Le départ en retraite

RH RETRAITE
Fiche pratique

La réforme de 2010 a relevé l'âge de départ à la retraite. A partir de 2017, l'âge minimum pour partir à la retraite est de 62 ans, contre 60 ans auparavant. Il reste possible de partir avant cet âge, notamment lorsqu'on a commencé à travailler très jeune

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Votre salarié souhaite faire valoir ses droits à la retraite. A quelles conditions est-ce possible ? Quelle procédure doit-il respecter ? A-t-il doit à une indemnité de départ à la retraite ?

Quelles sont les conditions d’âge liées au départ à la retraite ?

Le salarié ne peut vous demander un départ volontaire à la retraite que s’il peut faire valoir ses droits à la retraite auprès du régime de base de la Sécurité Sociale.

Jusqu’au 1er juillet 2011, l’âge légal de départ en retraite était de 60 ans.

Depuis le 1er juillet 2011, l’âge légal de départ en retraite augmente chaque année de 5 mois.

Depuis le 1er janvier 2017, l’âge légal de départ en retraite est de 62 ans pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1955.

Lien articles L 351-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale.

De combien de trimestres d’assurance doit justifier le salarié ?

Depuis le 1er janvier 2017, le salarié âgé de 62 ans peut faire valoir ses droits à la retraite. Mais s’il veut une retraite à taux plein, il doit justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance :

  • 160 pour les personnes nées en 1948 ;
  • 161 pour celles nées en 1949 ;
  • 162 pour celles nées en 1950 ;
  • 163 pour celles nées en 1951 ;
  • 164 pour celles nées en 1952 ;
  • 165 pour celles nées en 1953 et 1954 ;
  • 166 pour celles nées en 1955, 1956 et 1957 ;
  • 167 pour celles nées en 1958, 1959 et 1960 ;
  • 168 pour celles nées en 1961, 1962 et 1963 ;
  • 169 pour celles nées en 1964, 1965 et 1966 ;
  • 170 pour celles nées en 1967, 1968 et 1969 ;
  • 171 pour celles nées en 1970, 1971 et 1972 ;
  • 172 pour celles nées en 1973 et après.

Il existe des exceptions pour certains types de salariés qui peuvent partir plus tôt :

  • Les salariés ayant commencé à travailler jeunes (16, 17 ou 20 ans) et justifiant d’une longue carrière.
  • Les salariés handicapés.
  • Les salariés victimes de la pénibilité au travail.

Le salarié peut-il racheter des trimestres ?

Oui. Entre 20 et 66 ans révolus, le salarié peut racheter des trimestres, dans la limite de 12 trimestres. Cela concerne les années de travail incomplètes, les années d’études supérieures validées par un diplôme et les années de classe préparatoire aux grandes écoles.

Lien article L 351-14-1 du code de la Sécurité Sociale.

Quelle est la procédure à suivre pour partir en retraite ?

Le salarié doit faire sa demande par écrit auprès de l’employeur. Rien n’oblige l’employeur à accuser réception de sa demande, mais en pratique un écrit est toujours utile.

Il doit respecter un préavis :

  • En cas d’ancienneté inférieure à 6 mois : même préavis que pour le licenciement, ce préavis étant fixé par la convention collective ou le contrat de travail.
  • En cas d’ancienneté de 6 mois à 2 ans : préavis de 1 mois.
  • En cas d’ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois.

Lien article L 1237-10 du Code du Travail.

Attention : La convention collective applicable peut prévoir des durées plus longues qui doivent être appliquées le cas échéant.

Quelle est le montant de l’indemnité de départ en retraite ?

Tout dépend de l’ancienneté du salarié :

  • Ancienneté inférieure à 10 ans : pas d’indemnité.
  • Ancienneté de 10 à 15 ans : 0,5 mois de salaire.
  • Ancienneté de 15 à 20 ans : 1 mois de salaire.
  • Ancienneté de 20 à 30 ans : 1,5 mois de salaire.
  • Ancienneté supérieure à 30 ans : 2 mois de salaire.

Attention : La convention collective applicable peut prévoir des montants plus importants qui doivent être appliqués le cas échéant.

Lien article L 1237-9 du Code du Travail.