Convention collective des ouvriers du bâtiment moins de 10 salariés (IDCC 1596)

Fiche d'identité de la convention collective

Présentation de la convention collective

La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :

• D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après (à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976);
• D'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM

Activités visées :

• 2106.-Construction métallique, 2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, 5510.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, 5512.-Travaux d'infrastructure générale, 5520.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales, 5530.-Construction d'ossatures autres que métalliques, 5531.-Installations industrielles, montage-levage, 5540.-Installation électrique, 5550.-Construction industrialisée, 5560.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 5570.-Génie climatique, 5571.-Menuiserie-Serrurerie, 5572.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire, 5573.-Aménagements-Finitions, 8708.-Services de nettoyage.

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
• Fédération nationale du bâtiment ;
• Fédération nationale de l'équipement électrique ;
• Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (pour la section bâtiment).

Quel que le soit le motif de rupture, la présente convention collective stipule que l’inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles ayant trait à un licenciement donnent lieu à rémunération, et aucune indemnité compensatrice n’est prévue en cas de non-utilisation, le calcul des heures ne fait l’objet d’une proratisation en cas d’activité à temps partiel.

Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante, et donnent lieu au paiement d’une prime de vacances, correspondant à 30% de l’indemnité de congé calculée sur le congé principal.

En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite, sur la base d’une carence identique à celle de la sécurité sociale.

Le congé de maternité fait l’objet d’un maintien de l’employeur, disposition plus favorable que la loi.

Des indemnités au titre des frais professionnels sont conventionnellement prévues.

Contenu de la convention collective

• Texte de base - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
  Titre Ier : Structures de la convention collective nationale
  Titre II : Conclusion du contrat de travail
  Titre III : Durée du travail
  Titre IV : Rémunération
  Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés
  Titre VI : Maladie, accident, maternité
  Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel
  Titre VIII : Déplacements
  Titre IX : Hygiène et sécurité
  Titre X : Rupture du contrat de travail
  Titre XI : Autres dispositions
  Titre XII : Classification des ouvriers
  Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles
  Titre XIV : Dispositions finales (1)
  
• Texte de base - Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018
  Titre Ier Structures de la convention collective nationale
  Titre II Conclusion du contrat de travail
  Titre III Durée du travail
  Titre IV Rémunération
  Titre V Jours fériés. – Autorisations d'absence. – Congés payés
  titre VI Maladie – Accident – Maternité
  Titre VII Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel
  Titre VIII Déplacements
  Titre IX Hygiène et sécurité
  Titre X Rupture du contrat de travail
  Titre XI Autres dispositions
  Titre XII Classification des ouvriers
  Titre XIII Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles applicables jusqu'à 10 salariés
  Titre XIV Dispositions finales
  
• Textes Attachés (33 textes)
• Textes Salaires (921 textes)
• Textes Extensions (364 textes)

Synthèse point par point par LégiSocial

• PréavisDémissionLicenciementAbsences pour recherche d'emploi
• Congés payésDroitsFractionnementCalendrierPériodeIndemnitéPrime de vacance
• Jours fériésChômésPaiementMajoration
• MaladieMaternitéFrais de santé
• Congés exceptionnelsMariageDécèsNaissanceAdoption
• Licenciement IndemnitéSalaire de référence
• Frais professionnelsRepasTransportTrajetIndemnité
• Période d’essai Durée maximale
• RémunérationsBarèmesGrille classificationCoefficientPrime vacances
• Régime heures supplémentairesContingentTaux majoration