Cotisations, réductions de charges, taxes sur les salaires : changements et modifications au 1er janvier 2016

SMIC horaire

Le SMIC horaire est fixé à 9,67 €

Minimum garanti

La valeur du minimum garanti est inchangée, sa valeur demeure fixée à 3,52 €

Plafond de sécurité sociale

Le plafond mensuel de sécurité sociale est revalorisé, sa valeur est ainsi portée à 3.218 €

Participation patronale titres restaurant

Le plafond d'exonération est fixé à 5,37 €.

Carte Navigo

Le tarif au 1^er janvier 2016 est identique à celui qui était en vigueur au 1^er septembre 2015.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Assurance vieillesse

Les cotisations connaissent une augmentation au 1^er janvier 2016 :

• La cotisation sur une base déplafonnée passe ainsi au taux global de 2,20 % (part salariale : 0,35% et part patronale : 1,85%) ;
• La cotisation appelée sur une base plafonnée passe au taux global de 15,45 % (part salariale : 6,90% et part patronale : 8,55%).

Versement de transport

Le seuil déclenchant la soumission passe de « plus de 9 salariés » à « 11 salariés et moins ».

Atténuation des effets de franchissement de seuils

Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier de l’exonération durant 3 ans du :

• Forfait social au taux de 8%, des contributions patronales de prévoyance (ce dispositif de lissage n’existait pas en 2015) ;
• Versement de transport (réduction de 75% la 4^ème année, 50% la 5^ème année, 25% la 6^ème année). 

Nota: 

La loi de finances n'indique pas si la mesure de neutralisation s'applique uniquement en cas de franchissement des seuils pour la 1re fois (comme c'était le cas de précédents dispositifs de neutralisation). Selon nous, il sera utile que l'administration apporte des précisions sur ce point.

Les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier d’une contribution au titre du FNAL à 0,10% durant 3 ans.

Nota: 

La loi de finances n'indique pas si la mesure de neutralisation s'applique uniquement en cas de franchissement des seuils pour la 1re fois (comme c'était le cas de précédents dispositifs de neutralisation). Selon nous, il sera utile que l'administration apporte des précisions sur ce point.

Forfait social sur contributions patronales de prévoyance

Le seuil déclenchant la soumission passe de « plus de 9 salariés » à « 11 salariés et moins ».

Taux réduit allocations familiales

2 régimes entrent en vigueur au 1^er janvier 2016 :

• Le 1^er régime permet l’application d’un taux réduit, pour la période 1^er janvier-31 mars 2016 aux rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC mensuel ;
• Le second régime permet l’application d’un taux réduit, pour la période 1^er avril-31 décembre 2016 aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC mensuel ;
• La rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité au taux réduit est celle qui est versée annuellement. 

Une circulaire explicative est attendue à ce jour. 

Déclaration et paiement des cotisations

Au 1^er  janvier 2016, paiement mensuel des cotisations, pour toutes les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations de sécurité sociale.

Sommes isolées

Disparition du régime spécifique des « sommes isolées » (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici).

Déclaration et paiement des cotisations

Au 1^er  janvier 2016, paiement mensuel des cotisations, pour toutes les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations de sécurité sociale. 

Sommes isolées

Disparition du régime spécifique des « sommes isolées » (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici).

Cotisations AGFF

Les cotisations AGFF sont désormais appelées également sur la tranche C.

CICE

A compter du 1^er janvier 2016, le taux du CICE est porté à 9 % pour les entreprises situées dans les DOM-TOM.

Réduction FILLON

Le coefficient C est modifié compte tenu de la modification de « T » (taux charges patronales situées dans le champ de la réduction) :

• Le taux T est fixé à 0,2802 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• Le taux T est fixé à 0,2842 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 31 décembre 2015

Loi TEPA

• Les entreprises qui atteindront ou dépasseront le seuil de 20 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier de la déduction forfaitaire au titre de la loi TEPA (1,50€/ heure supplémentaire) durant 3 ans.

Nota: 

La loi de finances n'indique pas si la mesure de neutralisation s'applique uniquement en cas de franchissement des seuils pour la 1re fois (comme c'était le cas de précédents dispositifs de neutralisation). Selon nous, il sera utile que l'administration apporte des précisions sur ce point.

Formation Professionnelle Continue

Le nouveau seuil de 11 salariés s’applique à compter du 1^er janvier 2016.

Nous avons ainsi la situation suivante

• Entreprise comptant moins de 11 salariés : taux de 0,55% ;
• Entreprise comptant 11 salariés et plus : taux 1%. 

Auto-entrepreneurs

De nouveaux taux entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

Ces taux sont à découvrir dans notre livret des repères sociaux, téléchargeable en cliquant ici.

Parachutes dorés (salariés)

Le régime des parachutes dorés (indemnités supérieures à 10 PASS) est modifié au 1^er janvier 2016 :

• Le régime fiscal n’est pas modifié ;
• Désormais, concernant les cotisations sociales, les indemnités sont exonérées à hauteur du plus petit montant entre la part exonérée d’impôt sur le revenu et 2 PASS ;
• En revanche, les indemnités restent soumises aux contributions CSG/CRDS sont soumises dés le 1^er euro.

Parachutes dorés (mandataires sociaux, dirigeants, personnes visées par article 80 ter du CGI)

Le régime des parachutes dorés (indemnités supérieures à 5 PASS) est modifié au 1^er janvier 2016 :

• Le régime fiscal est modifié, le seuil auparavant fixé à 6 PASS (ou 5 PASS) passe à 3 PASS ;
• Les indemnités sont soumises aux cotisations sociales et aux contributions CSG/CRDS dés le 1^er euro.

Indemnités de rupture (mandataires sociaux, dirigeants, personnes visées par article 80 ter du CGI)

Le régime est modifié au 1^er janvier 2016 :

• Le régime fiscal est modifié, le seuil auparavant fixé à 6 PASS (ou 5 PASS) passe à 3 PASS ;
• Concernant les cotisations sociales, les indemnités sont exonérées à hauteur du plus petit montant entre la part exonérée d’impôt sur le revenu et 2 PASS ;
• Enfin concernant les contributions CSG/CRDS, l’exonération est limitée à la plus petite des valeurs entre l’indemnité légale (ou conventionnelle) et la part exonérée de cotisations sociales.

Mutuelle

Tous les salariés doivent désormais bénéficier d’une mutuelle (ou prévoyance santé) au sein de leur entreprise, quel qu’en soit son effectif, avec une contribution patronale d’au moins 50%.

Prime d’activité

Instaurée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la prime d’activité entre en vigueur au 1^er janvier 2016 afin de se substituer d'une part, au volet « activité » du RSA et, d'autre part, à la prime pour l'emploi.