Retraite (indemnité départ, mise en retraite) dans la convention collective CABINETS MEDICAUX - IDCC 1147 - Brochure 3168
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnité pour départ volontaire à la retraite | |
|---|---|
| Ancienneté | Indemnité |
| De 10 ans à 15 ans | ½ mois |
| De 15 ans à 20 ans | 1 mois |
| De 20 ans à 30 ans | 1 mois ½ |
| + de 30 ans | 2 mois |
| Indemnité pour mise à la retraite | |
| Ancienneté | Indemnité |
| ≤10 ans | 1/5ème *salaire référence*nombre d’année de présence |
| >10 ans | 1/5ème *salaire référence*nombre d’année de présence + 2/15ème salaire référence * nombre d’années au-delà de 10 ans. |
| Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 3 derniers ou des 12 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié. | |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésPériode Fractionnement
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Jours fériésChômés Jour de repos
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MaladieIndemnisation Carence Accident trajet
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Congés exceptionnelsPacs Mariage Naissance Décès Déménagement
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LicenciementIndemnité Motif Ancienneté Portablité
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RetraiteIndemnité départ Mise en retraite
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Période d’essaiDurée préavis Prévenance rupture
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Rémunérations
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Prime d'anciennetéTaux prime
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