Activité partielle et APLD : les mesures contenues dans l’ordonnance du 22 septembre 2021

Paie Activité partielle
Fiche pratique

L’ordonnance du 22 septembre 2021 (JO du 23) prolonge plusieurs dispositions dérogatoires concernant l’activité partielle et l’APLD jusqu’au 31 décembre 2022 et étend le bénéfice de l’APLD aux salariés saisonniers.

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Prévu par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31/05/2021, une ordonnance est publiée au JO du 23/09/2021, portant adaptation des mesures d’adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

​Les dispositions de la loi d’urgence sanitaire du 31 mai 2021 : rappel

Selon l’article 12 de la loi précitée :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 30 septembre 2021, à prendre par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d’accompagner la reprise d’activité, si nécessaire de manière territorialisée, l’adaptation et la prolongation des dispositions relatives :

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Indemnisation de l'activité partielle

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Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
64 Fiches pratiques
156 Textes officiels
4 Questions fréquentes PDF
2 Modèles de bulletin de paie
1 Document PDF

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