Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle)
dans la convention collective personnel des entreprises de restauration de collectivites - IDCC 1266

SOCIAL personnel des entreprises de restauration de collectivites - IDCC 1266 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1266
Métiers
Restauration de collectivités
Numéro de brochure JO
3225
Code NAF/APE
555A, 555C
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

Téléchargement
immédiat

Mises à jour &
Alertes par email

Synthèse les + complètes

Acheter Maintenant
Lire un extrait gratuit

Dernières mise à jour de cette convention

  • 28 nov. 2020 - Textes Attachés - Dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
  • 20 nov. 2020 - Prime d'Activité Continue : Avenant n° 58 du 17 février 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, applicable à compter au plus tard le 1ier juin 2020, quel que soit l'effectif, signataires : SNRC et SNERS. -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 7 mai 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, entre en vigueur 22 novembre 2020, quel que soit l'effectif, signataire : SNRC et SNERS. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnisation de la maladie

Ancienneté minimale

1 an

Pour une ancienneté de 1 à 2 ans

  • 90 % du salaire brut du 8e au 37e jour d'arrêt ;
  • 66 % du salaire brut du 38e au 67e  jour d'arrêt ;
  • 60 % du salaire brut du 68e au 183e  jour d'arrêt.

Pour ancienneté de 2 à 3 ans

  • 90 % du salaire brut du 8e au 37e  jour d'arrêt ;
  • 70 % du salaire brut du 38e au 183e  jour d'arrêt.

Après 3 ans d’ancienneté

  • 90 % du salaire brut du 8e au 40e jour d'arrêt ;
  • 70 % du salaire brut du 41e au 183e  jour d'arrêt.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er  jour de l'absence.
Pour le calcul de l'ancienneté, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail, seront prises en compte.
Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs.

Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié

Indemnisation en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle

De 7 mois à 1 an d’ancienneté

  • 80 % du salaire brut du 1er au 91e  jour d'arrêt ;
  • 85 % du salaire brut du 92e au 183e  jour d'arrêt.

De 1 à 2 ans d’ancienneté

  • 90 % du salaire brut du 1er au 30e jour d'arrêt ;
  • 80 % du salaire brut du 31e au 91e jour d'arrêt ;
  • 85 % du salaire brut du 92e au 183e jour d'arrêt.

Après 2 ans d’ancienneté

  • 90 % du salaire brut du 1er au 30e jour d'arrêt ;
  • 85 % du salaire brut du 31e au 183e jour d'arrêt.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er  jour de l'absence.

Pour le calcul de l'ancienneté, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail, seront prises en compte.

Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail.

Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié. Il ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial