Maladie (maternité, frais de santé)
dans la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596

SOCIAL entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
1596
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Numéro de brochure JO
3193
Code NAF/APE
2106, 2107, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 15 déc. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord territorial (Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) -
  • 24 déc. 2020 - Textes Salaires - Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2019
  • 24 déc. 2020 - Textes Salaires - Centre-Val de Loire Salaires mensuels minima au 1er juin 2019
  • 22 déc. 2020 - Textes Attachés - Adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018
  • 17 déc. 2020 - JORF n°0304 du 17 décembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnisation maladie professionnelle ou non

Conditions d’âge

Ancienneté minimale

<25 ans

1 mois d’ancienneté

≥25 ans

  • Soit 3 mois d’ancienneté ;
  • Soit 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise sous réserve d’avoir acquis au moins 750 points de retraite.

Indemnisation (accident du travail et maladie professionnelle )

Aucune condition d’ancienneté en cas :

D’indisponibilité supérieure à 30 jours ET due à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Indemnisation congé de maternité

Conditions d’âge

Ancienneté minimale

<25 ans

1 mois d’ancienneté

≥25 ans

  • Soit 3 mois d’ancienneté ;
  • Soit 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise sous réserve d’avoir acquis au moins 750 points de retraite.

Périodes indemnisées

Taux indemnisation

Congé maternité, y compris état pathologique, soit :

6 semaines avant accouchement et

10 semaines après accouchement

100% du salaire, sous déduction IJSS sécurité sociale et prévoyance.

Conditions de travail particulières

Période concernée

Pause rémunérée de 15 minutes le matin + 15 minutes l’après-midi

A partir du 3ème mois de grossesse.

Indemnisation pour accident ou maladie non professionnels

Délai de carence

3 jours

Mode indemnisation

Période indemnisée

100 % (pendant 45 jours)

Du 4e au 48e  jour inclus d'arrêt de travail.

75 % (jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail)

Du 49e au 90e  jour inclus d'arrêt de travail.

L’indemnité est calculée sur la base de 1/30ème du dernier salaire mensuel précédant l’arrêt de travail.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Délai de carence

0 jour

Durée indisponibilité

Mode et période indemnisée

Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

  • 90 % du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail ;
  • 100 % du 16e au 30e  jour inclus d'arrêt de travail.

Arrêt supérieur à 30 jours

  • 100 % du 1er au 90e  jour inclus d'arrêt de travail.

Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Délai de carence

  • 3 jours si arrêt ≤30 jours ;
  • 0 jour si arrêt >30 jours.

Durée indisponibilité

Mode et période indemnisée

Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

100 % du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.

Arrêt supérieur à 30 jours

100 % du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

Garanties frais de santé

Avenant n°19 du 26 mai 2015 relatif aux garanties frais de santé

Tout salarié employé par un organisme relevant de la convention collective nationale de la mutualité doit bénéficier d'une couverture complémentaire santé d'un degré élevé de solidarité dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire (ci-après ''contrat santé'') mis en place selon l'une des modalités prévues à l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale, à savoir :

  • soit par voie d'accord collectif ;
  • soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
  • soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Dans les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, la négociation collective doit être privilégiée.


Portabilité

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions visées ci-dessus, bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

  • le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
  •  le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
  • les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
  • l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
  • l'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial