Savez-vous déterminer le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2016 ?

Fiche pratique

Principes généraux    Le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné : Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ; Ne remplit pas les conditions permettant ...

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Principes généraux

Le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :

  • Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
  • Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite. 

Le régime social est grandement modifié au 1er janvier 2013, tenant compte des modifications apportées par la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2013.

Les seuils sont modifiés à compter du 1er janvier 2016, eu égard à la nouvelle valeur du PASS 2016, soit 38.616 €. 

Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle seront désormais soumises au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de cotisations sociales. 

Extrait de la LFSS pour 2013 : 

2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du présent code en application du 5o du II de l’article L. 136-2. »

II. – Au début de la première phrase du 5o du II de l’article L. 136-2 du même code, sont ajoutés les mots :

« Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, ».

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012

Régime social et fiscal si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite

Précisions sur la date d’appréciation du droit à liquidation pension de retraite 

Le BO des impôts du 3 octobre 2012, précise que la condition relative au droit à la liquidation d’une pension de retraite doit être appréciée :

  • Au jour de la rupture effective du contrat de travail. 

Cela correspond donc à la date de rupture indiquée par les deux parties sur la convention de rupture.

Il est précisé que lorsque le droit à la liquidation est postérieur à cette date, le fait que ce droit intervienne dans la même année civile ne remet pas en cause l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Identifiant juridique : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20121003

Date de publication : 03/10/2012

L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à :

  • L’impôt sur le revenu ;
  • Cotisations sociales ;
  • Cotisations CSG et CRDS. 

Par voie de conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de forfait social dés le 1er euro.

Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non.

Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires. 

CIRCULAIRE N°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l’issue d’un contrat à durée déterminée à objet défini, et des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social 

Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base d’un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l’indemnité de rupture  conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.(…)

Le droit à la liquidation d’une pension de retraite s’entend de celles versées par les régimes de retraite de base. Il ne devra donc pas être tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires pour l’appréciation du respect de la condition susvisée.

Régime social et fiscal si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite 

Le régime fiscal 

La partie exonérée d’impôt sur le revenu est alors limitée au montant le plus élevé entre : 

  • Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 231.696 € en 2016).

Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social) 

La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 

  • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  • 2 fois le PASS (77.232 € en 2016). 

Régime pour les cotisations CSG et CRDS 

La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :

  • La part exclue de cotisations ;
  • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue. 

Régime pour le forfait social 

La base retenue correspond à la fraction exonérée de cotisations sociales. 

Date application du nouveau régime 

Selon la Direction de la sécurité sociale, c'est la date de versement qui détermine l'assujettissement ou non de l'indemnité de rupture conventionnelle au forfait social.

Ainsi, si l’indemnité de rupture conventionnelle est versée à compter du 1er janvier 2013, le nouveau régime s’applique, même si :

  • La convention de rupture est établie en 2012 ;
  • Ou la demande d’homologation (ou autorisation auprès inspection du travail pour un salarié protégé) est faite en 2012 ;
  • Ou que l’homologation (ou l’accord de l’inspection du travail) est obtenue en 2012.

Extrait de la LFSS pour 2013

2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle (…)

Exemples chiffrés

Nota : seul l’exemple n°1 concerne un salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Exemple 1  

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants :

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

Néant

40.000 €

Cotisations sociales

Néant

40.000 €

CSG/CRDS

Néant

40.000 €

Forfait social

40.000 €

Néant

Exemple 2 

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants :  

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

40.000 €

Néant

Cotisations sociales

40.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

Néant

Forfait social

Néant

40.000 €

Exemple 3  

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

80.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

42.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

80.000 €

Néant

Cotisations sociales

77.232 €

2.768 €

CSG/CRDS

40.000 €

40.000 €

Forfait social

2.768 €

77.232 €

Exemple 4

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

30.000 €

Valeur indemnité versée

50.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

40.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

50.000 €

Néant

Cotisations sociales

50.000 €

Néant

CSG/CRDS

30.000 €

20.000 €

Forfait social

Néant

50.000 €

Régime fiscal et social pour indemnité de rupture versée avec ancienneté inférieure à 1 an

Comme le confirme la circulaire du 17/03/2009, l’indemnité de rupture est due, y compris en cas d’ancienneté inférieure à 1 an.

5.3 - régime indemnitaire des salariés de moins d’un an d’ancienneté

La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 7/12ème.

Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Dans cas particulier, à défaut de disposer d’un montant légal susceptible d’être retenu, l’indemnité versée est donc exclue de l’assiette de la CSG et CRDS dans la même limite.

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que précédemment. L’indemnité est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité due au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise telle que définie au 5.3 de la circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée.

CIRCULAIRE N°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l’issue d’un contrat à durée déterminée à objet défini, et des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social