Cumul mandat social et contrat de travail : quel plafond de sécurité sociale appliquer ?

COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Ainsi que nous le faisons de manière fréquente, nous avons contacté les services de l’URSSAF afin de savoir quel devrait être le plafond de sécurité sociale à appliquer, quand une ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Ainsi que nous le faisons de manière fréquente, nous avons contacté les services de l’URSSAF afin de savoir quel devrait être le plafond de sécurité sociale à appliquer, quand une personne cumule au sein de la même société un mandat social et un contrat de travail.

Une réponse vient de nous être transmise par les services de l’URSSAF, nous permettant de vous proposer le présent article.

Cumuler un contrat de travail avec un mandat social

Avant d’aborder concrètement la thématique de notre actualité, rappelons les règles à appliquer pour qu’un dirigeant cumule valablement son mandat social avec des relations contractuelles.

A ce titre, le contrat de travail doit correspondre à un « emploi effectif », à savoir : 

  • Que les fonctions salariées soient nettement distinctes de celles de mandataire ; 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... occupait les fonctions de directeur général de la société et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que l'existence de fonctions techniques spécifiques distinctes de celles exercées en qualité de mandataire social n'était pas démontrée et a pu en déduire que le contrat de travail avait été suspendu pendant l'exercice du mandat social ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 5 novembre 2015 
N° de pourvoi: 14-19560 Non publié au bulletin 

  • Que le dirigeant soit placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de la société ; 

Extrait de l’arrêt :

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser le protocole et sans rechercher, comme elle y était invitée par M. X..., si, aux termes de ladite convention, l'intéressé n'avait pas exercé effectivement des fonctions techniques dans un lien de subordination par rapport à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims. 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 25 novembre 1997 
N° de pourvoi: 94-45333 Publié au bulletin 

  • Qu’une rémunération spécifique soit versée au titre du contrat de travail. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., associé minoritaire, n'avait pas cessé, du jour où il était devenu gérant de la société, d'exercer les fonctions de métreur, étrangères à celles afférentes à la gestion sociale et pour lesquelles il avait continué de percevoir un salaire distinct de la rémunération de son mandat, la cour d'appel a pu juger qu'il se trouvait toujours dans un lien de subordination et décider, en conséquence, qu'il était, cumulant les deux fonctions, demeuré salarié de ladite société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 mai 1990 
N° de pourvoi: 86-42681 Publié au bulletin

Plafond de sécurité sociale

Les questions posées aux services de l’URSSAF

Nous avons donc demandé à l’URSSAF quel était le régime applicable, en matière de plafond de sécurité sociale, lorsqu’un dirigeant cumule un mandat social et un contrat de travail, en percevant une rémunération distincte pour chacune des situations. 

Les réponses transmises par les services de l’URSSAF

Les services de l’URSSAF nous confirment les points suivants : 

  • Lorsque l'employeur établit 2 bulletins de salaire, le principe veut que les cotisations de Sécurité sociale plafonnées soient calculées sur chaque bulletin sans opérer de proratisation de plafond ;
  • Toutefois, il conviendrait de cumuler les rémunérations afin que l'assiette plafonnée n'excède pas le plafond mensuel de Sécurité sociale. 

De ce fait, les situations suivantes sont à envisager comme suit :

  • Si la rémunération perçue au titre du contrat atteint le plafond mensuel, l'assiette plafonnée figurant sur le bulletin de l'activité salariée serait égale au plafond mensuel, et l'assiette plafonnée du bulletin relatif au mandat social serait égale à zéro, seules les cotisations non plafonnées figurant sur ce bulletin ;
  • Si aucune des deux rémunérations ne dépasse à elle seule le plafond, l'assiette plafonnée du bulletin de paye de l'activité salariée serait égale au salaire mensuel. L'assiette plafonnée du bulletin de paye du mandat social serait égale à la rémunération correspondante si les deux rémunérations cumulées ne dépassent pas le plafond, ou au différentiel entre le plafond mensuel et l'assiette plafonnée du bulletin de paye « contrat de travail » si le cumul des deux rémunérations atteint ou excède le plafond. 

Extrait réponse services de l’URSSAF :

(…) Votre demande concernait le calcul des cotisations de Sécurité sociale plafonnées, en cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail.

Les informations que je suis en mesure de vous communiquer à ce sujet sont les suivantes :

Lorsque l'employeur établit deux bulletins de salaire, le principe veut que les cotisations de Sécurité sociale plafonnées soient calculées sur chaque bulletin sans opérer de proratisation de plafond.

Toutefois, il conviendrait de cumuler les rémunérations afin que l'assiette plafonnée n'excède pas le plafond mensuel de Sécurité sociale.

Si la rémunération perçue au titre du contrat atteint le plafond mensuel, l'assiette plafonnée figurant sur le bulletin de l'activité salariée serait égale au plafond mensuel, et l'assiette plafonnée du bulletin relatif au mandat social serait égale à zéro, seules les cotisations non plafonnées figurant sur ce bulletin.

Si aucune des deux rémunérations ne dépasse à elle seule le plafond, l'assiette plafonnée du bulletin de paye de l'activité salariée serait égale au salaire mensuel. L'assiette plafonnée du bulletin de paye du mandat social serait égale à la rémunération correspondante si les deux rémunérations cumulées ne dépassent pas le plafond, ou au différentiel entre le plafond mensuel et l'assiette plafonnée du bulletin de paye « contrat de travail » si le cumul des deux rémunérations atteint ou excède le plafond.(…)

Application avec des exemples chiffrés

Afin de vous permettre une meilleure compréhension, nous vous proposons les 3 exemples concrets et chiffrés suivants : 

Situation 1 :

  • Un dirigeant cumule mandat social et contrat de travail ;
  • A ce titre 2 bulletins de salaires sont réalisés. 

Les rémunérations suivantes sont supposées être versées :

  • Il perçoit au titre de son contrat de travail la somme de 2.000 € ;
  • Il perçoit au titre de son mandat social, la somme de 3.000 €. 

Aucune des rémunérations n’atteint le plafond, les plafonds de sécurité sociale suivants sont appliqués :

  1. Assiette plafonnée au titre du contrat de travail : 2.000 €
  2. Assiette plafonnée au titre du mandat social : 3.218 € moins 2.000 € (au titre du contrat de travail) soit 1.218 €, entrainant le calcul de cotisations sur la tranche B. 

Situation 2 :

  • Un dirigeant cumule mandat social et contrat de travail ;
  • A ce titre 2 bulletins de salaires sont réalisés. 

Les rémunérations suivantes sont supposées être versées :

  • Il perçoit au titre de son contrat de travail la somme de 4.000 € ;
  • Il perçoit au titre de son mandat social, la somme de 3.000 €. 

Une des 2 rémunérations atteint le plafond (contrat de travail), les plafonds de sécurité sociale suivants sont appliqués :

  1. 1.   Assiette plafonnée au titre du contrat de travail : 3.218 €
  2. 2.   Assiette plafonnée au titre du mandat social : 0 € (seules les cotisations déplafonnées ou calculées au-delà du PMSS sont alors déclenchées). 

Situation 3 :

  • Un dirigeant cumule mandat social et contrat de travail ;
  • A ce titre 2 bulletins de salaires sont réalisés. 

Les rémunérations suivantes sont supposées être versées :

  • Il perçoit au titre de son contrat de travail la somme de 1.000 € ;
  • Il perçoit au titre de son mandat social, la somme de 4.000 €. 

Une des 2 rémunérations atteint le plafond (mandat social), les plafonds de sécurité sociale suivants sont appliqués :

  1. Assiette plafonnée au titre du contrat de travail : 1.000 € ;
  2. Assiette plafonnée au titre du mandat social : 2.218 €, des cotisations au titre de la TB sont calculées sur la base de 4.000 € moins 2.218 €).

Référence

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF, en date du 12 mai 2016, référence : 2016-05-78