Licenciement (ancienneté, motifs)
dans la convention collective immobilier - IDCC 1527

SOCIAL immobilier - IDCC 1527 En vigueur étendu Meilleures Ventes

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1527
Métiers
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Numéro de brochure JO
3090
Code NAF/APE
5520Z, 6420Z, 7010Z, 8110Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 9 juin 2022

Téléchargement
immédiat

Mises à jour &
Alertes par email

Synthèse les + complètes

Acheter Maintenant
Lire un extrait gratuit

Dernières mise à jour de cette convention

  • 9 juin 2022 - JORF n°0132 du 9 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -
  • 9 juin 2022 - Classification et Formation professionnelle, certificats de qualification professionnelle (CQP) : Avenant n° 88 du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 9 juin 2022, en vigueur le 15 décembre 2021, quel que soit l'effectif. -
  • 7 juin 2022 - Salaires hors et dans résidences de tourisme : Avenant n° 89 du 5 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 4 juin 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 7 juin 2022 - Prime d'ancienneté : Avenant n° 90 du 5 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 4 juin 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 4 juin 2022 - JORF n°0129 du 4 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement pour motif personnel

Ancienneté

Valeur indemnité

Après 2 ans

¼ du salaire global brut mensuel par année de présence

Indemnité de licenciement pour motif économique

Valeur maximale

6 mois de salaire brut

Valeur minimale

Selon les dispositions légales

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial