Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

Dernières mise à jour de cette convention

28 nov. 2020 - Textes Attachés - Dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)
20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
20 nov. 2020 - Prime d'Activité Continue : Avenant n° 58 du 17 février 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, applicable à compter au plus tard le 1ier juin 2020, quel que soit l'effectif, signataires : SNRC et SNERS. -
20 nov. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 7 mai 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, entre en vigueur 22 novembre 2020, quel que soit l'effectif, signataire : SNRC et SNERS. -

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Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnisation de la maladie
Ancienneté minimale	1 an
Pour une ancienneté de 1 à 2 ans	90 % du salaire brut du 8^e au 37^e jour d'arrêt ; 66 % du salaire brut du 38^e au 67^e jour d'arrêt ; 60 % du salaire brut du 68^e au 183^e jour d'arrêt.
Pour ancienneté de 2 à 3 ans	90 % du salaire brut du 8^e au 37^e jour d'arrêt ; 70 % du salaire brut du 38^e au 183^e jour d'arrêt.
Après 3 ans d’ancienneté	90 % du salaire brut du 8^e au 40^e jour d'arrêt ; 70 % du salaire brut du 41^e au 183^e jour d'arrêt.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1^er jour de l'absence. Pour le calcul de l'ancienneté, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail, seront prises en compte. Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs. Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié

Indemnisation en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
De 7 mois à 1 an d’ancienneté	80 % du salaire brut du 1^er au 91^e jour d'arrêt ; 85 % du salaire brut du 92^e au 183^e jour d'arrêt.
De 1 à 2 ans d’ancienneté	90 % du salaire brut du 1^er au 30^e jour d'arrêt ; 80 % du salaire brut du 31^e au 91^e jour d'arrêt ; 85 % du salaire brut du 92^e au 183^e jour d'arrêt.
Après 2 ans d’ancienneté	90 % du salaire brut du 1^er au 30^e jour d'arrêt ; 85 % du salaire brut du 31^e au 183^e jour d'arrêt.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1^er jour de l'absence. Pour le calcul de l'ancienneté, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail, seront prises en compte. Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail. Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié. Il ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.

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Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle)
dans la convention collective personnel des entreprises de restauration de collectivites - IDCC 1266

Fiche d'identité de la convention collective

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Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle)
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