Dernières mise à jour de cette convention
- 28 nov. 2020 - Textes Attachés - Dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)
- 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
- 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
- 20 nov. 2020 - Prime d'Activité Continue : Avenant n° 58 du 17 février 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, applicable à compter au plus tard le 1ier juin 2020, quel que soit l'effectif, signataires : SNRC et SNERS. -
- 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 7 mai 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, entre en vigueur 22 novembre 2020, quel que soit l'effectif, signataire : SNRC et SNERS. -

Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévu dans la convention
Indemnisation de la maladie | |
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Ancienneté minimale | 1 an |
Pour une ancienneté de 1 à 2 ans |
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Pour ancienneté de 2 à 3 ans |
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Après 3 ans d’ancienneté |
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L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'absence. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs. Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié |
Indemnisation en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle | |
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De 7 mois à 1 an d’ancienneté |
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De 1 à 2 ans d’ancienneté |
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Après 2 ans d’ancienneté |
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L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'absence. |