Les actualités du mois d’août 2017

2 août

Publication au JO de l’arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé. 

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, JO du 18 octobre 1995 

Art. 2. - Le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, sauf en ce qui concerne les activités visées aux 1o et 2o ci-dessous:
1o Pour les établissements de travail temporaire, l'effectif de ces établissements formé par le personnel visé par l'article L.124-4 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue; toutefois, le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l'article L. 124-4 du code du travail constitue un établissement distinct qui fait l'objet d'une tarification différenciée; l'effectif de cet établissement est déterminé suivant les dispositions du premier alinéa du présent article;
2o Le nombre de salariés d'un établissement mentionné au I (2o) de l'article 1er ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies, au cours de chaque année civile de la période de référence, par l'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.

5 août

Publication au JO de l’arrêté du 28 juillet 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles.

Publication au JO du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. 

10 août

Publication au JO de l’arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue ». 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S5137b du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue » pour l'ensemble des activités relevant du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et du régime des cultes enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12717*03. Sa notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51687#02.

Publication au JO de l’arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés ». 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S5138b du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés » pour l'ensemble des activités relevant du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et du régime des cultes enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12772*03. Sa notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51721#02.

Publication au JO de l’arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant ». 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017 est fixé le modèle S3704b du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12485*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51041#03.

Publication au JO de l’arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité ». 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S1110 du formulaire « demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15680*01.

12 août

Publication au JO de l’arrêté du 1er août 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 

Article 1

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,40 euros. 

13 août

Publication au JO du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules.

Publication au JO du décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 

Article 1

Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. 

17 août

Publication au JO de l’arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « allocation de soutien familial - demande complémentaire tiers recueillant ».

18 août

Diffusion de la circulaire CNAV n° 2017-29, précisant le régime du cumul emploi-retraite « partiel ».

25 août

Publication au JO de l’arrêté du 23 août 2017 portant nomination des membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance. 

Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2017 :
Sont nommés membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance, sur proposition du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail :
M. Gilbert Cette ;
M. André Zylberberg ;
Mme Isabelle Méjean ;
M. Andrea Garnero ;
Mme Marie-Claire Villeval.
M. Gilbert Cette est nommé président du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance.

31 août

Présentation des 5 projets d’ordonnance réformant le code du travail, par le Premier ministre et la ministre du travail