Dernières mise à jour de cette convention
- 9 juin 2022 - JORF n°0132 du 9 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -
- 9 juin 2022 - Classification et Formation professionnelle, certificats de qualification professionnelle (CQP) : Avenant n° 88 du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 9 juin 2022, en vigueur le 15 décembre 2021, quel que soit l'effectif. -
- 7 juin 2022 - Salaires hors et dans résidences de tourisme : Avenant n° 89 du 5 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 4 juin 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif. -
- 7 juin 2022 - Prime d'ancienneté : Avenant n° 90 du 5 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 4 juin 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif. -
- 4 juin 2022 - JORF n°0129 du 4 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Indemnité : conditions d’attribution | |
|---|---|
| Pas d’indemnité en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Indemnité de licenciement pour motif personnel | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur indemnité |
| Après 2 ans | ¼ du salaire global brut mensuel par année de présence |
| Indemnité de licenciement pour motif économique | |
| Valeur maximale | 6 mois de salaire brut |
| Valeur minimale | Selon les dispositions légales |