Licenciement nul et période d’éviction : le salarié ouvre droit aux congés payés sauf s’il a occupé un autre emploi Jurisprudence Paie 17 juil. 2023
L’avis d’inaptitude faisant obstacle à tout reclassement dispense l’employeur de son obligation de reclassement Jurisprudence Paie 10 juil. 2023
La Cour de cassation apporte des précisions en cas d’existence d’un groupe de reclassement en cas d’inaptitude Jurisprudence Paie 7 juil. 2023
Licenciement : comment rédiger le bulletin de paie en appliquant la nouvelle maquette ? Actualité Paie 28 juin 2023
L’ancienneté ne peut écarter, à elle seule, le caractère grave d’un licenciement Jurisprudence Paie 28 juin 2023
Le fait de travailler durant un arrêt maladie ne suffit pas à lui seul à justifier un licenciement Jurisprudence Paie 7 juin 2023
La mise en liquidation judiciaire de l’entreprise ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur Jurisprudence Paie 17 mai 2023
Licenciement pour inaptitude : l’indemnité préavis n’a pas valeur d’indemnité compensatrice de préavis Jurisprudence Paie 1 mai 2023