Préavis (démission, licenciement, retraite, absence pour recherche d'emploi)
dans la convention collective immobilier - IDCC 1527

SOCIAL immobilier - IDCC 1527 En vigueur étendu Meilleures Ventes

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1527
Métiers
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Numéro de brochure JO
3090
Code NAF/APE
5520Z, 6420Z, 7010Z, 8110Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 9 juin 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 9 juin 2022 - JORF n°0132 du 9 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -
  • 9 juin 2022 - Classification et Formation professionnelle, certificats de qualification professionnelle (CQP) : Avenant n° 88 du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 9 juin 2022, en vigueur le 15 décembre 2021, quel que soit l'effectif. -
  • 7 juin 2022 - Salaires hors et dans résidences de tourisme : Avenant n° 89 du 5 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 4 juin 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 7 juin 2022 - Prime d'ancienneté : Avenant n° 90 du 5 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 4 juin 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 4 juin 2022 - JORF n°0129 du 4 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -

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Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Durée préavis (démission ou licenciement)

Ancienneté

Catégories

Durée

Jusqu’à 1 an

Ouvriers

1 mois

Employés

1 mois

Agents de maîtrise

1 mois

Négociateurs

1 mois

Négociateurs VRP

1 mois

Cadres

3 mois

1 an à moins de 2 ans

Ouvriers

1 mois

Employés

1 mois

Agents de maîtrise

1 mois

Négociateurs

2 mois

Négociateurs VRP

2 mois

Cadres

3 mois

≥ 2 ans

Ouvriers

2 mois

Employés

2 mois

Agents de maîtrise

2 mois

Négociateurs

2 mois

Négociateurs VRP

3 mois

Cadres

3 mois

Durée préavis en cas de démission d’un cadre VRP

Jusqu’à 1 an

Cadre VRP démissionnaire

1 mois

1 an à moins de 2 ans

Cadre VRP démissionnaire

2 mois

≥ 2 ans

Cadre VRP démissionnaire

2 mois

L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur 48 heures à l'avance s'il est employé, 1 semaine dans les autres cas.

Durée préavis (départ à la retraite)

Départ volontaire du salarié

Durée préavis identique à celui prévu en cas de démission.

Mise à la retraite

Durée préavis identique à celui prévu en cas de licenciement.

Absences pour recherche d’emploi

Durée

2h/jour

Durée pour temps partiel

Durée proratisée

Rémunération

Pendant les absences la rémunération est maintenue.

Fixation des heures

D'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement.

Cumul heures

L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.

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