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Licenciement (indemnité, salaire de référence)

Condensé gratuit dans la convention collective Ouvriers du bâtiment (≤10 salariés) · IDCC 1596 · Brochure 3193

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962
IDCC
1596
Brochure
3193
État
En vigueur étendu
Synthèse
7 septembre 2026

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

 

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Valeur indemnité

A partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans dans l’entreprise

 

1/10ème de mois par année d’ancienneté

 

A partir de 5 ans

3/20ème de mois par année d’ancienneté, depuis la 1ère année d’ancienneté.

Au-delà de 15 ans

Majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Valeur salaire de référence

Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12ème  de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois. 

Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère

d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d' 1/12ème. 

Montant indemnité licenciement (ouvrier âgé de plus de 55 ans)

L’indemnité de licenciement est majorée de 10%.

 

 

Licenciement pour fin de chantier

Conditions

Conséquences

Caractère « normal » selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession.

Information et consultation des IRP dans un délai de 15 jours, avant l’envoi des lettres de notification de licenciement.

Priorité de réembauchage

Pendant un délai de 1 an, à compter de la date de rupture du contrat, si les bénéficiaires manifestent le désir d’user de cette priorité dans un délai de 2 mois, à compter de la date de départ de l’entreprise.

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