Jours fériés (chômés, paiement, majoration)
dans la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596

SOCIAL entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
1596
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Numéro de brochure JO
3193
Code NAF/APE
2106, 2107, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 mars 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 30 mars 2021 - Salaire des Ouvriers de la région Bretagne : Avenant n° 3 du 14 décembre 2020 non étendu, à compter du 1er janvier 2021, quel que soit l’effectif de l’entreprise, signataires : FRB de Bretagne et CAPEB Bretagne. -
  • 29 mars 2021 - Salaires des Ouvriers de la région Auvergne-Rhône-Alpes : Accord du 7 janvier 2021 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2021, quel que soit l’effectif, signataires : FFB Auvergne Rhône-Alpes, UR CAPEB Auvergne Rhône-Alpes et Fédération SCOPBTP Auvergne Rhône-Alpes. -
  • 22 févr. 2021 - Accord régional indemnités de petits déplacements pour l'Auvergne de la région Auvergne-Rhône-Alpes (départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme) à compter du 1er octobre 2020 : Accord du 23 septembre 2020 étendu par l'arrêté du 11 janvier 2021, JORF du 20 février 2021, quel que soit l'effectif. -
  • 22 févr. 2021 - Salaire minimum région Centre Val de Loire : Avenant du 29 avril 2019 étendu par l'arrêté du 11 janvier 2021, JORF du 20 février 2021, effet au 1er juin 2019. -
  • 22 févr. 2021 - Indemnités de petits déplacements région Centre Val de Loire : Avenant du 29 avril 2019 étendu par l'arrêté du 11 janvier 2021, JORF du 20 février 2021, effet au 1er juin 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévu dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés

Tous les jours fériés légaux

Conditions paiement jours fériés chômés (autres que 1er mai)

L’ouvrier doit justifier :

  • Avoir accompli 200h de travail au cours des 2 mois qui précédent le jour férié ;
  • Être présent la veille et le lendemain du jour férié (sauf autorisation d’absence).

Jour férié travaillé (autre que 1er mai)

La convention collective nationale ne prévoit aucune majoration (des conventions régionales peuvent prévoir des majorations).

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial