Préambule
Depuis le 1er mars 2020, et afin de tenir compte de la situation d’urgence sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été adapté notamment au niveau du chiffrage des taux horaires servant de base à l’évaluation des indemnités horaires et des allocations versées aux employeur.
En l’état actuel des textes, ces dispositions, entrées en vigueur le 1er mars 2020, devraient prendre fin le 31 décembre 2020.
Indemnités horaire et allocations employeurs
Nous vous proposons 3 catégories de salariés concernés par ces dispositions dérogatoires.
Bien entendu, d’autres catégories sont concernées par ce régime particulier, elles sont abordées de façon très détaillée au sein de notre pack consacré à l’activité partielle (ainsi qu’au dispositif d’APLD) téléchargeable au lien suivant :
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Salariés non soumis à la durée du travail
| Chiffrages |
| Pour ces salariés (dont font partie notamment les VRP multicartes et les VRP exclusifs non soumis à la durée du travail) qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : 1. Détermination d’une rémunération mensuelle (base 12 mois ou moins en cas de présence inférieure) ; 2. Détermination d’un montant horaire en rapportant la valeur du point 1 à la durée légale ; 3. Perte rémunération : rémunération déterminée au point 1 moins rémunération versée durant période activité partielle ; 4. Nombre heures : valeur point 3/ valeur point 2 |
Salariés bénéficiant d’éléments variables en sus de leur rémunération mensuelle habituelle
| Chiffrages |
| Le taux de l’indemnité horaire servie au salarié sera déterminé en 3 temps comme suit : Temps numéro 1 : Taux horaire de base - Il est déterminé selon la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé, incluant les majorations (travail de nuit, dimanche), hors heures supplémentaires et leur majoration. Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.
Temps numéro 2 : Taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence - Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).
- Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
- Lorsque ces primes connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre, un montant mensuel moyen calculé selon les modalités mentionnées au 3 peut être utilisé (calcul sur les 12 derniers mois, ou sur un nombre inférieur en cas de présence dans l’entreprise inférieure à 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle) ;
- Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.
Temps numéro 3 : Taux horaire des éléments de rémunération variable Sont pris en compte ici : - Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…) ;
- Le cas échéant, les primes mensuelles qui connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre ;
- Les primes versées selon une périodicité non mensuelle (primes calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle) : prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif.
- Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise indépendamment de la mise en activité partielle du salarié.
- Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.
Taux horaire retenu : somme des taux horaires obtenus aux temps 1, 2 et 3 |
Exemple concret
Un salarié est placé en activité à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale.
- Il travaille 35 heures par semaine pour un salaire de base de 2.700 € ;
- Il bénéficie d’une prime calculée en fonction du temps de présence de 300 €
- Il bénéficie en outre de primes versées selon une périodicité non mensuelle, dont la valeur est chiffrée à 2.400 € soit 200 €/mois
- Etape 1 : déterminer le nombre d’heures indemnisables
Le salarié a travaillé 77 heures sur le mois de mars.
Le nombre d’heures à indemniser sera donc de (151,67 – 77 heures travaillées) = 74,67 heures chômées.
- Etape 2 : déterminer le taux horaire
- Taux horaire de base = salaire que le salarié aurait perçu dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle / la durée légale sur la période considérée : 2.700 € / 151,67 = 17,80 €
- Taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence : 300 € / 151,67 = 1,98 €
- Taux horaire des primes versées selon une périodicité non mensuelle : 200 € / 151,67 = 1,32 €
Ce qui nous permet d’aboutir à un taux global de : 17,80 € + 1,98 €+ 1,32 €= 21,10 €
Salarié justifiant d’heures supplémentaires
Sont précisément visés ici :
Les salariés dont les heures supplémentaires résultent :
- Soit d’une convention individuelle de forfait incluant des heures supplémentaires conclue avant le 23 avril 2020 ;
- Soit d’une durée collective du travail supérieure à la durée légale pratiquée en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020 à l’exclusion de toute autre heure supplémentaire
| Chiffrages |
| Le taux de l’indemnité horaire servie au salarié sera déterminé en 3 temps comme suit : Temps numéro 1 : Taux horaire de base - Il est déterminé selon la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé, incluant les majorations (travail de nuit, dimanche), ainsi que les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles et leur majoration.
- Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (ex : 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine).
Temps numéro 2 : Taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence - Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).
- Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
- Lorsque ces primes connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre, un montant mensuel moyen calculé selon les modalités mentionnées au 3 peut être utilisé (calcul sur les 12 derniers mois, ou sur un nombre inférieur en cas de présence dans l’entreprise inférieure à 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle).
- Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (ex : 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine).
Temps numéro 3 : Taux horaire des éléments de rémunération variable Sont pris en compte ici : - Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…) ;
- Le cas échéant, les primes mensuelles qui connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre ;
- Les primes versées selon une périodicité non mensuelle (primes calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle) : prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif.
- Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise indépendamment de la mise en activité partielle du salarié.
- Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (ex : 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine).
Taux horaire retenu : somme des taux horaires obtenus aux temps 1, 2 et 3 |
