Le prélèvement à la source est officiellement reporté au 1er janvier 2019

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Actualité

Au JO du 23 septembre 2017, outre la publication des 5 ordonnances modifiant le code du travail, une autre ordonnance nous confirme le report du prélèvement à la source.  ...

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Au JO du 23 septembre 2017, outre la publication des 5 ordonnances modifiant le code du travail, une autre ordonnance nous confirme le report du prélèvement à la source. 

Confirmation communiqué de presse du 7 juin 2017

Ainsi que nous vous l’annoncions dans une précédente actualité publiée sur notre site, le 7 juin 2017, le prélèvement à la source, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018 est finalement reporté d’un an. 

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2233-le-prelevement-la-source-est-reporte-au-1er-janvier-2019.html

Un report motivé

Ainsi que l’indiquait le communiqué de presse du 7 juin 2017, le report devait 

« permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises ». 

C’est ainsi qu’un audit devrait être conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances et d’un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique.  

Les 2 Conséquences immédiates

2 conséquences immédiates sont à signaler comme suit :

  1. Les dispositifs relatifs à l’année de transition sont reportés d’un an ;
  2. Les modalités d’imposition pour 2018 restent inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. 

Extrait ordonnance

Article 1
Le G du I de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Aux 1, 2 et 4, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du B » sont remplacées par les références : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » ;
3° Aux 3 et 5, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

Article 2
Le II du même article est ainsi modifié :
1° Au A, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au B, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
3° Au D :
a) Au deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du 1 et au 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
b) Au 3, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
4° Au E :
a) Le 2 est ainsi modifié :
- au 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
- au 2°, les mots : « 2014, 2015 ou 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » ;
- au dernier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses six occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2019 » ;
b) Le 3 est ainsi modifié :
- au 1°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
- au premier alinéa du 2°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 », l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les mots : « 2014, 2015 ou 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » ;
- au a du 2°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
- au 3°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » et l'année : « 2017 » est remplacée dans ses trois occurrences par l'année : « 2018 » ;
c) Au 4, les mots : « 2014, 2015 et 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015, 2016 et 2017 » ;
d) Au 5, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 », l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
5° Au F :
a) Le 1 est ainsi modifié :
- au 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
- au 2°, les mots : « 2014, 2015 ou 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » ;
b) Au 1° et au 2° du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
c) Au 3, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » ;
d) Au 4, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2019 », l'année : « 2017 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2018 » et les mots : « 2014, 2015 ou 2016 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » ;
6° Au premier alinéa du H, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
7° Au premier alinéa et au 2° du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
8° Au K :
a) Le 1 est ainsi modifié :
- au 1°, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » ;
- au 2°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
- au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
b) Au 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
c) Au 3, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
9° Au 2 du L, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
10° Au M :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
b) Au troisième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
11° Le G est abrogé.

Article 3
L'article 82 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « Les I et II » sont remplacés par les mots : « Le A du I et le II » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. » 

Références


Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, JO du 23 septembre 2017