Les dernières informations sur le placement en activité partielle des parents d’enfants et personnes vulnérables

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Actualité

La publication d’un décret au JO du 14/04/2021, et la mise à jour des « questions/réponses » consacrées à l’activité partielle et APLD modifient le régime de l’activité partielle des parents d’enfants et personnes vulnérables. Nous faisons le point.

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Salariés vulnérables et garde enfant(s) : le décret du 14 avril 2021

Indemnité horaire

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2ème et 4ème alinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
  • Est fixée à 70% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic horaire ;
  • Soit une valeur plancher de 8,11 € et une valeur plafond de 32,29 €.

Périodes

Régime applicable

Du 1er avril au 30 juin 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

A compter du 1er juillet 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Allocation employeur

Concernant l’allocation employeur, l’article 9 en fixe la valeur comme suit :

  • 70% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic horaire ;
  • Avec une valeur plancher de 8,11 € (hors contrats d’alternance), pour les périodes d’emploi à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 (selon document synthétique du Ministère du travail actualisé le 13 avril 2021)
  • Et une valeur plafond de 32,29 €.

Périodes

Régime applicable

Du 1er avril au 30 juin 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

A compter du 1er juillet 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 36% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

Salariés vulnérables et garde enfant(s) : questions-réponses

Activité partielle « classique »

Le document questions-réponses consacré à l’activité partielle actualisé le 13 avril 2021 apporte les précisions suivantes : 

Questions

Réponses

Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ?

Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?

Le questions/réponses actualisé le 13 avril 2021 envisage 2 situations :

  1. Jusqu’au 26 avril 2021
  2. Après le 26 avril 2021.

Jusqu’au 26 avril 2021 :

  • Suite à l’annonce de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs (centres de loisirs, etc.) et des crèches (à l’exception des micro-crèches et des maisons d’assistants maternels, à condition de ne pas accueillir plus de dix enfants), les salariés qui ne peuvent pas décaler leurs congés, qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs et qui sont dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. 
  • Pour mémoire, les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.
  • Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.
  • Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Après le 26 avril 2021 :

  • Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle;
  • Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :
  1. Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
  2. Ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
  • Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
  • Avant ou après le 26 avril, le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net).

Références

Questions/réponses sur l’activité partielle-chômage partiel du 17 avril 2020, dernière mise à jour le 13 avril 2021

APLD

Le document questions-réponses consacré à l’APLD actualisé le 13 avril 2021 apporte les précisions suivantes : 

Questions

Réponses

Comment s’articule l’APLD avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants ?

  • Le dispositif ad hoc pour les salariés vulnérables ou parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est indépendant du dispositif APLD.

Ainsi :

  • Un salarié n’étant pas inclus dans le périmètre APLD peut être placé en « activité partielle garde d’enfants / vulnérables »
  • Si un salarié inclus dans le périmètre APLD est placé en « activité partielle garde d’enfants / vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40%.

Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

Le plancher horaire de 8,11 € s’applique.

Il n’y a donc pas de reste à charge pour l’employeur. 

A compter du 1er mai, le taux horaire de l’allocation est ramené à 60% de la rémunération antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,30€.

  

Références 

Questions/réponses sur l’APLD du 22 octobre 2020, dernière mise à jour le 13 avril 2021