| Questions | Réponses |
| Quelles sont les bases légales de la prime d’activité ? | La prime d’activité se retrouve au sein du code de la sécurité sociale, aux articles L 841-1 à L 847-1. |
| À quel niveau de ressources correspond l’attribution de la prime d’activité ? | Le principe majeur est que la prime d’activité est attribuée aux personnes remplissant les conditions d’admission (voir réponses suivantes) sous réserve de ressources inférieures au plafond de 1,3 Smic. |
| Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir droit à la Prime d'activité ? | Ouvrent droit à la prime d’activité les personnes : - Exerçant une activité salariée, non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
- Justifiant d’un âge minimum de 18 ans,
- De nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'EEE (Espace Économique Européen) ou Suisse.
- Résidant en France.
|
| Quelles sont les situations où la Prime d’activité n’est pas attribuée ? | N’ouvrent pas droit à la prime d’activité, les salariés situés notamment dans une des situations suivantes : - En congé parental ;
- En congé sabbatique ;
- En congé sans solde (NDLR : même si cette situation n’est pas légalement reconnue, mais c’est une habitude de langage) ;
- En situation de « travailleur détaché ».
|
| Les apprentis ouvrent-ils droit à la prime d’activité ? | Oui, sous réserve de percevoir durant au moins trois mois, un salaire minimum de 932 €. Extrait site CAF, en date du 5 mars 2019 : Cette prestation concerne aussi les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis sous certaines conditions : vous devez dans ce cas percevoir durant au moins trois mois, un salaire minimum de 932 euros |
| Les stagiaires et étudiants salariés ouvrent-ils droit à la prime d’activité ? |
| Quelles sont les ressources prises en compte ? | Sont prises en considération : - Les rémunérations nettes avant PAS (Prélèvement A la source) ;
- Les revenus de remplacement (IJSS, allocations chômage, pension de retraite, etc.) ;
- Les revenus de capitaux ou du patrimoine.
Nota : la prime exceptionnelle pouvoir d’achat n’est pas prise en compte. |
| Quelle est la formule de calcul de la prime d’activité | En 2019, la formule est la suivante : - Prime d’activité = [montant forfaitaire + (61% ressources du foyer) + bonifications individuelles]- ressources du foyer.
- Montant forfaitaire : valeur qui varie selon la composition du foyer (majoration de 50% pour un foyer de 2 personnes par exemple) ;
- Bonifications individuelles : valeur attribuée à chaque travailleur au sein du foyer dont les revenus professionnels mensuels sont compris entre 59 et 120 fois le Smic horaire (soit entre 591,77 € et 1.203,60 € en 2019) pour 160,49 € .
|
| Comment se calcule le montant forfaitaire ? | Le montant forfaitaire est égal à 551,51 €, sa valeur évolue selon la composition du foyer comme suit : - Personne seule sans enfant : 551,51 € ;
- Majoration de 50% pour la 1ère personne supplémentaire, soit 551,51€ + (50%*551,51€)= 827,26 € (personne seul avec 1 enfant ou allocataire vivant en couple) ;
- Majoration de 30% par personne supplémentaire soit 551,51€ + (50%*551,51€) + (30%*551,51 €)= 992,71 € ;
- Majoration de 40% par personne supplémentaire, au-delà de la 3ème personne.
|
