Jours fériés (chômés, paiement, majoration)
dans la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596

SOCIAL entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
1596
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Numéro de brochure JO
3193
Code NAF/APE
2106, 2107, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 15 déc. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord territorial (Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) -
  • 24 déc. 2020 - Textes Salaires - Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2019
  • 24 déc. 2020 - Textes Salaires - Centre-Val de Loire Salaires mensuels minima au 1er juin 2019
  • 22 déc. 2020 - Textes Attachés - Adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018
  • 17 déc. 2020 - JORF n°0304 du 17 décembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics -

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Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévu dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés

Tous les jours fériés légaux

Conditions paiement jours fériés chômés (autres que 1er mai)

L’ouvrier doit justifier :

  • Avoir accompli 200h de travail au cours des 2 mois qui précédent le jour férié ;
  • Être présent la veille et le lendemain du jour férié (sauf autorisation d’absence).

Jour férié travaillé (autre que 1er mai)

La convention collective nationale ne prévoit aucune majoration (des conventions régionales peuvent prévoir des majorations).

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial