Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est confirmé

Après l’adoption par l’Assemblée nationale le 13 mai 2013 en première lecture, puis l’adoption par le Sénat le 28 mai 2013, la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est publiée au JO du 29 juin 2013.

Nous vous proposons de prendre connaissance des différentes informations utiles en la matière. 

Les sommes concernées 

Sont concernés par la présente loi les éléments suivants :

• Les primes attribuées au titre de l'intéressement et affectées à un plan d'épargne salariale (PEE ou PEI) avant le 1^er janvier 2013 ;
• Les droits à participation gérés dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (PEE ou PEI)  ou dans un compte courant bloqué à  l’exclusion de ceux affectés à des fonds solidaires, sous réserve que ces sommes aient été affectées avant le 1^er  janvier 2013.  

Extrait de la loi :

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Les sommes exclues 

Comme le précise la loi, ne sont pas concernées : 

• Les sommes attribuées au titre de la participation ou l’intéressement et affectées sur un PERCO. 

Extrait de la loi 

V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du même code.

Un accord d’entreprise nécessaire parfois 

Lorsque la participation ou l'intéressement sont investis en titres de l'entreprise, ou sur un compte courant bloqué, un accord d’entreprise est parfois nécessaire. 

Utilisation des sommes 

Suite à un amendement adopté par l'Assemblée Nationale, une restriction a été portée concernant l’utilisation des sommes débloquées. 

Ces sommes auront pour objectif de financer : 

• L’achat d’un ou plusieurs biens ; 
• Ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. 

Nous remarquerons que le Sénat a précisé dans sa lecture que la demande du salarié devra avoir pour but de financer l’achat d’un ou plusieurs biens « en particulier dans le secteur automobile ». 

Extrait de la loi 

I. –(…) pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

 

Montant maximum 

Les sommes versées au salarié, dans le cadre de ce déblocage exceptionnel, ne peuvent excéder la valeur de 20.000 € au total, cette valeur s’entend net de prélèvements sociaux. 

Ce seuil maximal de 20.000 € semble s’entendre comme représentant la somme des montants débloqués à la fois au titre de ses droits à participation et des sommes versées au titre de l’intéressement. 

Extrait de la loi 

III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux.

Déblocage limité dans le temps et dans le… nombre 

La loi fixe la demande du salarié dans une période limitée dans le temps, à savoir entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2013, d’autre part il n’est procédé à ce déblocage qu’une une seule fois. 

Le versement des sommes s’opérera pour leur valeur au jour du déblocage. 

Nota : à en croire la loi, le déblocage ne sera conditionné par aucune dépense préalable, le salarié n’ayant pas besoin de produire, lors de sa demande des pièces justificatives. 

Extrait de la loi 

II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

Pièces justificatives 

Le déblocage exceptionnel ne doit pas permettre de rembourser un prêt de manière anticipée ou de placer les sommes sur de nouveaux supports d’investissements (ex. : assurance-vie, Livret A, etc.). 

C’est dans ce contexte que le salarié doit tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées de façon exceptionnelle, conformément aux possibilités légales (acquisition d’un ou plusieurs biens, fourniture d’une ou plusieurs prestations de services).

Extrait de la loi 

VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.

Information des employeurs

Dans le délai de 2 mois, à compter de la promulgation de la loi, l’employeur doit informer les salariés des droits dérogatoires créés.  

Extrait de la loi 

VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.

Régime social et fiscal 

Dans la limite de 20.000 net de prélèvements sociaux, les sommes débloquées de façon exceptionnelle, bénéficieront du même régime favorable que le sont actuellement les sommes débloquées à l’issue d’une période de blocage « normale ». 

Régime fiscal 

Exonération au titre de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le salarié soit en mesure de présenter les justificatifs de l’achat de biens ou services sur demande de l’administration fiscale.

Régime social 

Les sommes débloquées sont exonérées de cotisations sociales. 

Seuls les intérêts générés sur les revenus placés sont soumis aux prélèvements sur les produits de placements (15,50 % pour les droits affectés depuis le 1er janvier 2012).

CSG et CRDS 

Les cotisations CSG et CRDS sur les revenus d’activité ne sont pas dues, compte tenu que le prélèvement « libératoire » de ces contributions a déjà été opéré lors de l’attribution des droits. 

 

Information employeur auprès de l’administration

La loi prévoit que l’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées de façon exceptionnelle, dans le cadre de la nouvelle loi. 

Extrait de la loi 

VII. – L'employeur ou l'organisme gestionnaire déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

Présentation synthétique 

Nature des sommes	Déblocage possible ?	Accord entreprise nécessaire ?	Régime fiscal et social
Sommes affectées à un compte courant bloqué au titre de la participation.	Oui	Oui	Exonération fiscale, sous réserve que le salarié soit en mesure de présenter les justificatifs ; Exonération social à l’exception des intérêts générés sur les revenus placés ; Exonération CSG et CRDS.
Les primes attribuées au titre de l'intéressement et affectées à un plan d'épargne salariale (PEE ou PEI) avant le 1er janvier 2013.	Oui	Non
Les droits à participation gérés dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (PEE ou PEI)  ou dans un compte courant bloqué à  l’exclusion de ceux affectés à des fonds solidaires, sous réserve que ces sommes aient été affectées avant le 1er  janvier 2013.	Oui	Non
Les sommes attribuées au titre de la participation ou l’intéressement et affectées sur un PERCO.	Non

Références 

LOI no 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, JO du 29 juin 2013