Activité partielle : un communiqué de presse annonce la prolongation des dispositions dérogatoires

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Un communiqué de presse du Ministère du travail annonce la prolongation des dispositions dérogatoires concernant le chiffrage des indemnités et allocations en mars 2021. Des textes sont maintenant attendus au JO.

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Communiqué de presse du 16 février 2021

Plusieurs annonces sont réalisées sur le communiqué de presse du 16 février 2021, des textes sont désormais attendus à ce sujet au JO.

Reconduction des taux en vigueur en janvier et février 2021 sur mars 2021

Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, annonce que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si l’évolution de la situation sanitaire le permet.

Le communiqué de presse se garde ainsi la possibilité de maintenir encore au-delà de mars, les taux actuellement en vigueur…

Secteurs les plus touchés

Maintien sur mars 2021, pour les secteurs les plus touchés le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois de mars, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle par l’Etat à 100%.

Le communiqué de presse confirme ainsi le maintien du régime dérogatoire permettant le chiffrage :

1.   De l’indemnité horaire à 70%

2.   Tout comme l’allocation employeur à 70%.

Droit commun

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera de 15% en mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette.

Concrètement, en mars 2021 :

1.   Les salariés devraient bénéficier d’indemnités horaires chiffrées avec un taux de 70% ;

2.   Les allocations employeurs continuant de bénéficier d’un taux de 60%.

Fermetures administratives

Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier de l’activité partielle sans aucun reste à charge tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.

Le communiqué de presse confirme ainsi le maintien du régime dérogatoire permettant le chiffrage :

  • De l’indemnité horaire à 70%
  • Tout comme l’allocation employeur à 70%.

Stations de montagne

Par ailleurs, les employeurs des stations de montagne pourront bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle pour leurs salariés permanents ainsi que pour leurs saisonniers jusqu’à la fin de la saison, fixée au 15 avril 2021. Afin de protéger les saisonniers des stations de ski impactés par les fermetures administratives des remontées mécaniques, la ministre réitère son appel à maintenir les embauches qui étaient prévues et à recourir à l’activité partielle pour les saisonniers qui :

Ont déjà été recrutés l’an dernier et font ainsi l’objet d’une mesure de reconduction du contrat de travail ;

Font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite signée avant le 6 février 2021 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021.

Ici, le communiqué de presse semble « ouvrir » une 7ème situation concernant à la fois :

1.   Les salariés permanents des stations de montagne

2.   Les salariés saisonniers de ces stations.

Pour ces 2 situations, jusqu’à la fin de la saison, fixée au 15 avril 2021, nous aurions alors un régime dérogatoire permettant le chiffrage :

1.   De l’indemnité horaire à 70%

2.   Tout comme l’allocation employeur à 70%.

 

Résumé synthétique

Voici la situation pour l’année 2021, tenant compte des annonces faites par la Ministère du travail, en attendant la publication de textes au JO…

Situations

Indemnités horaires

Allocations employeurs

Salariés vulnérables-garde d’enfant (s)

  • Taux de calcul : 70%
  • Du 1er janvier au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 60%
  • Du 1er janvier au 31 décembre 2021

Droit commun

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 mars 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er avril au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er janvier au 31 mars 2021
  • Taux de calcul : 36% du 1er avril au 31 décembre 2021

Secteurs protégés

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 mars 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er avril au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 mars 2021
  • Taux de calcul : 36% du 1er avril au 31 décembre 2021

Fermeture administrative

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Restrictions sanitaires-stations de ski

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%)

  • Taux de calcul : 70% du 1er mars au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er mars au 30 juin 2021