Convention collective de l’immobilier – administrateurs de biens, sociétés et agents immobiliers (Brochure 3090, IDCC 1527)
Convention collective nationale de l'immobilier
Immobilier – administrateurs de biens et agents immobiliers - IDCC 1527 - 3090
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Dernières mises à jour de la convention collective
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21 nov. 2025JORF n°0273 du 21 novembre 2025 : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -
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21 nov. 2025Contribution conventionnelle de la formation professionnelle : Avenant n° 105 du 28 mai 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 21 novembre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026. -
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10 nov. 2025Formation professionnelle, création d'un CQP relatif au métier d'Assistant administration de biens immobiliers : Avenant n° 107 du 11 septembre 2025 non étendu, en vigueur le 11 septembre 2025, signataires : FNAIM, SNPI, UNIS. -
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26 sept. 2025JORF n°0225 du 26 septembre 2025 : Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -
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26 sept. 2025Contribution conventionnelle relative au dialogue social : Avenant n° 106 du 28 mai 2025 étendu par l'arrêté du 18 septembre 2025, JORF du 26 septembre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026. -
Présentation de la convention collective
2025
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier.
Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional font l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux.
La présente convention est également applicable dans les départements d'outre-mer.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Syndicat des sociétés immobilières françaises (SSIF);
- Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM);
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et ne peuvent donner lieu à diminution de la rémunération.
En matière de congés payés, une période de référence dérogatoire est prévue de façon conventionnelle, et des jours de congés payés supplémentaires sont attribués au salarié rappelé pendant ses congés payés.
Le régime conventionnel des jours fériés prévoit qu’un jour férié travaillé soit compensé par l’attribution de jours de repos correspondants.
En matière d’arrêt de travail pour maladie, le maintien de l’employeur s’effectue sans délai de carence.
En cas de congé maternité, un maintien conventionnel s’applique, et des temps de pause spécifiques sont attribués aux salariées enceintes.
L’indemnité de licenciement conventionnelle déroge de façon plus favorable à celle qui est légalement prévue.
En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité est attribuée dans des conditions d’ancienneté plus favorables que celles prévues par la loi.
3 catégories de primes sont prévues conventionnellement comme suit :
- Une prime d’ancienneté ;
- Une prime anniversaire ;
- Une prime 13ème mois.
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PréavisDémission Licenciement Retraite Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésFractionnement Congé supplémentaire Période Indemnité Négociateur immobilier
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Jours fériésChômés Residence de tourisme
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementAncienneté Motifs
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RetraiteDépart volontaire Indemnité Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Négociateurs Prévenance Cdi Cdd Période probatoire
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RémunérationsSalaire minimum Niveau
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PrimeAncienneté Anniversaire 13e mois
Contenu de la convention collective
2025
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 243 pages avec le sommaire suivant :
- Sommaire Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
Préambule
Chapitre Ier. Dispositions générales
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation
Chapitre IV. Durée du travail. Congés
Chapitre V. Maladie, régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement
Annexe IV (renommée annexe IX par avenant n° 83 du 2 décembre 2019)
Annexe V
Annexe I Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
Première partie : classification des postes de travail et des qualifications professionnelles hors résidences de tourisme
Seconde partie : classification des postes de travail et des qualifications professionnelles spécifiques aux résidences de tourisme
Annexe II Salaires et primes d'ancienneté
Annexe III Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Annexe IV Statut de négociateur immobilier
Annexe V Temps de travail
Annexe VI Résidences de tourisme (RT) : Dispositions spécifiques
Annexe VII Formation
Annexe VIII Emploi des seniors et compte épargne-temps
Annexe IX Règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Textes Attachés
Annexe I 'Tableau de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles' Avenant n° 33 du 15 juin 2006
Annexe n° 2 'Salaires et valeur du point' convention collective nationale du 5 juillet 1956
Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Préambule. ? Champ d'application
Fonctions
Horaires
Période d'essai
Classification. ? Salaire minimum et global. ? Rémunération des absences
Prime d'ancienneté. ? Gratification (13e mois)
Frais professionnels
Congés payés
Préavis
Clause de non-concurrence
Droit de suite
Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'immobilier
Avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT
Préambule
Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail
Champ d'application
Emploi
Définition du temps de travail effectif
Salaires minima
Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail
Aménagement du temps de travail sur l'année
Aménagement individualisé des temps de travail
Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement
Forfait annuel sur la base d'une référence horaire
Forfait reposant sur un décompte annuel en journées
Cadres dirigeants
Chapitre III : Dispositions générales
Durée de l'accord
Entrée en vigueur et régime juridique
Commission nationale de branche de suivi
Annexe I 'Modification classification ' Avenant n° 33 du 15 juin 2006
Avenant n° 45 du 23 juin 2009 relatif à la commission d'interprétation du 17 mars 2009
Adhésion par lettre du 17 septembre 2009 de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) à la convention
Accord du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
Préambule
Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II Non-discrimination
Chapitre III Maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors
Chapitre V Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Chapitre VI Dispositions générales
Avenant du 27 décembre 2010 relatif aux résidences de tourisme (anciennement Annexe III)
Préambule
Avenant n° 52 du 16 décembre 2011 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif à la prime tutorat senior
Rectificatif au Bulletin officiel n° 2012-8 du 17 mars 2012
Avenant n° 54 du 26 juin 2012 portant création d'un CQP « Secrétaire juridique et technique en immobilier »
Préambule
Avenant n° 55 du 26 juin 2012 relatif à l'emploi des seniors et au compte épargne-temps
Avenant n° 61 du 5 juin 2014 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Préambule
Avenant n° 62 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel
Préambule
1. Objet
2. Durées minimales d'activité (légale et conventionnelle)
3. Heures complémentaires
4. Complément d'heures par avenant
5. Coupures
6. Dérogation à l'accord de branche
7. Commission de suivi
8. Dépôt, publicité et entrée en vigueur
9. Dénonciation. - Révision
Adhésion par lettre du 24 septembre 2014 de la FEPL aux avenants n° 62 et n° 63 du 1er juillet 2014
Avenant n° 66 du 23 octobre 2015 relatif à la commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical
Avenant n° 67 du 23 novembre 2015 relatif au droit syndical
Préambule
Avenant n° 68 du 23 novembre 2015 relatif aux montants forfaitaires de la prime d'ancienneté
Avenant n° 70 du 29 février 2016 relatif à la modification de l'article 39 de la convention collective nationale
Avenant n° 73 du 5 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait en jours
Préambule
Annexe : Modèle de charte unilatérale sur le droit à la déconnexion (art. L. 2242-17, 7°, du code du travail)
Annexe I Avenant du 28 novembre 2018 à l'annexe I concernant la classification des postes et qualifications professionnelles dans les résidences de tourisme
Préambule
Annexe
Avenant n° 73 bis du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification de l'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail »
Préambule
Annexe : Modèle de charte unilatérale sur le droit à la déconnexion (art. L. 2242-17, 7°, du code du travail)
Annexe IX Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Préambule
Avenant n° 76 du 31 janvier 2019 relatif à la refondation des contrats de qualification professionnelle (CQP)
Préambule
Avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier (non cadre)
Préambule
Avenant n° 83 du 2 décembre 2019 relatif à l'actualisation de la convention collective
Préambule
Avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires » et « prime d'ancienneté » de la convention collective
Avenant n° 87 du 26 mai 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Préambule
Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II Mise en oeuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi
Chapitre III Dispositions finales
Annexes
Avenant n° 88 du 15 décembre 2021 portant sur l'actualisation des trois certificats de qualification professionnelle (CQP) relatifs aux métiers de négociateur immobilier, de chargé de gestion locative et de chargé de copropriété
Préambule
Annexes
Avenant n° 90 du 5 janvier 2022 modifiant l'annexe II de la convention collective « prime d'ancienneté »
Avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé
Note explicative
Préambule
I. Article 26 « Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé »
II. Annexe III « Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé »
III. Entrée en vigueur. Formalités de dépôt
Annexe : Commission paritaire de suivi (CPS)
Règlement intérieur
Annexe I Avenant n° 92 du 2 juin 2022 relatif à l'actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
Préambule
Avenant n° 95 du 16 novembre 2022 relatif à la revalorisation de l'indemnité de départ à la retraite (article 34 de la convention collective)
Préambule
Avenant n° 96 du 23 novembre 2022 relatif à la mise en conformité de la convention collective
Préambule
Avenant n° 97 du 23 janvier 2023 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé
Préambule
Avenant n° 98 du 1er mars 2023 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté » et l'annexe IV « Statut de négociateur immobilier » de la convention collective
Avenant n° 99 du 19 juin 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Titre Ier L'action de formation professionnelle et ses modalités
Titre II Outils et actions concourant au développement des compétences
Sous-titre 1er Outils permettant le développement des compétences et la gestion des parcours professionnels
Sous-titre 2 Alternance
Sous-titre 3 Dispositifs d'accès à la formation
Titre III Financement de la formation professionnelle au niveau de la branche
Titre IV Les acteurs de la branche
Titre V Dispositions finales
Annexes
Annexe 1 Liste des certifications éligibles à la « Pro-A »
Annexe 2 Liste des certifications prioritaires
Annexe 3 Modèle de clause de dédit formation
Annexe 4 Article 12 des statuts de l'OPCO des entreprises de proximité du 27 février 2019 et articles 22 et 23 du règlement intérieur de l'OPCO des entreprises de proximité validé en conseil d'administration du 5 mars 2020
I. Article 12 des statuts de l'OPCO des entreprises de proximité du 27 février 2019
II. Articles 22 et 23 du règlement intérieur de l'OPCO des entreprises de proximité validé en conseil d'administration du 5 mars 2020
Annexe 5 Sources
Avenant n° 88 bis du 19 juillet 2023 relatif à la révision du certificat de qualification professionnelle (CQP) du métier de négociateur immobilier (NI)
Avenant n° 101 du 13 décembre 2023 relatif à la révision des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé
Préambule
Avenant n° 102 du 15 février 2024 à l'avenant n° 92 du 2 juin 2022 relatif à l'actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
Préambule
Avenant n° 105 du 28 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle formation professionnelle
Préambule
Avenant n° 106 du 28 mai 2025 relatif à la gestion et au développement du dialogue social
Préambule
Textes Salaires
Avenant n° 40 du 15 mai 2008 relatif au salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier VRP
Préambule
Avenant du 5 mai 2009 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté (secteur résidences de tourisme)
Avenant n° 43 du 23 juin 2009 relatif aux salaires
Avenant n° 46 du 16 décembre 2009 relatif aux salaires
Accord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires dans les résidences de tourisme
Avenant du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
Objet et champ d'application
Avenant n° 51 du 21 juin 2011 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention collective
Accord du 9 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
Avenant n° 53 du 20 février 2012 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention
Avenant n° 56 du 11 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012
Avenant « salaires » du 14 janvier 2013 dans les résidences de tourisme
Objet et champ d'application
Avenant n° 57 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
Avenant n° 58 du 14 janvier 2013 relatif à la modification des montants forfaitaires de la prime d'ancienneté (art. 36)
Accord du 18 décembre 2013 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention
Avenant n° 60 du 20 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014
Avenant n° 64 du 26 février 2015 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2015
Avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016
Objet et champ d'application
Avenant n° 69 du 1er février 2016 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2016
Avenant du 9 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017
Avenant n° 72 du 1er mars 2017 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2017
Avenant n° 74 du 30 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018
Avenant du 31 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018 (résidences de tourisme)
Objet et champ d'application
Avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 (annexe II « Salaires »)
Avenant du 5 juin 2019 relatif aux salaires minima 2019 (annexe II)
Avenant n° 89 du 5 janvier 2022 modifiant l'annexe II de la convention collective « Salaires »
Avenant n° 93 du 27 juin 2022 modifiant l'annexe II de la convention collective relatif aux salaires minima
Avenant n° 100 du 4 octobre 2023 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté »
Avenant n° 103 du 13 mars 2024 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté »
Avenant n° 104 du 10 février 2025 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté »
Accord du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction
Préambule (1) (2)
Chapitre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI)
Composition
Réunions
Bureau de la CEFI
Secrétariat permanent de la CEFI
Programme d'actions
Financement du paritarisme, cotisations patronales, reversement
Rapport annuel d'activité
Aménagement du dispositif
Chapitre II : Organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche
Elargissement éventuel de la collecte
Section paritaire professionnelle (SPP)
Chapitre III : Durée, renouvellement, adhésion, diffusion, extension
Durée de l'accord
Révision. Renouvellement. Adhésion
Diffusion. Extension
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 24 février 1999 relatif à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction
Avenant n° 2 du 2 décembre 2002 portant reconduction de l'accord du 22 décembre 1998
Préambule
Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche
Section paritaire professionnelle (SPP)
Durée de l'accord
Diffusion - Extension
Avenant n° 3 du 15 septembre 2004 portant reconduction de l'OPCA
Préambule
Reconduction de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche
Durée de l'accord
Révision. Dénonciation
Diffusion. Extension
Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
Annexes
Annexe I. Champ d'application
Annexe II. Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
I. - Règles de constitution
II. - Administration et fonctionnement
III. - Organisation financière
IV. - Dispositions diverses
- Textes parus au JORF JORF n°0100 du 29 avril 2010
JORF n°0104 du 5 mai 2010
JORF n°0149 du 29 juin 2011
JORF n°0169 du 23 juillet 2011
JORF n°0147 du 26 juin 2012
JORF n°0177 du 1 août 2012
JORF n°0259 du 7 novembre 2012
JORF n°0287 du 9 décembre 2012
JORF n°0292 du 15 décembre 2012
JORF n°0300 du 26 décembre 2012
JORF n°0045 du 22 février 2013
JORF n°0155 du 6 juillet 2013
JORF n°0133 du 11 juin 2014
JORF n°0148 du 28 juin 2014
JORF n°0157 du 9 juillet 2014
JORF n°0274 du 27 novembre 2014
JORF n°0002 du 3 janvier 2015
JORF n°0008 du 10 janvier 2015
JORF n°0210 du 11 septembre 2015
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
JORF n°0090 du 16 avril 2016
JORF n°0143 du 21 juin 2016
JORF n°0241 du 15 octobre 2016
JORF n°0002 du 3 janvier 2017
JORF n°0042 du 18 février 2017
JORF n°0175 du 28 juillet 2017
JORF n°0178 du 1 août 2017
JORF n°0187 du 11 août 2017
JORF n°0201 du 29 août 2017
JORF n°0202 du 30 août 2017
JORF n°0301 du 29 décembre 2018
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
JORF n°0128 du 4 juin 2019
JORF n°0172 du 26 juillet 2019
JORF n°0175 du 30 juillet 2019
JORF n°0212 du 12 septembre 2019
JORF n°0036 du 12 février 2020
JORF n°0110 du 5 mai 2020
JORF n°0179 du 23 juillet 2020
JORF n°0191 du 5 août 2020
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
JORF n°0036 du 11 février 2021
JORF n°0157 du 8 juillet 2021
JORF n°0162 du 14 juillet 2021
JORF n°0173 du 28 juillet 2021
JORF n°0288 du 11 décembre 2021
JORF n°0129 du 4 juin 2022
JORF n°0132 du 9 juin 2022
JORF n°0243 du 19 octobre 2022
JORF n°0036 du 11 février 2023
JORF n°0051 du 1 mars 2023
JORF n°0097 du 25 avril 2023
JORF n°0100 du 28 avril 2023
JORF n°0161 du 13 juillet 2023
JORF n°0237 du 12 octobre 2023
JORF n°0275 du 28 novembre 2023
JORF n°0290 du 15 décembre 2023
JORF n°0297 du 23 décembre 2023
JORF n°0142 du 18 juin 2024
JORF n°0189 du 9 août 2024
JORF n°0099 du 26 avril 2025
JORF n°0225 du 26 septembre 2025
JORF n°0273 du 21 novembre 2025
- Nouveautés Decision n° 352901 du 8 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Avenant rectificatif avt 73 et 73 bis (5 decembre 2017)
Accord designation de l'operateur de competences (OPCO) (22 novembre 2018)
Accord du 27 fevrier 2019 portant creation de l'operateur de competences des entreprises de proximite
Avenant n°107 CQP assistant administration de biens immobilier (11 septembre 2025)
- Liste des sigles
- Liste thématique
- Liste chronologique
- Index alphabétique
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 30 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
b. Période d'essai
i. Pour les CDD
ii. Pour les CDI
◊ Durée de la période d'essai
◊ Préavis en cas de rupture pendant l'essai
c. Obligation de loyauté
d. Changement de catégorie ou de poste
e. Clause de non-concurrence (négociateur immobilier sous statut)
f. Changement temporaire de poste de travail
- IV. Classification a. Classification générale (résidences de tourisme exclues)
b. Classifications professionnelles dans le secteur des résidences de tourisme
i. Critères classants
ii. Grille de classification
iii. Emplois-repères
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima
i. Définitions
ii. Salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés : grille unifiée pour et hors résidences de tourisme et hôtelières
iii. Salaires minima à l'eclusion des résidences de tourisme
iv. Salaires minima dans les résidences de tourisme et hôtelières
b. Rémunération du négociateur immobilier sous statut
i. Rémunération minima des négociateurs non cadres, VRP et non-VRP
ii. Gratification (treizième mois)
iii. Frais professionnels
iv. Indemnité de congés payés
v. Droit de suite
c. Prime d'ancienneté
d. Gratification (treizième mois)
e. Prime pour obtention de la médaille d'honneur du travail
f. Rémunération du remplacement temporaire (indemnité d'intérim)
g. Personnel logé et/ou nourri (résidences de tourisme)
h. Rémunération des extras (résidences de tourisme)
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée de travail
◊ Durée conventionnelle du travail
◊ Durée du travail applicable dans les résidences du tourisme
· Durée du temps de travail effectif
· Temps partiel
Heures complémentaires
Complément d'heures par avenant
Les coupures
· Travail intermittent
ii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
◊ Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
◊ Réduction du temps de travail dans le cadre de cycles d'activité
◊ Réduction du temps de travail dans le cadre de la saisonnalité
◊ Modulation du temps de travail (variation des horaires)
iii. Heures supplémentaires
iv. Forfaits
◊ Forfait annuel sur la base d'une référence horaire
◊ Forfait reposant sur un décompte annuel en journées
◊ Cadres dirigeants
v. Astreinte
◊ Conditions préalables aux interventions
◊ Indemnisation des astreintes
◊ Indemnisation des interventions:
◊ Frais de déplacement
vi. Temps partiel
◊ Heures complémentaires
◊ Complément d'heures par avenant
◊ Les coupures
◊ Temps partiel des seniors (accord du 16 décembre 2009 étendu)
vii. Travail de nuit
◊ Dispositions générales
◊ Travail de nuit dans les résidences de tourisme
· Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
· Durée maximale et organisation du travail de nuit
· Contreparties accordées aux travailleurs de nuit
b. Repos et jours fériés
i. Repos
ii. Jours fériés
◊ Dispositions générales
◊ Dispositions spécifiques aux résidences de tourisme
c. Congés
i. Congés payés
◊ Durée des congés
ii. Congés pour événements personnels
iii. Compte épargne-temps (CET) seniors
◊ Ouverture du compte
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte
◊ Rupture du contrat de travail
◊ Renonciation à l'utilisation du CET
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
c. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
d. Les contrats de professionnalisation Pro-A
i. Durée du contrat de professionnalisation - dispositifs en reconversion ou promotion par alternance
ii. Rémunération
iii. Fonction tutorale
e. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
f. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
g. Contribution financière conventionnelle
h. Contribution conventionnelle relative au dialogue social
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Indemnisation
ii. Garantie d'emploi
b. Maternité
i. Réduction d'horaires, consultations pré et postnatales
ii. Indemnisation du congé de maternité
- X. Retraite complémentaire et Prévoyance/Santé a. Retraite complémentaire
b. Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé
i. Institution de prévoyance
ii. Bénéficiaires
iii. Définition du traitement de base
iv. Garanties du régime de prévoyance
◊ Décès
· Décès «toutes causes»
· Invalidité absolue et définitive (IAD)
· Double effet
· Allocation obsèques
◊ Incapacité de travail
◊ Invalidité
v. Remboursement de frais de santé
vi. Cotisations prévoyance et frais de santé
◊ Taux de cotisations du régime de prévoyance et répartition
◊ Taux de cotisations frais de santé et répartition
vii. Garanties frais de santé
viii. Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite
i. Conditions
ii. Départ en retraite
iii. Mise à la retraite