Licenciement (conseil discipline, calcul indemnité) dans la convention collective entreprises de courtage d'assurances - IDCC 2247

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Social ASSURANCES: CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET En vigueur étendu
  • IDCC
    2247
  • Brochure
    3110
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  • Codes NAF / APE
    672Z

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2023

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Les procédures de licenciement sont celles prévues par le code du travail L. 122-14 et suivants du code du travail.

Procédure en cas de licenciement pour faute

L’employeur

Dans le cas d'un licenciement pour faute, l'employeur ou le salarié a le droit de faire appel au conseil de discipline.

Le salarié

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Valeur indemnité

De 18 mois à 3 ans

1 mois de salaire

Au-delà de 3 ans et jusqu’à 10 ans

25% du salaire mensuel par année de présence

Au-delà de 20 ans

75% du salaire mensuel par année de présence

  • Le salaire mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est égal à 1/12ème  du total des salaires bruts perçus par l'intéressé au cours des 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail.
  • L'indemnité de licenciement ne saurait au total dépasser une année de salaire calculée sur la base du salaire mensuel de référence.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 26 janv. 2023
    Textes Attachés - Annexe VIII (Règlement intérieur de la CPNEFP)
  • 19 déc. 2022
    Salaires, Restauration : Avenant du 12 mai 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire : Planète CSCA. -
  • 14 déc. 2022
    Textes Salaires - Salaires au 1er août 2022
  • 21 nov. 2022
    Salaires au 1er août 2022 : Avenant du 22 juillet 2022 étendu par l'arrêté du 31 octobre 2022, JORF du 19 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 19 nov. 2022
    JORF n°0268 du 19 novembre 2022 : Arrêté du 31 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -

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