Période d'essai (durée, délai de prévenance, rupture)
dans la convention collective personnel des entreprises de restauration de collectivites - IDCC 1266

SOCIAL personnel des entreprises de restauration de collectivites - IDCC 1266 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1266
Métiers
Restauration de collectivités
Numéro de brochure JO
3225
Code NAF/APE
555A, 555C
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 28 nov. 2020 - Textes Attachés - Dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
  • 20 nov. 2020 - Prime d'Activité Continue : Avenant n° 58 du 17 février 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, applicable à compter au plus tard le 1ier juin 2020, quel que soit l'effectif, signataires : SNRC et SNERS. -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 7 mai 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, entre en vigueur 22 novembre 2020, quel que soit l'effectif, signataire : SNRC et SNERS. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique période d’essai

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévu dans la convention

Durées maximales de la période d'essai 

STATUT

PÉRIODE D'ESSAI

RENOUVELLEMENT
de la période d'essai

Cadres supérieurs (*)

4 mois

4 mois

Cadres

4 mois

2 mois

Agents de maîtrise

3 mois

1 mois

Employés

2 mois

-

(*) Tels que définis dans l'avenant n° 25 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Des périodes d'essai plus courtes peuvent être prévues dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Le renouvellement de la période d'essai devra faire l'objet d'un accord écrit signé des deux parties, avant la fin de la période d'essai initiale.

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai par l’employeur

DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE

DÉLAI DE PRÉVENANCE

Moins de 8 jours

24 heures

De 8 jours à 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai par le salarié

DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE

DÉLAI DE PRÉVENANCE

Moins de 8 jours

24 heures

8 jours ou plus

48 heures

Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus.

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