Coronavirus : les publications au JO du 29 mars 2020

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Coronavirus : les publications au JO du 29 mars 2020

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Thème abordé

Références

Décret n°2020-357

• Ce décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la 5^ème classe ;
• Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros ;
• Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la 5^ème classe prévue à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures prises édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

Décret n°2020-358

• Ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours ;
• Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique.

Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes

Arrêté du 27 mars 2020

Cet arrêté confirme :

• Qu’« Aéroports de Paris » est autorisée à suspendre temporairement l’exploitation commerciale de l’aéroport de Paris-Orly à compter du 31 mars 2020 à 23 h 30 ;
• Qu’« Aéroports de Paris » procède aux changements d’affectation provisoires des compagnies qui souhaitent poursuivre leurs activités sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
• L’aéroport de Paris-Orly demeure accessible en permanence et sans préavis aux aéronefs d’Etat et aux vols de secours médical d’urgence ou d’évacuation sanitaire ;
• L’aéroport de Paris-Orly demeure accessible à tout vol de transport de passagers ou de fret nécessaire à la gestion de la crise sanitaire, sur demande du ministre chargé de l’aviation civile avec un préavis de 12 heures ;
• Une permanence des services d’assistance en escale est assurée.

Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie du covid-19

Décret n°2020-360

Le présent décret complète le décret n°2020-293 du 23/03/2020 comme suit :

A la liste des territoires, dont les déplacements de personnes par transport commercial aérien sont interdits, jusqu'au 15 avril 2020 est ajouté « Saint-Pierre et Miquelon » ;

Concernant les dispositions portant réquisition des stocks de masques prévues par l’article 12 du décret et applicables jusqu'au 31 mai 2020, un nouveau paragraphe est ajouté comme suit :

IV. - Lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d’hébergement ou d’entreposage résultant de la crise sanitaire, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l’article R.123-12 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception de ceux relevant des catégories suivantes : 

« - M : Magasins de vente et centres commerciaux ;

« - N : Restaurants et débits de boissons ;

« - V : Etablissements de cultes ;

« - EF : Etablissements flottants ;

« - REF : Refuges de montagne » ; 

Concernant les dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments, un nouvel article 12-3 est ajouté ainsi rédigé :

« Art. 12-3. - I - Par dérogation à l’article R. 5121-82 du code de la santé publique, les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable peuvent être dispensées dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché, jusqu’au 15 avril 2020, par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l’article L. 5126-6 du même code, sur présentation d’une ordonnance émanant de tout médecin portant la mention “Prescription dans le cadre du covid-19”, pour permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles d’être atteints par le virus SARS-CoV-2 et dont l’état clinique le justifie.

« Le pharmacien de la pharmacie à usage intérieur appose sur l’ordonnance le timbre de la pharmacie et la date de délivrance ainsi que le nombre d’unités communes de dispensation délivrées et procède à la facturation à l’assurance maladie de la spécialité au prix d’achat de la spécialité par l’établissement de santé.

« Lorsqu’elle est ainsi dispensée, la spécialité est prise en charge sur la base de ce prix par l’assurance maladie avec suppression de la participation de l’assuré prévue à l’article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.

« Lorsqu’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose d’une pharmacie à usage intérieur, celle-ci peut se procurer la spécialité auprès de l’établissement pharmaceutique qui en assure l’exploitation ou auprès d’une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé.

« II. - Par dérogation à l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, la spécialité pharmaceutique Rivotril® sous forme injectable peut faire l’objet d’une dispensation, jusqu’au 15 avril 2020, par les pharmacies d’officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d’être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l’état clinique le justifie sur présentation d’une ordonnance médicale portant la mention “Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19”.

« Lorsqu’il prescrit la spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa en dehors du cadre de leur autorisation de mise sur le marché, le médecin se conforme aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d’une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d’autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site.

« La spécialité mentionnée au premier alinéa est prise en charge par les organismes d’assurance maladie dans les conditions du droit commun avec suppression de la participation de l’assuré prévue au R. 160-8 du code de la sécurité sociale. » 

Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 28 mars 2020

Cet arrêté porte notamment (liste non exhaustive) sur :

• L’indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés (médecins libéraux conventionnés ou non, médecins remplaçants, médecins retraités, médecins sans activités professionnels, médecins salariés des centres de santé, médecins du ministère de l’éducation nationale), dans le cadre de l’épidémie du covid-19 ;
• L’indemnisation forfaitaire des infirmiers réquisitionnés (libéraux conventionnés ou non, remplaçants, retraités, sans activités professionnels, salariés des centres de santé, du ministère de l’éducation nationale) dans le cadre de l’épidémie du coronavirus ;
• L’indemnisation forfaitaire horaire brute des étudiants du 3^ème cycle en médecine, pharmacie et odontologie exerçant dans le cadre de la réquisition pour faire face à l’épidémie du virus.

Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19

Arrêté du 28 mars 2020

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires.

A la liste de ces infections transmissibles est désormais ajoutée :

« - infection par le virus SARS-CoV-2. » 

Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

Décret n°2020-361

Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, ce décret a pour objet :

• De reporter au 1^er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'assurance chômage ;
• En vue de la mise en œuvre au 1^er septembre 2020 de ces nouvelles modalités de calcul, le décret complète en outre la liste des périodes susceptibles d'être neutralisées dans le cadre de la détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation et de la durée d'indemnisation ;
• D’introduire également, pour les ouvriers dockers occasionnels, des règles dérogatoires s'agissant du calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence, afin de tenir compte des conditions spécifiques d'emploi de ces salariés ;
• Procède en outre à diverses adaptations rédactionnelles ou techniques des dispositions modalités relatives aux contributions patronales chômage ;
• Et complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage.

Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage