Frais professionnels (repas, transport, trajet, indemnité)
dans la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596

SOCIAL entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb - IDCC 1596 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
1596
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Numéro de brochure JO
3193
Code NAF/APE
2106, 2107, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 15 déc. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord territorial (Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) -
  • 24 déc. 2020 - Textes Salaires - Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2019
  • 24 déc. 2020 - Textes Salaires - Centre-Val de Loire Salaires mensuels minima au 1er juin 2019
  • 22 déc. 2020 - Textes Attachés - Adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018
  • 17 déc. 2020 - JORF n°0304 du 17 décembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics -

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Généralités sur la thématique frais professionnels

Ils correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise. 

Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».

 

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail.

Site de l’URSSAF au 19/09/2011

 

 

Il peut s’agir de frais de missions (restaurant, déplacement, hôtellerie…) que l’entreprise prend à sa charge :

 

  • soit en payant directement le restaurateur ou l’hôtelier ;
  • soit en remboursant le salarié des frais qu’il a payés ;
  • soit en versant au salarié une indemnité ou allocation forfaitaire pour couvrir en totalité ou partiellement les frais ainsi exposés.

 

Les allocations (ou indemnités) versées dans ce cadre sont réputées ne pas constituer un élément de rémunération, et ne sont donc pas prises en compte pour :

  • Les indemnités de congés payés ;
  • Les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • Les indemnités de licenciement ou de départ en retraite ;
  • Les indemnités compensatrices de préavis ;
  • Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) ;
  • Etc.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnités petits déplacements : principes de base

Catégories

  • Indemnité de repas ;
  • Indemnité de frais de transport ;
  • Indemnité de trajet.

Types indemnités

Elles sont toutes journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.

Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

Pas de cumul avec

Les indemnités de grands déplacements.

Zones circulaires concentriques

Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau.

Le nombre de zones concentriques est de 5. La première zone est constituée par un cercle de 10 kilomètres de rayon dont le centre est le siège social.

Valeur indemnité à chaque zone pour

  • Les frais de transport ;
  • L’indemnité de trajet. 

L’indemnité de repas demeure la même, quelle que soit la zone.

Indemnité de repas (panier)

Objet

Afin d’indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié

L’indemnité n’est pas due

  • l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
  • un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
  • le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Valeur

Fixée par accord paritaire régional. 

Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation est déduit du montant de l'indemnité de repas.

Indemnité frais de transport

Objet

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Valeur

Pour déterminer la valeur,  il doit être tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transport individuels.

Indemnité de trajet

Objet

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. 

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Valeur

Son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.

Indemnités grands déplacements

Définition ouvrier en grand déplacement :

Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit ,compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole.

Les dépenses concernées :

  • Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
  • Les dépenses supplémentaires de nourriture ;
  • Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer.

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