Pouvoir d'achat des artistes-auteurs : l'État instaure une aide financière

Aide financière

L’aide financière, au titre de l’année 2019, est fixée comme suit selon 2 catégories :

Catégorie 1 

• Pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à la MDA (Maison Des Artistes) (MdA) et celles, affiliées au 31 décembre 2018, dont l'activité les rattachait en 2018 à l'AGESSA : 0,95% de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques perçus en 2018. 

Cette aide est versée automatiquement en 2019 par la MDA et l’AGESSA, sous réserve que le bénéficiaire ait communiqué aux organismes susmentionnés son RIB.

Catégorie 2 

• Pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à l'AGESSA et qui n'y étaient pas affiliées au 31 décembre 2018 : 0,95% de la totalité de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et 2018. 

Cette aide est versée par l'AGESSA à l'artiste-auteur qui en fait la demande avant le 1^er juillet 2020 sur présentation des certificats de précompte pour les périodes concernées. 

Nous remarquerons que l’aide financière, instaurée en 2018 par le décret du 15 mai 2018 (que le présent décret rappelle au passage) au bénéfice des artistes-auteurs est reconduite. 

Extrait du décret :

Article 1
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2018 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide. »

Article 2
Au titre de l'année 2019, il est créé une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Cette aide est égale :
- pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à la Maison des artistes (MdA) et celles, affiliées au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la même date, dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), à 0,95 pour cent de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques perçus en 2018. Cette aide est versée automatiquement en 2019 par la MdA et l'Agessa, sous réserve que le bénéficiaire ait communiqué aux organismes susmentionnés son relevé d'identité bancaire ;
- pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Agessa et qui n'y étaient pas affiliées au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la même date, à 0,95 pour cent de la totalité de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et 2018. Cette aide est versée par l'Agessa à l'artiste-auteur qui en fait la demande avant le 1er juillet 2020 sur présentation des certificats de précompte établis par les personnes mentionnées aux articles L. 382-4 et R. 382-19 du code de la sécurité sociale pour les périodes concernées.

Une convention entre l'Etat et le ou les organismes agréés définit les modalités de mise en œuvre de cette aide. 

Prise en charge cotisations en 2020

A compter du 1^er janvier 2020, le présent décret instaure une prise en charge totale ou partielle des cotisations dues par les artistes auteurs sur leurs revenus artistiques comme suit :

1. L’intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (taux de 0,40%) ;
2. Prise en charge à hauteur de 0,75% de la cotisation vieillesse plafonnée (sur un taux global de 6,90% conduisant à l’application d’un taux réduit de 6,15%).

Date application 

La prise en charge s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2020.

Modalités d’application 

Cette prise en charge est déduite :

• Soit du montant des cotisations précomptées ;
• Soit des cotisations appelées par l'organisme de recouvrement lorsque l'artiste-auteur dispose d'une dispense de précompte. 

La prise en charge donne lieu au versement par l'Etat des sommes correspondantes à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le certificat de précompte ou l'appel de cotisations adressé aux bénéficiaires mentionne la fraction et le montant total pris en charge par l'Etat.

Nota :

Cette prise en charge ouvre les mêmes droits aux bénéficiaires que s'ils s'étaient acquittés eux-mêmes directement de la totalité de leurs cotisations. 

Extrait du décret :

Article 3
A compter du 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 bénéficient d'une prise en charge par l'Etat d'une fraction de leurs cotisations vieillesse de base visées à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, répartie comme suit :
- l'intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité de leurs revenus artistiques ;
- 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La prise en charge s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Cette prise en charge est déduite soit du montant des cotisations précomptées par les personnes mentionnées aux articles L. 382-4 et R. 382-19 du code de la sécurité sociale, soit des cotisations appelées par l'organisme susmentionné lorsque l'artiste-auteur dispose d'une dispense de précompte.
La prise en charge donne lieu au versement par l'Etat des sommes correspondantes à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le certificat de précompte ou l'appel de cotisations adressé aux bénéficiaires mentionne la fraction et le montant total pris en charge par l'Etat.
La prise en charge ouvre les mêmes droits aux bénéficiaires que s'ils s'étaient acquittés eux-mêmes directement de la totalité de leurs cotisations.
Une convention entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale définit les modalités de mise en œuvre de cette prise en charge. 

Respect plafond

Pour terminer, signalons que les aides financières et la prise en charge des cotisations sociales sont versées dans le respect du plafond de 200.000 € sur 3 exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

Extrait du décret :

Article 4
Les aides visées aux articles 2 et 3 sont versées dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

Références

Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs, JO du 10 mai 2019