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Le non-respect du délai de carence entre 2 CDD peut conduire à une requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la durée maximale d’un CDD saisonnier conduit à sa requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat de professionnalisation : les exonérations de cotisations ne se calculent pas sur la durée d’équivalence Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat CDD est requalifié en CDI : l’indemnité de précarité reste due ! Jurisprudence 29 sept. 2017