Convention collective immobilier – administrateurs de biens et agents immobiliers — Brochure 3090, IDCC 1527
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc
- IDCC
- 1527
- Brochure
- 3090
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 19 octobre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 19 octobre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Congés pour évènements familiaux, lié à l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant — avenant n° 112 du 9 septembre 2026 non étendu, en vigueur le 9 septembre 2026, signataires FNAIM, UNIS et SNPI.
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Textes Salaires — Avenant n° 111 du 24 juin 2026 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté (annexe II)
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Salaires hors et dans les résidences de tourisme — Avenant n° 111 du 24 juin 2026 étendu par l'arrêté du 7 septembre 2026, JORF du 19 septembre 2026, applicable à compter du 1er juin 2026.
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JORFJORF n°0219 du 19 septembre 2026 — Arrêté du 7 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
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Salaires hors et dans les résidences de tourisme — Avenant n° 111 du 24 juin 2026 non étendu, applicable à compter du 1er juin 2026, signataires : SNPI et UNIS.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier.
Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional font l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux.
La présente convention est également applicable dans les départements d'outre-mer.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Syndicat des sociétés immobilières françaises (SSIF);
- Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM);
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et ne peuvent donner lieu à diminution de la rémunération.
En matière de congés payés, une période de référence dérogatoire est prévue de façon conventionnelle, et des jours de congés payés supplémentaires sont attribués au salarié rappelé pendant ses congés payés.
Le régime conventionnel des jours fériés prévoit qu’un jour férié travaillé soit compensé par l’attribution de jours de repos correspondants.
En matière d’arrêt de travail pour maladie, le maintien de l’employeur s’effectue sans délai de carence.
En cas de congé maternité, un maintien conventionnel s’applique, et des temps de pause spécifiques sont attribués aux salariées enceintes.
L’indemnité de licenciement conventionnelle déroge de façon plus favorable à celle qui est légalement prévue.
En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité est attribuée dans des conditions d’ancienneté plus favorables que celles prévues par la loi.
3 catégories de primes sont prévues conventionnellement comme suit :
- Une prime d’ancienneté ;
- Une prime anniversaire ;
- Une prime 13ème mois.
Métiers et activités couverts
Mandataires en vente de fonds de commerce, agence immobilière
Qui est concerné par la convention collective Immobilier – administrateurs de biens et agents immobiliers ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève des domaines suivants :
- Mandataires en vente de fonds de commerce
- agence immobilière
Accords d'entreprise de la branche
2 116 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 1527). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
Voir les accords de la brancheCondensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement Retraite Absence pour recherche d'emploi
- Congés payés Fractionnement Congé supplémentaire Période Indemnité Négociateur immobilier
- Jours fériés Chômés Residence de tourisme
- Maladie Maternité
- Congés exceptionnels Mariage Décès Naissance Adoption
- Licenciement Ancienneté Motifs
- Retraite Départ volontaire Indemnité Mise à la retraite
- Période d'essai Durée Négociateurs Prévenance CDI CDD Période probatoire
- Rémunérations Salaire minimum Niveau
- Prime Ancienneté Anniversaire 13e mois
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Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Indemnités de rupture
Licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite.
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