Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises sont annoncées !

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Après 3 mois de travail, le nouveau Conseil de la simplification pour les entreprises, créé le 8 janvier 2014 sur décision du Premier ministre, vient d’annoncer une série de 50 mesures visant à simplifier la vie des entreprises.

Toutes ces mesures ont été validées par le Président de la République et pourraient être applicables très rapidement et pour la plupart au 31 décembre 2014.

Le présent article, et d’autres à venir, se proposent de vous dévoiler quelques-unes de ces mesures. 

Présentation du Conseil de la simplification pour les entreprises

Créé sur décision du Premier ministre, le 8 janvier 2014, le conseil est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises.

Il a ainsi pour missions :

  • D’assurer le dialogue avec le monde économique ;
  • De suivre les réalisations du programme ;
  • De contribuer à en faire connaître les résultats ;
  • Et de faire toute proposition nouvelle en matière de simplification. 

Le conseil s’appuie sur les services du Premier ministre, notamment le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, pour le pilotage opérationnel et la coordination interministérielle.

Un bilan tous les 6 mois 

De nouvelles mesures seront présentées régulièrement par le Conseil, et un bilan sera réalisé tous les 6 mois.

Un rendez-vous chaque année 

Le conseil adressera chaque année au Gouvernement un bilan de l’avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises. 

Composition du Conseil de la simplification pour les entreprises 

2 co-présidents 

  1. Thierry Mandon : député de la 9ème circonscription de l’Essonne ;
  2. Guillaume Poitrinal : chef d’entreprise.

13 autres membres 

Parmi les 13 autres membres, nous retrouvons : 

  • 3 élus
  1. Jean-Pierre Caffet, sénateur PS parisien, vice-président de la commission des finances ;
  2. Marie-Guite Dufay, présidente du conseil régional de Franche-Comté et vice-président du Comité national d’orientation de la BPI ;
  3. Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, président de la Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN) et nommé « médiateur des normes ».
  •   5 chefs d’entreprise
  1. Françoise Holder, fondatrice du groupe Holder ; 
  2. Emmanuel Chain, fondateur de la société Elephant & Cie, producteur TV et journaliste ;
  3. Yseulys Costes, fondatrice du groupe 1000mercis, membre du conseil d’administration de Kering et du conseil de surveillance de Vivendi ;
  4.  Béatrice Crozon, gérante de la société Cabétanch, entreprise artisanale d’étanchéité comprenant 1 salarié ;
  5.  Christophe de Maistre, président de Siemens France.
  • 3 hauts fonctionnaires 
  1. Jean-Pierre Duport, ex-préfet et ancien conseiller d’État, co-président du groupe d’élaboration de la Charte Etat, collectivités, associations ;
  2.  Pascale Romenteau, inspectrice générale des affaires sociales, adjointe au chef de l’IGAS ;
  3.  Thierry Wahl, inspecteur général des finances.
  •  3 experts
  1. Elisabeth Grosdhomme Lulin, ancienne inspectrice des finances et actuelle directrice générale de Paradigmes et caetera, société de conseil en prospective et innovation ;
  2.  Bruno Mounier, directeur de la Fédération des conservatoires d’espaces naturels ;
  3.  Alain Olive, secrétaire général de l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) de 1994 à 2011.

Quelques mesures envisagées

Plusieurs mesures ont retenu notre attention, parmi elles certaines sont d’importance et feront l’objet d’une actualité spécifique.

Toutefois, on peut dénombrer les propositions suivantes : 

Le « zéro charge supplémentaire » 

L’idée est qu’à chaque évolution réglementaire ou législative, son impact sera évalué par des experts indépendants, chaque nouveau coût sera compensé par une réduction au moins équivalente.

Toutes les entreprises devraient être concernées par cette mesure.

Un « accès au droit facilité » 

Actuellement, les normes d’application obligatoires et les circulaires ministérielles sont éclatées sur plusieurs supports (site afnor, journaux officiels, etc.) et dont certains sont payants.

La mesure envisagée est de rendre désormais disponible cette documentation :

  • Sur un seul site : Légifrance ;
  • Et de façon à la fois lisible, gratuite et sans restriction. 

Toutes les entreprises devraient être concernées par cette mesure. 

La fin des mesures fiscales « rétroactives » 

La mesure envisagée est présentée sous la forme d’un « avant/après ».

  • Avant : Les lois de finances adoptées en cours d’année modifiaient régulièrement les règles fiscales portant sur les revenus des entreprises perçus tout au long de l’année.
  • Après : Désormais, les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure.

Pour cette mesure qui devrait concerner toutes les entreprises, l’échéance fixée est immédiate. 

Les entreprises ont toutes le souvenir de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JO du 30/12/2013) qui avaient obligé les entreprises à recalculer le « net imposable » de leurs salariés, compte de la fiscalisation, avec effet rétroactif, des cotisations patronales de prévoyance frais de santé. 

La fin des instructions fiscales « au fil de l’eau » 

La mesure envisagée est de mettre fin à la publication d’instructions fiscales au fil de l’eau et souvent après la date d’entrée en vigueur de la disposition fiscale concernée.

Désormais, et la mesure prévoit une application immédiate, les publications fiscales devraient être faites à dates fixes. 

Anticiper la publication du barème des indemnités kilométriques 

Actuellement le barème des indemnités kilométriques est connu en mars, le barème 2014 a été confirmé récemment par le BOFIP du 27 mars 2014.

La mesure envisagée est d’anticiper cette publication pour la rendre disponible au mois de janvier. 

Extrait du document de présentation « les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises » du lundi 14 avril 2014

1° Garantir « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle mesure

Qu’est-ce que c’est ?

L’impact sur les entreprises de toute évolution de la réglementation et de la législation sera évalué par des experts indépendants, représentants du monde économique, et chaque nouveau coût sera compensé par une réduction au moins équivalente.

Nombre d’entreprises concernées : toutes

2° Faciliter l’accès au droit

Qu’est-ce que c’est ?

Les normes d’application obligatoires et les circulaires ministérielles sont éclatées sur plusieurs supports (site afnor, journaux officiels, etc.) et dont certains sont payants. A l’avenir, l’ensemble des normes d’application obligatoire et des circulaires sera regroupé sur le site Légifrance, de manière lisible, utilisable gratuitement et sans restriction.

Nombre d’entreprises concernées : toutes (…)

4° Appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises.

Avant : Les lois de finances adoptées en cours d’année modifiaient régulièrement les règles fiscales portant sur les revenus des entreprises perçus tout au long de l’année.

Après : Désormais, les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure.

Echéance : Immédiat

5° Publier les instructions fiscales à date fixe

Qu’est-ce que c’est ?

La publication des instructions fiscales intervient au fil de l’eau et souvent après la date d’entrée en vigueur de la disposition fiscale concernée. Or, une TPE ou une PME notamment n’a pas forcément le temps ni les moyens financiers nécessaires pour surveiller les publications tout au long de l’année.

La publication à date fixe permettra d’alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions.

Echéance : Immédiat (…)

29° Anticiper la parution du barème d’indemnités kilométriques (de mars à janvier)

Référence

Extrait du document de présentation « les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises » du lundi 14 avril 2014 

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