Dernières mise à jour de cette convention
- 18 nov. 2020 - Textes Salaires - Occitanie Salaires minimaux
- 18 nov. 2020 - Textes Salaires - Occitanie Salaires minimaux au 1er juillet 2020
- 17 nov. 2020 - Accord régional indemnités de petits déplacements pour l'Auvergne de la région Auvergne-Rhône-Alpes (départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme) à compter du 1ier octobre 2020 : Accord du 23 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : FFB Auvergne Rhône-Alpes, CAPEB Auvergne Rhône-Alpes et SCOPBTP Auvergne Rhône-Alpes. -
- 13 nov. 2020 - Textes Salaires - Occitanie Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2020
- 9 nov. 2020 - Salaire minimum région Centre Val de Loire : Avenant du 29 avril 2019 non étendu, effet au 1er juin 2019, signataires : CAPEB Centre-Val-de-Loire et FFB Centre-Val-de-Loire. -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Indemnité : conditions d’attribution | |
|---|---|
| Pas d’indemnité en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Montant indemnité licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur indemnité |
| A partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans dans l’entreprise | 1/10ème de mois par année d’ancienneté |
| A partir de 5 ans | 3/20ème de mois par année d’ancienneté, depuis la 1ère année d’ancienneté. |
| Au-delà de 15 ans | Majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 15 ans. |
| Valeur salaire de référence | |
| Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12ème de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d' 1/12ème. | |
| Montant indemnité licenciement (ouvrier âgé de plus de 55 ans) | |
| L’indemnité de licenciement est majorée de 10%. | |
| Licenciement pour fin de chantier | |
|---|---|
| Conditions | Conséquences |
| Caractère « normal » selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession. | Information et consultation des IRP dans un délai de 15 jours, avant l’envoi des lettres de notification de licenciement. |
| Priorité de réembauchage | Pendant un délai de 1 an, à compter de la date de rupture du contrat, si les bénéficiaires manifestent le désir d’user de cette priorité dans un délai de 2 mois, à compter de la date de départ de l’entreprise. |