséquences sur l'emploi dans la branche professionnelle
                   Titre III Objectifs de la GPEC
                   Titre IV GPEC au niveau de la branche professionnelle
                      Chapitre Ier Rôle des différents acteurs de la branche
                      Chapitre II Moyens mis en place par la branche professionnelle en matière de GPEC (cf. annexe II)
                   Titre V GPEC au niveau de l'entreprise
                      Chapitre Ier Définition d'une GPEC d'entreprise
                      Chapitre II Moyens de l'entreprise pour la mise en place de la GPEC
                      Chapitre III Interlocuteurs auxquels l'entreprise peut faire appel
                Accord du 22 juin 2017 relatif à l'affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016
                Avenant du 14 janvier 2016 relatif à l'annexe I « Règlement intérieur de la commission paritaire »
                   Préambule
                Accord du 26 octobre 2017 portant sur la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle
                   Préambule
                   Titre Ier Dispositions générales
                   Titre II Travaux de rénovation des CQP
                   Titre III Issue de la formation
                Accord du 28 juin 2018 relatif à l'affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2017
                Accord du 28 juin 2018 relatif au télétravail
                   Préambule
                   Titre Ier Définition du télétravail
                   Titre II Introduire le télétravail dans l'entreprise
                   Titre III Intégrer le télétravail dans un climat de confiance
                   Titre IV Pérenniser le télétravail dans l'entreprise
                Avenant du 4 septembre 2018 modifiant les articles 18 et 19 de la convention collective
                Accord du 23 mai 2019 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2018
                Avenant du 20 juin 2019 relatif à la mise en place d'un comité social et économique (CSE)
                Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la modification de l'article 16 de la convention collective
                Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la modification de l'article 25 de la convention collective
                Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la modification de l'article 37 de la convention collective
                Avenant du 24 octobre 2019 relatif au départ à la retraite
                Accord du 6 avril 2020 relatif aux congés payés en application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence
                   Annexe
                Accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en oeuvre des actions de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A »
                   Préambule
                   Titre Ier Dispositions générales
                   Titre II Mise en oeuvre de la « Pro-A »
                Accord collectif de branche du 21 janvier 2021 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle
                   Préambule
                   Titre Ier Dispositions générales
                   Titre II Favoriser l'insertion dans la branche
                   Titre III Maintenir dans l'emploi et sécuriser les parcours professionnels
                      Chapitre Ier Formation à l'initiative de l'employeur
                      Chapitre II Formations à l'initiative du salarié
                   Titre IV Orienter professionnellement et déterminer les besoins de formation
                   Titre V Observatoire des métiers et des qualifications
                   Titre VI Suivi de l'accord
                Avenant du 27 mai 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 34 sur les congés pour évènements familiaux
                Avenant du 1er juillet 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 9 sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale
                   Annexe : Modèle d'accord d'intéressement
                Avenant du 1er juillet 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 27 sur les sanctions prises pour fautes professionnelles à l'encontre des salariés
                Avenant du 12 mai 2022 relatif à la modification de la convention collective (article 35 « Restauration »)
                Accord du 21 décembre 2023 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle
                Accord du 31 janvier 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
                   Préambule
                   Titre Ier Dispositions générales
                   Titre 2 Atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les différents métiers
                   Titre 3 Renforcer la prise de conscience des enjeux d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
                   Titre 4 Favoriser l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
                   Titre 5 Les mesures pour une évolution des conditions de travail favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
                   Titre 6 Suivi des indicateurs
                Avenant du 31 janvier 2024 relatif à la modification de la convention collective (Congés de parentalité)
                   Préambule
                Avenant du 27 juin 2024 relatif au régime de retraite et de prévoyance (titre V de la convention)
                   Préambule
                Avenant du 24 avril 2025 relatif aux embauches par contrats CDI et CDD (articles 18 et 19 de la convention collective)
                   Préambule
             Textes Salaires
                Avenant du 25 octobre 2005 relatif aux salaires
                Avenant du 28 décembre 2006 relatif aux salaires
                Accord du 11 décembre 2007 relatif aux salaires
                Accord du 30 décembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009 (1) Texte non étendu à la date de la présente édition
                Accord du 11 décembre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010
                Accord du 13 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
                Accord du 9 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
                Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
                Accord du 5 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
                Avenant du 4 décembre 2014 relatif aux salaires au 1er janvier 2015
                Avenant du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017
                Avenant du 23 janvier 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020
                Avenant du 24 novembre 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2021
                Avenant du 7 décembre 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2022
                Avenant du 22 juillet 2022 relatif aux salaires
                Avenant du 29 juin 2023 relatif aux salaires
                Avenant du 27 juin 2024 relatif aux salaires
                   Préambule
                Avenant du 19 juin 2025 relatif aux salaires
          Accord du 22 décembre 1994 intersecteurs et assistance relatif à la création d'OPCASSUR (1)
             Textes Attachés
                Annexe à l'accord du 22 décembre 1994
                   Statuts de l'OPCA Assurances
                Lettre du 15 décembre 1995 portant adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance
                Accord d'adhésion du 22 décembre 1994 à l'accord du 22 décembre 1994 relatif à l'OPCASSUR
          Accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (1)
             Titre Ier : Champ d'application
             Titre II : Aménagement de la réduction du temps de travail
             Titre III : Les différentes modalités applicables
             Titre IV : La modulation du temps de travail
             Titre V : Le temps partiel
             Titre VI : Dispositions particulières
             Titre VII : Dispositions générales
             Annexe I
             Annexe II
             Annexe III
             Annexe IV
             Textes Attachés
                Avenant du 19 novembre 2014 à l'accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
          Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
             Textes Attachés
                Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
          Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)
             Préambule
             Annexe
             Textes Attachés
                Adhésion par lettre du 12 janvier 2022 de l'Union syndicale Solidaires à l'accord de constitution du 20 décembre 2018
  • Textes parus au JORF       JORF n°0119 du 26 mai 2010
          JORF n°0087 du 13 avril 2011
          JORF n°0300 du 28 décembre 2011
          JORF n°0051 du 29 février 2012
          JORF n°0086 du 11 avril 2012
          JORF n°0141 du 19 juin 2012
          JORF n°0192 du 19 août 2012
          JORF n°0236 du 10 octobre 2012
          JORF n°0258 du 6 novembre 2012
          JORF n°0045 du 22 février 2013
          JORF n°0104 du 4 mai 2013
          JORF n°0118 du 24 mai 2013
          JORF n°0266 du 16 novembre 2013
          JORF n°0078 du 2 avril 2014
          JORF n°0254 du 1 novembre 2014
          JORF n°0171 du 26 juillet 2015
          JORF n°0284 du 8 décembre 2015
          JORF n°0298 du 24 décembre 2015
          JORF n°0090 du 16 avril 2016
          JORF n°0172 du 26 juillet 2016
          JORF n°0241 du 15 octobre 2016
          JORF n°0040 du 16 février 2017
          JORF n°0053 du 3 mars 2017
          JORF n°0102 du 30 avril 2017
          JORF n°0152 du 30 juin 2017
          JORF n°0043 du 21 février 2018
          JORF n°0157 du 10 juillet 2018
          JORF n°0259 du 9 novembre 2018
          JORF n°0044 du 21 février 2019
          JORF n°0080 du 4 avril 2019
          JORF n°0167 du 20 juillet 2019
          JORF n°0127 du 26 mai 2020
          JORF n°0234 du 25 septembre 2020
          JORF n°0311 du 24 décembre 2020
          JORF n°0029 du 3 février 2021
          JORF n°0109 du 11 mai 2021
          JORF n°0128 du 4 juin 2021
          JORF n°0266 du 16 novembre 2021
          JORF n°0035 du 11 février 2022
          JORF n°0134 du 11 juin 2022
          JORF n°0161 du 13 juillet 2022
          JORF n°0236 du 11 octobre 2022
          JORF n°0244 du 20 octobre 2022
          JORF n°0268 du 19 novembre 2022
          JORF n°0087 du 13 avril 2023
          JORF n°0127 du 3 juin 2023
          JORF n°0161 du 13 juillet 2023
          JORF n°0220 du 22 septembre 2023
          JORF n°0126 du 1 juin 2024
          JORF n°0217 du 12 septembre 2024
          JORF n°0239 du 8 octobre 2024
          JORF n°0126 du 31 mai 2025
          JORF n°0205 du 4 septembre 2025
          JORF n°0274 du 22 novembre 2025
  • Nouveautés       Accord du 6 avril 2020
  • Liste des sigles
  • Liste thématique
  • Liste chronologique
  • Index alphabétique

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 15 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
             i. Pour une embauche sous CDI
             ii. Pour une embauche sous CDD
          b. Période d'essai
             i. Durée de la période d'essai
                ◊ Pour les CDD
                ◊ Pour les CDI
             ii. Préavis de rupture pendant l'essai
                ◊ Pour les CDD
                ◊ Pour les CDI
          c. Carte professionnelle
  • IV. Classification       a. Grille de classifications
             i. Définition des classes
             ii. Grille de classification
          b. Emplois-repères
             i. Les métiers opérationnels
             ii. Les métiers fonctionnels
             iii. Les métiers à dominante managériale
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
          b. Restauration
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée du travail
             ii. Forfait en jours sur une base annuelle des cadres autonomes
             iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
                ◊ Champ d'application
                ◊ Modalités d'aménagement de la RTT
             iv. Modulation
                ◊ Conditions de mise en place de la modulation
                ◊ Amplitude des horaires
                ◊ L'information des salariés
                ◊ Au terme de la période annuelle
             v. Temps partiel
                ◊ Heures complémentaires
                ◊ Temps partiel et RTT
             vi. Heures supplémentaires, régime et rémunération
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos hebdomadaire
             ii. Jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour événements personnels
                ◊ Congés pour garde d'enfants
             iii. Compte épargne-temps (CET)
                ◊ Ouverture du compte
                ◊ Alimentation du compte
                ◊ Utilisation du compte
                ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. L'entretien professionnel
          c. Le passeport d'orientation, de formation et de compétences
          d. Le bilan de compétences
          e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
          f. Les contrats de professionnalisation
             i. Durée du contrat de professionnalisation
             ii. Rémunération minimale
             iii. Fonction tutorale
          g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
             iv. liste des certifications éligibles
          h. Contribution financière conventionnelle
          i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Indemnisation
             ii. Garantie d'emploi
             iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
          b. Maternité et adoption
             i. Réduction d’horaire, consultations pré et postnatales, allaitement
             ii. Congé de maternité et de paternité
                ◊ Congé maternité
                ◊ Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
             iii. Congé d’adoption
  • X. Retraite surcomplémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Retraite surcomplémentaire
          b. Prévoyance
             i. Institution de prévoyance
             ii. Garanties
                ◊ Garantie décès - Invalidité absolue et définitive
                ◊ Garantie rente éducation
                ◊ Garantie incapacité temporaire
                ◊ Garantie rente d'invalidité
                ◊ Frais médicaux
             iii. Cotisations
             iv. Portabilité
          c. Régime Frais de santé
             i. Bénéficiaires
             ii. Garanties
             iii. Organisme assureur
             iv. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
             v. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi EVIN
             vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
             vii. Cotisations et répartition
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
             i. Durée du préavis réciproque
             ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
          b. Indemnité de licenciement
          c. Retraite
             i. Préavis
             ii. Départ à la retraite
             iii. Mise à la retraite