Comment s’applique la dispense d’affiliation des salariés impatriés en 2020 ?

SOCIAL RETRAITE
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Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO apporte des précisions importantes concernant le dispositif de dispense d’affiliation dont bénéficient éventuellement des salariés impatriés en matière de retraite.

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Dispense d’affiliation salariés impatriés

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Principe général

L’article 77 de la loi PACTE a créé un article L. 767-2 dans le code de la sécurité sociale instaurant, au profit des salariés impatriés la possibilité de demander « à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire ».

Champ d’application

Sont concernés par cette dispense d’affiliation les salariés qui viennent travailler en France et qui n’ont pas relevé, au cours des 5 années civiles précédentes, d’un régime français obligatoire d’assurance vieillesse sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études.

L’exemption d’affiliation entraîne l’absence d’appel de toutes les cotisations AGIRC-ARRCOainsi que des cotisations APEC

En contrepartie, aucun droit de retraite complémentaire ne sera attribué pour toute la période pendant laquelle le salarié a bénéficié d’une exemption d’affiliation.

Conditions bénéfice exemption

Les conditions pour bénéficier de cette exemption sont les suivantes :

  1. L’exemption est optionnelle et suppose une demande conjointe du salarié et de son employeur ;
  2. L’exemption suppose que le salarié soit en mesure de justifier qu’il bénéficie d’une couverture au titre du risque vieillesse supposant le versement d’une contribution minimale versée au titre d’une assurance vieillesse française ou étrangère : le décret fixe ce minimum à 20 000 € par an. Cette assurance vieillesse ne doit pas autoriser le salarié à bénéficier d’une liquidation intégrale ou partielle des droits avant son départ en retraite sauf dans certains cas exceptionnels. 

La demande d’exemption vaut pour le régime vieillesse de base et le régime vieillesse complémentaire. 

Cette exemption d’affiliation n’est valable que pour une période de 3 ans, renouvelable une fois.

Procédure de mise en œuvre

La forme de la demande est la suivante :

  • L’employeur adresse à l’URSSAF sa demande contresignée par le salarié par tout moyen permettant de dater la réception. La demande devra être faite selon un modèle fixé par arrêté ;
  • La demande doit être adressée au moins 60 jours (2 mois) avant la date à laquelle le salarié est affilié en France. Si l’employeur adresse sa demande postérieurement à la date d’affiliation : il devra verser les cotisations vieillesse puis en demander le remboursement.

Date du 11/07/2018

  • Le bénéfice de l’exemption peut être demandé pour les salariés dont le contrat de travail a pris effet à compter du 11 juillet 2018 ;
  • En cas de demande d’exemption à titre rétroactif pour une date d’effet antérieure à la date de parution du décret, les cotisations sont annulées et remboursées (et les droits supprimés).

Délai 30 jours

L’URSSAF dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour accorder le bénéfice de l’exemption : elle peut également, dans ce délai, demander des éléments complémentaires à l’employeur et proroger le délai de 30 jours supplémentaires.

La gestion des demandes d’exemption fait l’objet d’une coordination entre les URSSAF et l’Agirc-Arrco.

Références

Lien vers circulaire n° 2019-19 DRJ, 23/12/2019