Convention collective des ouvriers du bâtiment moins de 10 salariés (IDCC 1596)

SOCIAL entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596 En vigueur non étendu
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Convention collective

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu au 01 novembre 2018
IDCC
1596
Métiers
Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Numéro de brochure JO
3193
Code NAF/APE
2106, 2107, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708

Présentation de la convention collective

La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :

  • D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après (à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976);
  • D'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM

Activités visées :

  • 2106.-Construction métallique, 2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, 5510.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, 5512.-Travaux d'infrastructure générale, 5520.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales, 5530.-Construction d'ossatures autres que métalliques, 5531.-Installations industrielles, montage-levage, 5540.-Installation électrique, 5550.-Construction industrialisée, 5560.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 5570.-Génie climatique, 5571.-Menuiserie-Serrurerie, 5572.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire, 5573.-Aménagements-Finitions, 8708.-Services de nettoyage.

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
  • Fédération nationale du bâtiment ;
  • Fédération nationale de l'équipement électrique ;
  • Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (pour la section bâtiment).

Quel que le soit le motif de rupture, la présente convention collective stipule que l’inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles ayant trait à un licenciement donnent lieu à rémunération, et aucune indemnité compensatrice n’est prévue en cas de non-utilisation, le calcul des heures ne fait l’objet d’une proratisation en cas d’activité à temps partiel.

Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, et donnent lieu au paiement d’une prime de vacances, correspondant à 30% de l’indemnité de congé calculée sur le congé principal.

En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite, sur la base d’une carence identique à celle de la sécurité sociale.

Le congé de maternité fait l’objet d’un maintien de l’employeur, disposition plus favorable que la loi.

Des indemnités au titre des frais professionnels sont conventionnellement prévues.

Contenu de la convention collective

  • Texte de base - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
    Titre Ier : Structures de la convention collective nationale
    Titre II : Conclusion du contrat de travail
    Titre III : Durée du travail
    Titre IV : Rémunération
    Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés
    Titre VI : Maladie, accident, maternité
    Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel
    Titre VIII : Déplacements
    Titre IX : Hygiène et sécurité
    Titre X : Rupture du contrat de travail
    Titre XI : Autres dispositions
    Titre XII : Classification des ouvriers
    Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles
    Titre XIV : Dispositions finales (1)
  • Texte de base - Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018
    Titre Ier Structures de la convention collective nationale
    Titre II Conclusion du contrat de travail
    Titre III Durée du travail
    Titre IV Rémunération
    Titre V Jours fériés. – Autorisations d'absence. – Congés payés
    titre VI Maladie – Accident – Maternité
    Titre VII Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel
    Titre VIII Déplacements
    Titre IX Hygiène et sécurité
    Titre X Rupture du contrat de travail
    Titre XI Autres dispositions
    Titre XII Classification des ouvriers
    Titre XIII Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles applicables jusqu'à 10 salariés
    Titre XIV Dispositions finales
  • Textes Attachés (33 textes)
  • Textes Salaires (921 textes)
  • Textes Extensions (364 textes)

Dernière mise à jour le 01 novembre 2018

3 modifications de textes ont été identifiées :
Entrée en vigueur du texte (Avenant) suivant :
Bourgogne-Franche-Comté Avenant du 20 septembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er novembre 2018
Date de signature: 20 septembre 2018
Date d'entrée en vigueur: 01 novembre 2018
NOR: ASET1950064M - Publication BO n°2019-3

Entrée en vigueur du texte (Avenant) suivant :
Bourgogne-Franche-Comté Avenant du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er novembre 2018
Date de signature: 20 septembre 2018
Date d'entrée en vigueur: 01 novembre 2018
NOR: ASET1950062M - Publication BO n°2019-3

Entrée en vigueur du texte (Avenant) suivant :
Bourgogne-Franche-Comté Avenant n° 2 du 20 septembre 2018 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé
Date de signature: 20 septembre 2018
Date d'entrée en vigueur: 01 novembre 2018
NOR: ASET1950083M - Publication BO n°2019-4

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