Démission (modalités) dans la convention collective entreprises de courtage d'assurances - IDCC 2247

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Social ASSURANCES: CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET En vigueur étendu
  • IDCC
    2247
  • Brochure
    3110
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  • Codes NAF / APE
    672Z

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2023

Généralités sur la thématique démission

Dispositions légales

 

Il n’existe pas légalement de formalisme concernant la démission.

La démission peut donc être verbale ou écrite. 

 

Exemples de démissions acceptées, sous forme verbale : 

 

  • « A partir de ce jour, je ne fais plus partie de l'entreprise ».

 

Cour de cassation du 10/12/1980

 

  • "Je prends ma veste et je m'en vais"

 

Cour de cassation du 08/10/1970

 

 

Dispositions conventionnelles 

 

De nombreuses conventions collectives imposent la rédaction d’une lettre, à adresser par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant la jurisprudence considère que le non respect de ce formalisme conventionnel ne suffit pas à lui seul à remettre en cause la démission. 

 

Réponse de l’employeur 

 

De la même façon qu’il n’existe pas de formalisme légal concernant l’acte de démission, rien n’oblige l’employeur à répondre au salarié démissionnaire, mais rien ne lui permet de refuser la démission de son salarié.

 

Cas particuliers prévus dans la convention

Forme de la démission

Format lettre

Lettre manuscrite adressée en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 26 janv. 2023
    Textes Attachés - Annexe VIII (Règlement intérieur de la CPNEFP)
  • 19 déc. 2022
    Salaires, Restauration : Avenant du 12 mai 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire : Planète CSCA. -
  • 14 déc. 2022
    Textes Salaires - Salaires au 1er août 2022
  • 21 nov. 2022
    Salaires au 1er août 2022 : Avenant du 22 juillet 2022 étendu par l'arrêté du 31 octobre 2022, JORF du 19 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 19 nov. 2022
    JORF n°0268 du 19 novembre 2022 : Arrêté du 31 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -

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