Dernières mise à jour de cette convention
- 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord territorial (Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) -
- 24 déc. 2020 - Textes Salaires - Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2019
- 24 déc. 2020 - Textes Salaires - Centre-Val de Loire Salaires mensuels minima au 1er juin 2019
- 22 déc. 2020 - Textes Attachés - Adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018
- 17 déc. 2020 - JORF n°0304 du 17 décembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique frais professionnels
Ils correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise.
Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».
Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail.
Site de l’URSSAF au 19/09/2011
Il peut s’agir de frais de missions (restaurant, déplacement, hôtellerie…) que l’entreprise prend à sa charge :
- soit en payant directement le restaurateur ou l’hôtelier ;
- soit en remboursant le salarié des frais qu’il a payés ;
- soit en versant au salarié une indemnité ou allocation forfaitaire pour couvrir en totalité ou partiellement les frais ainsi exposés.
Les allocations (ou indemnités) versées dans ce cadre sont réputées ne pas constituer un élément de rémunération, et ne sont donc pas prises en compte pour :
- Les indemnités de congés payés ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés ;
- Les indemnités de licenciement ou de départ en retraite ;
- Les indemnités compensatrices de préavis ;
- Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) ;
- Etc.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Indemnités petits déplacements : principes de base | |
|---|---|
| Catégories |
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| Types indemnités | Elles sont toutes journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue. |
| Salariés concernés | Les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail. |
| Pas de cumul avec | Les indemnités de grands déplacements. |
| Zones circulaires concentriques | Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau. Le nombre de zones concentriques est de 5. La première zone est constituée par un cercle de 10 kilomètres de rayon dont le centre est le siège social. |
| Valeur indemnité à chaque zone pour |
L’indemnité de repas demeure la même, quelle que soit la zone. |
| Indemnité de repas (panier) | |
|---|---|
| Objet | Afin d’indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié |
| L’indemnité n’est pas due |
|
| Valeur | Fixée par accord paritaire régional. Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation est déduit du montant de l'indemnité de repas. |
| Indemnité frais de transport | |
|---|---|
| Objet | L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport. |
| Valeur | Pour déterminer la valeur, il doit être tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transport individuels. |
| Indemnité de trajet | |
|---|---|
| Objet | L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. |
| Valeur | Son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier. |
| Indemnités grands déplacements | |
|---|---|
| Définition ouvrier en grand déplacement : | Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit ,compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole. |
| Les dépenses concernées : |
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