L’ANI sur le télétravail du 24 novembre 2020 vient d’être étendu

L’ANI du 24 novembre 2020

L’ANI sur le télétravail se présente comme un référentiel pour les entreprises, destiné à rappeler le droit et à apporter des solutions opérationnelles.

Il se veut non normatif, en ce sens qu’il n’a pas vocation à prévoir d’obligations nouvelles à la charge des entreprises. Il propose donc un cadre pour la pratique du télétravail, tout en précisant que « c’est au niveau de l’entreprise que les modalités précises de mise en œuvre du télétravail sont définies ».

Le texte clarifie l’ANI du 19 juillet 2005 encadrant le télétravail régulier, en remplaçant les articles 2 et 3 relatifs à la mise en place du télétravail et la réversibilité, par 5 nouveaux articles : le double volontariat, la forme de l’accord, le refus du télétravail, la période d’adaptation et la réversibilité.

Par cette modification, le texte supprime la nécessité de formaliser le télétravail régulier par un avenant. Dorénavant, cette formalisation peut se faire par tout moyen, le texte rappelant néanmoins l’utilité de l’écrit afin d’établir la preuve de l’accord entre les parties.

Parmi les autres points marquants, il est à noter que :

• L’obligation de motivation du refus du télétravail par l’employeur reste limitée aux postes télétravaillables définis par l’accord collectif ou la charte applicable existant le cas échéant dans l’entreprise ;
• L’ANI n’encadre pas la définition des postes télétravaillables et n’oblige pas à les lister, cette identification restant donc au niveau de l’entreprise ;
• L’ANI prend en compte de nouvelles problématiques jusqu’alors non abordées par l’ANI de 2005 et le code du travail, tels l’adaptation des pratiques managériales au télétravail, la formation des managers, le maintien du lien social, la prévention de l’isolement, la prise en compte de situations particulières comme les aidants familiaux ou les salariés en situation de fragilité etc... ;
• Un chapitre est entièrement consacré à la mise en œuvre du télétravail en situation exceptionnelle telle qu’une pandémie, avec notamment des mesures d’anticipation pour la continuité d’activité, la consultation possible a posteriori du CSE, l’information des salariés, l’adaptation des règles en matière de dialogue social, l’organisation matérielle.

Conformément aux annonces de la Ministre du Travail, cet ANI ne devrait pas faire l’objet d’une transposition législative.

Extension de l’ANI du 24 novembre 2020

L’ANI a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2021.

Il est donc applicable à tous les employeurs et tous les salariés relevant d’un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires, MEDEF, CPME et U2P. Toutefois, rappelons que ses dispositions peuvent être écartées par la conclusion d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe sur le télétravail (mais pas d'une charte).

Une réserve d'interprétation est cependant émise concernant la disposition relative à la prise en charge des frais professionnels :

L’article 3.1.5 de l’ANI relatif aux frais professionnels prévoit que les dépenses engagées par le salarié en télétravail, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, sont prises en charge par l’entreprise « après validation de l’employeur ».

Le Ministère du Travail précise que la validation de l’employeur doit être interprétée « comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié ».

Références

Accord national interprofessionnel du 24 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.

Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail.

Retrouvez le contenu détaillé de l'ANI dans notre dossier :