Maladie (indemnisation, carence, accident, prévoyance, frais de santé)
dans la convention collective animation socio-culturelle - IDCC 1518

SOCIAL animation socio-culturelle - IDCC 1518 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1518
Métiers
Animation
Numéro de brochure JO
3246
Code NAF/APE
6712, 6713, 9615, 9616, 9618, 9622, 9623, 9625, 9723
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 9 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 12 août 2020 - JORF n°0197 du 12 août 2020 : Arrêté du 27 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) -
  • 4 août 2020 - Textes Attachés - Régimes de prévoyance et frais de santé
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) -
  • 1 août 2020 - Indemnité d'emploi à temps partiel de 7 points : Avenant nº 172 du 5 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 10 juillet 2020, JORF du 1 août 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
  • 1 août 2020 - Prévoyance, garanties décès, incapacité, invalidité, cotisations : Avenant nº 179 du 8 octobre 2019 étendu par l'arrêté du 10 juillet 2020, JORF du 1 août 2020, effet à le 1er août 2020, quel que soit l'effectif, signataire CNEA. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnisation maladie

Ancienneté

Carence

Indemnisation

Durée

>6 mois

3 jours

Maintien de salaire 100%

Du 4ème au 90ème jour d’arrêt

Indemnisation maladie : cas particuliers

Cas concernés

Carence

Indemnisation

Durée

Salarié de plus de 50 ans

Sans

Maintien de salaire 100%

Du 1er au 90ème jour d’arrêt

Hospitalisation salarié

Arrêt de travail >15 jours calendaires (prolongations incluses)

1er arrêt de moins de 15 jours de l’année civile, pour salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté

2 premiers arrêts de moins de 15 jours de l’année civile, pour salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté

Indemnisation maladie salarié sous contrat CDI intermittent

Ancienneté

Indemnisation

Durée

1 an au minimum

Maintien de salaire 100%

Pendant 90 jours

Indemnisation accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle

Ancienneté

Carence

Indemnisation

Durée

Aucune

Sans

Maintien de salaire 100%

Pendant 6 mois

Indemnisation maternité

Ancienneté

Indemnisation

Durée

6 mois

Maintien de salaire 100%

Pendant le congé

Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et indemnités prévoyance.

Maternité : réduction d’horaires

Ancienneté

A partir du

Durée

Sans condition

121ème jour de grossesse

1 h de travail/jour

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes avantages dans les conditions suivantes :

  • Horaires ≥20h/semaine ou ≥80h/mois : dispositions identiques ;
  • Autres horaires : réduction au prorata du temps de travail contractuel.

Indemnisation paternité

Ancienneté

Indemnisation

Durée

6 mois

Maintien de salaire 100%

Pendant le congé

Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et indemnités prévoyance.

Prévoyance

Salariés non affiliés à l'AGIRC 

Catégories

Participation patronale

Participation salariale

Financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale

0,021 % du salaire brut total

Financement de la garantie incapacité

0,335 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie incapacité

Garantie décès, rente éducation et invalidité

0,478 % du salaire brut (TA+TB)

0,478 % du salaire brut (TA+TB)

Salariés affiliés à l'AGIRC sur tranche A 

Catégories

Participation patronale

Participation salariale

Financement de la garantie décès

0,664 %

Rente éducation

0,09%

Financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale

0,021%

Financement de la garantie incapacité

0,335%

Financement de la garantie invalidité

0,39%

Salariés affiliés à l'AGIRC sur tranches B et C 

Catégories

Participation patronale

Participation salariale

Rente éducation et invalidité

0,478 %

0,478 %

Financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale

0,021%

Financement de la garantie incapacité

0,335%

Complémentaire santé

AVENANT N° 154 DU 19 MAI 2015 RELATIF À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation " salarié isolé ".
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfant [s] et/ ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance national souscrit avec les organismes assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de complémentaire santé.
La cotisation " salarié isolé " est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.
La cotisation ci-dessus définie et les cotisations " enfants " et " conjoint " facultatives sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole 

Taux cotisations (en pourcentage du PMSS)

Cotisation
salariale

Cotisation
patronale

Cotisation
globale

Salarié isolé (obligatoire)

0,47

0,47

0,94

Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)

0,70

-

0,70

Conjoint (facultatif)

1,08

-

1,08


Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local) 


Taux cotisations (en pourcentage du PMSS)

Cotisation
salariale

Cotisation
patronale

Cotisation
globale

Salarié isolé (obligatoire)

0,21

0,21

0,42

Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)

0,34

-

0,34

Conjoint (facultatif)

0,48

-

0,48


Il est mis en place à titre non obligatoire dans la branche deux régimes optionnels.
Dans le cas où le salarié y souscrit volontairement, le salarié assurera individuellement le régime opté à 100 %, sans remise en cause de la participation à 50 % de l'employeur sur le régime de base. 

Option (Taux cotisations en pourcentage du PMSS)

Structure
obligatoire

Facultatif
salarié

1

0,53

0,64

2

0,72

0,86

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial