Licenciement (indemnité, salaire de référence)
dans la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596

SOCIAL entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
1596
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Numéro de brochure JO
3193
Code NAF/APE
2106, 2107, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 17 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 18 nov. 2020 - Textes Salaires - Occitanie Salaires minimaux
  • 18 nov. 2020 - Textes Salaires - Occitanie Salaires minimaux au 1er juillet 2020
  • 17 nov. 2020 - Accord régional indemnités de petits déplacements pour l'Auvergne de la région Auvergne-Rhône-Alpes (départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme) à compter du 1ier octobre 2020 : Accord du 23 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : FFB Auvergne Rhône-Alpes, CAPEB Auvergne Rhône-Alpes et SCOPBTP Auvergne Rhône-Alpes. -
  • 13 nov. 2020 - Textes Salaires - Occitanie Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2020
  • 9 nov. 2020 - Salaire minimum région Centre Val de Loire : Avenant du 29 avril 2019 non étendu, effet au 1er juin 2019, signataires : CAPEB Centre-Val-de-Loire et FFB Centre-Val-de-Loire. -

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Valeur indemnité

A partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans dans l’entreprise

1/10ème de mois par année d’ancienneté

A partir de 5 ans

3/20ème de mois par année d’ancienneté, depuis la 1ère année d’ancienneté.

Au-delà de 15 ans

Majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Valeur salaire de référence

Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12ème de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois. 

Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère

d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d' 1/12ème

Montant indemnité licenciement (ouvrier âgé de plus de 55 ans)

L’indemnité de licenciement est majorée de 10%.

Licenciement pour fin de chantier

Conditions

Conséquences

Caractère « normal » selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession.

Information et consultation des IRP dans un délai de 15 jours, avant l’envoi des lettres de notification de licenciement.

Priorité de réembauchage

Pendant un délai de 1 an, à compter de la date de rupture du contrat, si les bénéficiaires manifestent le désir d’user de cette priorité dans un délai de 2 mois, à compter de la date de départ de l’entreprise.

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